🎋 Article 373 2 9 Du Code Civil bravo, quel message excellent

Article373-2-9 Version en vigueur du 06 mars 2007 au 11 juillet 2010 Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 22 () JORF 6 mars 2007 En application des deux articles précédents, la

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Article373-2-6 du Code civil. Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement

Actions sur le document Article 373-2-9 En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. Dernière mise à jour 4/02/2012 Voiciles articles du code affichée par page de 25 paragraphes ;vous pouvez cliquer sur le numéro de la page pour voir les 25 paragraphes d'articles correspondantes . Article 374 : L'interprète qui, en matière pénale, civile ou administrative, dénature sciemment la substance de déclarations orales ou de documents traduits oralement, est puni des peines de faux En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Lestrois premiers alinéas de l’article 373-2-9 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « En l’absence de preuve contraire et hors les cas avérés de pressions ou violences mentionnés aux 6° et 7° de l’article 373-2-11, il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en cas de séparation de ses parents, de prendre appui de façon équilibrée sur

L’obligation de motivation des décisions de justice constitue une règle essentielle du procès civil dont le principe résulte de l’article 455 du code de procédure civile selon lequel le jugement doit être motivé ». Motiver c’est fonder sa décision en fait et en droit. Cette obligation concerne les jugements contentieux les décisions rendues en matière gracieuse, les jugements avant dire droit les jugements statuant au fond, les jugements en premier ressort les jugements rendus en dernier ressort. les jugements contradictoires ou réputés contradictoires ou les jugements prononcés par défaut. Les enjeux de la motivation des décisions de justice sont importants car, si moralement elle est une garantie contre l’arbitraire, elle permet surtout d'expliquer la décision rendue et de justifier du respect d’un raisonnement rationnel et juridique. En matière civile, l’obligation de motivation des jugements répond à une triple finalité. Ainsi, l'obligation de motivation de sa décision oblige le juge au raisonnement juridique, c’est-à-dire à la confrontation de la règle de droit applicable avec les faits de l'espèce. Elle constitue ensuite pour le justiciable la garantie que ses prétentions et ses moyens ont été sérieusement et équitablement examinés par le juge. Elle permet enfin au juge de justifier sa décision pour la soumettre au contrôle des juridictions supérieures. Aussi, la motivation des arrêts de cour d'appel permet à la Cour de cassation, qui est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, dont les décisions s'imposent aux juridictions inférieures tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud'homme, cour d'appel, etc. ... d’exercer son contrôle sur l'application des règles de droit, le respect des principes directeurs du procès et d’expliquer son arrêt. Concrètement les juges doivent analyser les éléments de preuve produits aux débats par les parties. Par voie de conséquence, les juges ne doivent pas statuer par des considérations générales, ni se déterminer sur la seule allégation d’une partie ou sur des pièces qu’il n’analyse pas. Les juges ne sont cependant pas tenus de s’expliquer spécialement sur les éléments de preuve qu’ils décident d’écarter du procès. Si les contours de l'obligation de motivation ne sont pas strictement établies, les juges ne peuvent en tout état de cause pas se prononcer par une clause de style dépourvue de toute motivation précise. Si en théorie, la motivation doit porter sur chacun des chefs de demande et sur chacun des moyens invoqués au soutien des conclusions, en pratique, il peut arriver que l'ensemble des moyens invoqués par les parties au procès dans les conclusions des avocats n'ait pas été évoqué par le juge dans la décision de justice. Sur un plan qualitatif, l'obligation de motivation de sa décision de justice implique pour le juge l’obligation d’expliquer clairement les raisons qui le conduise à se déterminer, de sorte que les motifs doivent donc être rigoureux et pertinents, sans formuler des hypothèses ni contradiction. La motivation du jugement sera ensuite pertinente si elle est opérante, c’est-à-dire si elle est propre à justifier la réponse apportée par le juge aux moyens et prétentions des parties. La Cour de cassation opère un contrôle et s’assure que les motifs des juges soient bien de nature à justifier la décision prise et qu’ils sont propres à démontrer la solution retenue. L’obligation de motiver le jugement prescrite à l’article 455 du code de procédure civile doit être observée à peine de nullité selon l’article 458 du code de procédure civile alinéa 1er. Je suis à votre disposition pour toute action ou information en cliquant ici. Anthony Bem Avocat à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris01 40 26 25 01abem Dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, tout fonctionnaire séparé de son conjoint, dont le ou les enfants résident en alternance au domicile de chacun de leurs parents conformément à une décision rendue par le juge aux affaires familiales en application du 1 er alinéa de l'article 373-2-9 du code civil, peut bénéficier

1La loi du 4 mars 2002 redéfinit en premier lieu l’autorité parentale et affirme une égalité des droits des enfants quel que soit le statut des parents. Elle permet également une meilleure application du principe de co-parentalité selon lequel il est de l’intérêt de l’enfant d’être élevé par ses deux parents. Ainsi la loi semble reprendre l’esprit des dispositions de la Convention internationale des droit de l’enfant ratifiée en 1990 par la – La définition de l’autorité parentale2La loi du 4 mars 2002 reprend dans un nouvel article 371-1 du Code civil, l’essentiel de la définition de l’autorité parentale qui figurait à l’article 371-2 du même Code, en le complétant afin de donner une place plus importante à l’enfant. 3Art. 371-1 du Code civil. – L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. 4Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. 5Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». 6L’autorité parentale est désormais définie comme une fonction ; celle de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. L’objectif est de lui assurer son éducation et de lui permettre son développement, dans le respect de sa personne. Ainsi la loi ne mentionne plus le concept de garde ni de surveillance. La notion de fonction est privilégiée à celle de pouvoir. 7Mais c’est toujours l’idée de protection de l’enfant qui est inscrite dans la loi. 8En outre, les droits de l’enfant, notamment dans les conflits d’autorité parentale, sont garantis par la nouvelle définition qui introduit le principe selon lequel les parents doivent associer l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. 9La mise en œuvre de l’autorité parentale est conditionnée par l’exercice de l’autorité parentaleII – Les modalités d’exercice de l’autorité parentale10La loi du 4 mars 2002 instaure un droit commun de l’autorité parentale en regroupant au sein d’un chapitre unique du Code civil l’ensemble des règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Ce nouveau dispositif s’applique à tous les enfants quelles que soient les circonstances de la naissance et à tous les parents quel que soit leur statut de couple. 11Ainsi, tous les enfants bénéficient des mêmes droits. 12En effet, l’article 287 du Code civil pose le principe selon lequel les parents exercent en commun l’autorité parentale quelle que soit leur situation juridique c’est-à-dire qu’ils soient mariés ou non ou encore divorcés. 13La loi rattache l’exercice de l’autorité parentale à l’établissement d’un lien de filiation. Le dispositif antérieur exigeait la preuve de la vie commune du couple et certaines dispositions soulevaient de nombreuses difficultés tenant essentiellement à la preuve de la condition de la vie commune. C’est pourquoi la loi a supprimé cette exigence. 14En définitive, les parents non mariés exercent en commun l’autorité parentale à partir du moment où ils ont tous deux reconnus l’enfant, ensemble ou séparément, dans la première année de sa naissance sans autre condition. 15Cependant, cette règle de l’exercice en commun de l’autorité parentale, dés l’établissement de la filiation souffre d’exceptions art. 372 du Code civil lorsque la filiation est établie à l’égard d’un des parents plus d’un an après la naissance de l’enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui-ci reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale ; il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent. Cependant l’autorité parentale pourra être exercée en commun selon les procédures précédentes déclaration conjointe devant le greffier en chef du TGI et si l’un des père ou mère décède ou est privé de l’exercice parentale, l’autre exerce seul cette autorité. 16La loi du 4 mars 2002 rappelle que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale art. 373-2. 17Selon le droit commun de l’autorité parentale, chacun des parents peut décider seul des actes usuels de la vie de l’enfantIII – L’exercice unilatéral de l’autorité parentale par exception18Art. 287, al. et 288 du Code civil et 373-2 du Code civil 19Dans certains cas rarissimes, l’autorité parentale peut être confiée à un seul des deux parents si ces derniers le décident dans leur convention de divorce ou si le juge estime qu’il en va de l’intérêt de l’enfant. Dans ces cas, le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il demeure par ailleurs soumis à l’obligation d’entretien de l’article 371-2 du Code civil. 20Ce droit de surveillance concerne notamment la scolarité de l’enfant. Selon une circulaire commune des ministères de l’Education nationale et de la justice du 13 avril 1994 94-149 BOEN numéro 16, le parent qui n’a pas l’autorité parentale dispose d’un droit de surveillance qui s’analyse en un droit d’être informé, d’être consulté et de proposer, mais en aucun cas en un droit d’exiger ou d’interdire qui reste un attribut exclusif de l’autorité même, le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale dispose d’un droit de visite et d’hébergement qui ne peut lui être refusé que pour des motifs – Le partage de l’autorité parentale pour les besoins d’éducation22Afin de prendre en compte l’évolution des familles recomposées, le juge peut désormais prévoir un partage de l’exercice de l’autorité parentale entre les parents ou l’un d’eux, d’un coté, et un tiers délégataire, de l’autre. Ainsi à côté de la délégation en tant que telle, la loi esquisse le cadre juridique d’une autorité partagée art. 377-1, al. 2 nouveau. Plusieurs conditions sont toutefois posées. Ce partage est uniquement possible pour les besoins d’éducation de l’enfant. Il nécessite l’accord des parents lorsque ceux-ci exercent en commun l’autorité parentale. Cette procédure concerne essentiellement les beaux parents qui peuvent ainsi bénéficier d’un statut juridique au sein des familles recomposées. Dans le cadre de ce partage, la présomption d’accord est prévue par l’article 372-2 du Code civil à l’égard des tiers de bonne foi. Le parent qui accomplit seul un acte usuel de l’autorité parentale est réputé agir avec l’accord de l’autre. Rappelons que sont considérés comme des actes usuels ceux qui se conforment à une pratique antérieure ou qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant. En cas de difficultés, le JAF juge aux affaires familiales pourra être saisi par les parents, l’un d’eux, le tiers délégataire ou le ministère – Les garanties de l’exercice de l’autorité parentale23L’exercice en commun de l’autorité parentale par des parents disposant de ce fait de pouvoirs identiques, comporte à l’évidence des risques de paralysie. Pour résoudre les conflits qui surgiraient entre père et mère, la loi relative à l’autorité parentale aménage le dispositif actuel. 24La loi du 4 mars 2002 entoure l’exercice de l’autorité parentale de garanties. Elle rappelle que c’est au juge du TGI délégué aux affaires familiales JAF de régler les questions qui lui sont soumises en relation avec l’autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs art. 373-2-6 du Code civil.VI – Les limites à l’exercice de l’autorité parentale L’assistance éducative25A. - Le juge peut porter atteinte à l’autorité parentale et contrôler l’exercice que les parents font de leur pouvoir sur l’enfant si la santé, la sécurité ou la morale des mineurs sont en danger. 26Cela peut entraîner une AEMO action éducative en milieu ouvert et/ou un placement. 27B. - Incidences de la mesure d’assistance éducative sur l’autorité parentale1 – Historique28Pour les travailleurs sociaux, les parents avaient perdu tout droit sur leurs enfants lorsque ceux ci étaient placés dans des établissements de protection de l’enfance. Autrefois, croyant bien faire, on pensait qu’il fallait séparer radicalement, et le plus tôt possible, l’enfant en danger ou délinquant de ses parents. 29La séparation de l’enfant de son milieu naturel s’est traduite par une implantation dominante des maisons d’enfants à caractère social en milieu rural. 30Il a donc été nécessaire d’affirmer la place des parents dans ces institutions. Petit à petit de nombreux textes ont affirmé que les établissements chargés du placement d’enfants devaient prendre en compte les parents c’est le droit à être protégé sans exclure les vos droits !… Les parents sont aussi les usagers des institutions sociales, notamment pour les établissements de protection de l’enfance. En effet le but de ces derniers est de permettre, lorsque cela est possible, le retour de l’enfant chez ses parents. Il faut donc travailler avec eux au retour de l’enfant. Les travailleurs sociaux ont deux interlocuteurs les enfants et les parents. Ces derniers, en tant qu’usagers ont aussi des droits dans leur rapport avec ces institutions. Donner des droits aux parents permet de les réhabiliter et oblige les institutions à tout mettre en œuvre pour qu’ils puissent les exercer … Réhabiliter, selon le dictionnaire, c’est rétablir dans un état, dans des droits, des privilèges effet pour les travailleurs sociaux, les parents perdaient tout droit sur leurs enfants lorsque ceux-ci étaient placés dans des établissements de protection de l’enfance. Il a donc été nécessaire d’affirmer la place des parents dans ces institutions car les parents conservent leurs droits sur leurs enfants placés. Cependant cette prise en compte des parents dans le dispositif de la protection de l’enfance semble poser des difficultés. …Le placement, est conçu comme le moyen de réinvestir chacun à sa place dans la parenté. La période de placement doit être mise à profit pour engager un travail de restauration et de reconstruction avec les parents. Sinon, lorsque l’enfant reviendra à la maison, le risque est que la situation n’ait guère évolué et une spirale de placements à répétition peut alors s’enclencher. …Ainsi, aujourd’hui plus que jamais, on s’interroge sur la place des familles dans le dispositif de protection judiciaire ou administrative comment conforter la famille dans son rôle éducatif, comment valoriser la responsabilité parentale, tant il est vrai que l’accueil de l’enfant en institution s’accompagne rarement d’un vrai travail autour de la parentalité. …C’est dans la mesure où l’on a conscience que suppléer n’est pas se substituer mais compléter, que la coopération avec les parents devient organisable. Dans le cadre de cette suppléance, la place donnée ou laissée aux parents est également fondamentale dans l’équilibre des représentations de l’adulte chez l’enfant accueilli. La réflexion de l’institution sur la manière d’organiser la suppléance familiale permet de penser la place des parents en termes de compétences/ – Textes31À la différence de la délégation ou du retrait total de l’autorité parentale, la mesure d’assistance éducative n’a pas pour objectif d’enlever aux parents leurs droits sur leurs enfants. Elle vise seulement à assister l’autorité parentale défaillante afin de la restaurer et l’affermir. 32À titre exceptionnel si l’intérêt de l’enfant l’exige le juge peut décider de fixer la résidence de l’enfant dans un établissement. Dans ce cas, l’autorité parentale continue d’être exercée par les parents, mais c’est la personne à qui les enfants sont confiés qui accomplit tous les actes usuels relatifs à leur surveillance et à leur éducation art. 287-1 et 373-4 du Code civil. a – Le principe l’article 375-7, al. 1 du Code civil33Lorsqu’un enfant est confié à un établissement éducatif, quels droits conservent les parents sur cet enfant et sur les décisions qui le concernent ? 34Selon l’article 375-7, alinéa 1er du Code civil les père et mère dont l’enfant a donné lieu à une mesure d’assistance éducative conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure ». Le Code civil ne fait donc pas un partage des pouvoirs entre les parents et ceux à qui le mineur est confié. Les parents conservent l’autorité parentale, la seule limite étant la protection de l’enfant. Cela veut dire que même si un juge doit retirer l’enfant et le confier à l’aide sociale à l’enfance, cette décision ne retire pas l’autorité parentale, même si parfois cela nécessite d’en aménager l’exercice. Le fonctionnement du service ne peut pas faire obstacle aux droits des parents et des enfants. L’établissement d’accueil assure seulement la protection de l’enfant. Ainsi les actes usuels de la vie quotidienne relèvent de l’organisation interne de l’établissement. L’établissement doit, par contre, solliciter les parents pour toute décision importante concernant l’enfant. 35Si l’enfant est confié à un tiers, particulier, service, établissement ou service de l’aide sociale à l’enfance, ils conservent le droit de décider des options essentielles concernant la scolarité, l’éducation ou la santé. 36Ainsi, ce sont les parents qui signent les autorisations d’opérer, les livrets scolaires, les autorisations de sortie du territoire, le choix de l’école, le choix de la langue vivante… tout ce qui n’est pas inconciliable avec l’application de la mesure d’assistance éducative. 37La personne ou le service à qui l’enfant est confié n’a de prérogatives en dehors de celles résultant naturellement de la mission, qu’on pourrait assimiler au pouvoir d’effectuer les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant qu’à partir du point ou du moment où les parents, par leurs carences, rendent sur une question donnée, la protection de l’enfant impossible avec leur concours. 38Le choix du législateur est de laisser aux parents autant de droits que possibles et de ne transférer au service éducatif à qui le mineur est confié qu’un minimum de prérogatives juridiques. L’association tient ainsi au courant les parents de l’évolution scolaire de leur enfant et de toute chose d’importance. Mais les travailleurs sociaux reconnaissent qu’ils pourraient davantage associer les parents à leurs actions. 39De plus, cet article du Code civil est repris par l’article L. 223-2, alinéa 4 du Code de l’action sociale et des familles, qui porte sur les droits des familles dans leurs rapports avec les services de l’aide sociale à l’enfance sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire, les mesures prises dans le cadre du présent chapitre ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l’autorité parentale … ». 40Selon l’article 375-7 du Code civil, les parents sont responsables de l’enfant et continuent à participer à son éducation. Ils doivent donc être associés à la vie quotidienne de leur enfant. Informer régulièrement la famille sur la vie de l’institution fait partie du droit de chacun à connaître les éléments importants de l’univers quotidien de son enfant ou de son parent. Cette reconnaissance participe au respect de la fonction parentale, limite la toute puissance institutionnelle et la disqualification de l’autorité des parents. Elle oblige une clarification nécessaire et argumentée entre les éléments transmissibles de la vie de l’usager et la partie confidentielle, indispensable au travail individuel. Rendre compte de certains éléments de la vie de l’établissement engage les parents dans leurs responsabilités, positionne l’équipe en tant que partenaire de l’évolution de l’usager. Transmettre régulièrement des informations, permet de laisser ouvert le questionnement possible sur l’organisation structurelle et de conforter la dimension confidentielle de chacun. Un petit bulletin d’information régulièrement publié crée par exemple ce lien indispensable entre les familles et l’institution… 41Aussi, l’article 375-7 du Code civil prévoit que, même lorsque le retrait de l’enfant du milieu familial a été décidé, les père et mère conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure. Ce texte appelle trois observations Le texte crée une dissymétrie entre le père et la mère et ceux à qui l’enfant est confié qu’il ne mentionne même pas. Il n’est donc pas question de procéder à une sortie de partage abstrait entre les prérogatives des uns et des législateur souhaite que les parents continuent à exercer au maximum leur autorité reste la protection de l’enfant, concrétisée par la mesure prise par le juge on peut laisser les parents exercer leur autorité tant que cela reste conciliable avec l’application de la – La loi de lutte contre les exclusions42Après avoir posé le principe de non-séparation de la famille, le texte envisage une exception lorsqu’une telle solution ne peut être trouvée ». Il faut alors établir en accord avec les personnes accueillies un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais et assurer le suivi du projet jusqu’à ce qu’il aboutisse. 43Ainsi la loi 2002-02 a-t-elle créé des outils pour renforcer la place des parents dans l’action sociale et médico-sociale Libre choix entre des prestations adaptées contrat de séjour document individuelConseil de la vie socialeAppel à une personne qualifiéeAccès aux informations les concernant

Larticle 1137 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019, prévoit d’ailleurs d’ores et déjà la possibilité de saisir le juge d’une assignation à date. Cette disposition est entrée en vigueur pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Les incidents d’instance sont envisagés par le Titre XI du Livre 1er du Code de procédure civile consacré aux dispositions communes à toutes les juridictions. À défaut de définition légale, ils peuvent être définis comme les événements qui modifient le cours de l’instance, soit en ce qu’ils affectent sa continuité suspension ou interruption, soit en ce qu’ils provoquent son extinction péremption, désistement, acquiescement, etc.. Le Code de procédure civile énumère aux articles 367 à 410 quatre sortes d’incidents, au nombre desquels figurent La jonction et la disjonction d’instance L’interruption de l’instance La suspension de l’instance L’extinction de l’instance I La jonction et la disjonction d’instances Lorsque des affaires pendantes devant lui présentent un lien de connexité, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances. Inversement, il peut prononcer la disjonction d’une instance en plusieurs art. 367 CPC. Tandis que la jonction ne peut être prononcée qu’à l’égard des instances qui doivent être suivies selon la même procédure, la disjonction doit être prononcée si deux demandes introduites par un acte commun doivent être suivies selon des procédures différentes. L’article 368 du CPC prévoit que les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire ». Il en résulte qu’elles sont insusceptibles de voies de recours. II L’interruption de l’instance A Les causes d’interruption de l’instance Le code de procédure civile opère une distinction entre les événements qui emportent de plein droit interruption de l’instance et ceux qui l’interrompent seulement à compter d’une notification de ces événements faite à l’autre partie. ==> Les événements emportant de plein droit interruption de l’instance L’article 369 du CPC envisage quatre causes d’interruption de plein de droit de l’instance La majorité d’une partie La cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire Les effets du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur La conclusion d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle ==> Les événements interrompant l’instance à compter d’une notification de ces événements à la partie adverse L’article 370 du CPC énonce trois causes d’interruption de l’instance subordonnées à leur notification Le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible, étant précisé que la jurisprudence décide que la dissolution d’une société en cours d’instance n’interrompt pas celle-ci, la société étant réputée se survivre pour les besoins de la liquidation com. 21 oct. 2008, n°07-19102. La cessation de fonctions du représentant légal d’un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur Le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice B Le moment de l’interruption L’article 371 du CPC prévoit que en aucun cas l’instance n’est interrompue si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats. » Il en résulte que la cause d’interruption de l’instance doit intervenir avant l’ouverture des débats, soit le moment où à l’audience de plaidoirie, la parole est donnée, soit au demandeur, soit au juge rapporteur. C Les effets de l’interruption de l’instance L’interruption de l’instance a pour effet de faire obstacle à la poursuite des débats. Plus aucun acte ne peut être accompli. Bien que le juge demeure saisi de l’affaire art. 376 CPC, l’instance pendante devant lui n’est plus considérée comme étant en cours Cass. com., 17 juill. 2001, n° Surtout, l’article 372 du CPC précise que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus à moins qu’ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l’interruption est prévue. » Autrement dit, tous les actes de procédure qui seraient accomplis au mépris de l’interruption d’instance sont privés d’effets, sauf à ce qu’ils soient couverts par la partie à la faveur de laquelle l’instance est interrompue. D La reprise de l’instance 1. Les modalités de reprise de l’instance ==> La reprise de l’instance initiée par les parties L’article 373 du CPC prévoit que l’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense » Il ressort de cette disposition que la reprise d’instance est subordonnée à l’accomplissement d’un acte de procédure. Cette reprise peut être impulsée, soit par la partie à la faveur de laquelle l’interruption de l’instance est intervenue, soit par l’adversaire. Deux hypothèses doivent ainsi être distinguées La reprise de l’instance est initiée par la partie en faveur de laquelle l’interruption est intervenue, elle peut être formalisée selon deux modalités différentes En matière de procédure écrite, la reprise peur être engagée au moyen de la prise de conclusions En matière de procédure orale, la reprise pourra être déclenchée au moyen d’une déclaration du greffe de la juridiction saisie La reprise de l’instance est initiée par l’adversaire de la partie en faveur de laquelle l’interruption est intervenue Dans cette hypothèse, la reprise de l’instance ne pourra être effectuée que par voie de citation, selon les mêmes modalités que l’acte introductif d’instance À cet égard, l’article 375 du CPC précise que si la partie citée en reprise d’instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 471 et suivants, soit selon les dispositions qui régissent le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire ==> La reprise de l’instance provoquée par le Juge L’article 376 du CPC prévoit que le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. » Plusieurs enseignements peuvent être tirés de cette disposition Premier enseignement La reprise de l’instance peut être provoquée par le juge, qui sans se substituer aux parties, peut les inviter » à accomplir tous les actes utiles en vue de la reprise des débats, ce qui peut se traduire par la fixation de délais En application de l’article 376 du CPC, il peut encore demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d’instance. Cette faculté réservée au juge s’explique par l’absence de dessaisissement, de sorte que l’affaire demeure toujours sous son contrôle Second enseignement En cas de non-respect des délais et injonctions prescrits par le Juge, celui-ci peut prononcer la radiation de l’affaire La radiation emporte, non pas le retrait de l’affaire du rôle, mais seulement sa suppression du rang des affaires en cours». Cette sanction n’a donc pas pour effet d’éteindre l’instance elle la suspend L’article 383 autorise toutefois le juge de la mise en état à revenir sur cette radiation. En effet, sauf à ce que la péremption de l’instance ne soit acquise, cette disposition prévoit que l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties.» 2. Les effets de la reprise de l’instance L’article 374 du CPC dispose que l’instance reprend son cours en l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue. » Dans la mesure où l’interruption de l’instance emporte l’interruption du délai de péremption, ce délai court à nouveau à compter de la reprise de l’instance. III La suspension de l’instance L’instance se trouve suspendue lorsque certains événements étrangers à la situation personnelle des parties ou à celle de leur représentant, viennent arrêter son cours. Tel est le cas pour Le sursis à statuer La radiation de l’affaire Le retrait du rôle A Le sursis à statuer ==> Notion de sursis à statuer Le sursis à statuer est défini à l’article 378 du CPC comme la décision qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. » Classiquement, on distingue deux sortes de sursis à statuer le sursis à statuer obligatoire et le sursis à statuer facultatif. S’agissant du sursis à statuer obligatoire Il s’agit du sursis à statuer qui s’impose au juge, tel que prévu à l’article 108 du CPC. Cette disposition prévoit que le juge doit suspendre l’instance lorsque la partie qui le demande jouit Soit d’un délai pour faire inventaire et délibérer Soit d’un bénéfice de discussion ou de division Soit de quelque autre délai d’attente en vertu de la loi S’agissant du sursis à statuer facultatif Il s’agit du sursis à statuer qui résulte d’un événement que le juge a déterminé Les articles 109 et 110 du CPC prévoient, en ce sens, que le juge peut suspendre l’instance Soit pour accorder un délai au défendeur pour appeler un garant Soit lorsque l’une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation D’autres cas de sursis à statuer facultatif que ceux prévus par la loi ont été découverts par la jurisprudence tels que la formulation d’une question préjudicielle ou l’existence d’un litige pendant devant le Juge pénal ==> Nature du sursis à statuer En dépit de l’apparente clarté de cette dichotomie, la doctrine s’est rapidement interrogée sur la nature du sursis à statuer. En effet, le Code de procédure civile aborde le sursis à statuer à deux endroits différents Tantôt, le sursis à statuer est envisagé aux articles 108 et suivants du CPC comme une exception dilatoire, laquelle n’est autre qu’une variété d’exception de procédure dont le régime est fixé par le chapitre II relevant d’un Titre V consacré aux moyens de défense des parties Tantôt, le sursis à statuer est envisagé aux articles 378 et suivants du CPC comme une variété d’incident d’instance, incident dont la particularité est d’avoir pour effet de suspendre le cours de l’instance La question qui alors se pose est de savoir à quelle catégorie le sursis à statuer appartient-il ? De la réponse à cette question dépend le régime applicable. Or selon que le sursis à statuer est qualifié d’exception de procédure ou d’incident d’instance le régime applicable n’est pas le même. Si l’on retient la qualification d’exception de procédure, il en résultera une conséquence majeure En application de l’article 789 du CPC le Juge de la mise en état est seul compétent pour connaître du sursis à statuer L’exception doit donc être soulevée devant lui avant toute défense au fond et fin de non-recevoir 74 CPC. La demande de sursis à statuer est alors irrecevable devant la formation de jugement, lors de l’ouverture des débats 799 in fine CPC. Reste que si le sursis à statuer est sollicité dans le cadre d’une demande incidente, il pourra être soulevé en tout état de cause, les demandes incidences échappant au régime des exceptions de procédure. Autre conséquence de la qualification d’exception de procédure les voies de recours. L’article 794 du CPC prévoit que les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée à l’exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l’instance et sur la question de fond tranchée en application des dispositions du 6° de l’article 789. » Aussi, des voies de recours différentes sont prévues par les articles 795 et 914 du CPC selon que la décision du juge a ou non autorité de chose jugée. Si l’on retient la qualification d’incident d’instance ne mettant pas fin à l’instance, la conséquence sera radicalement différente La demande de sursis à statuer pourra être présentée pour la première fois devant la juridiction de jugement S’agissant de la voie de recours, en application de l’article 380 du CPC la décision statuant sur l’incident ne peut être frappée d’appel que sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. Quelle est la qualification retenue par la jurisprudence ? Selon le service de documentation et d’études de la Cour de cassation si les demandes de sursis à statuer font partie d’un titre du code consacré aux incidents d’instance, la jurisprudence les soumet néanmoins au régime des exceptions de procédure, de sorte que … ces demandes paraissent relever de la compétence du juge de la mise en état ». À l’examen, la grande majorité des décisions émanant des cours d’appel qualifient le sursis à statuer d’exception de procédure, en se fondant notamment sur la définition large de l’article 73 du CPC. En revanche, certains arrêts réfutent cette qualification, mettant notamment en avant le plan du code, en ce que le sursis à statuer se situe sous le Titre XI relatif aux incidents d’instance. Certains arrêts de cours d’appel CA Toulouse, 15 juin 2007, RG 03/02229 ; CA Douai, 14 juin 2007, RG 07/00197 ; CA Versailles, 5 avril 2007, RG 06/01963 ; CA Versailles, 5 janvier 2006, RG 04/08622, rejoignant ainsi certaines études doctrinales, distinguent selon que le sursis est obligatoire ou facultatif. La distinction est notamment fondée sur l’article 108 du CPC délai d’attente en vertu de la loi » et sur le rôle du juge. Lorsque le sursis est impératif, ne laissant au juge aucun pouvoir d’appréciation, il s’agirait d’une exception de procédure relevant du magistrat chargé de la mise en état. Lorsque le sursis est facultatif, le juge a un rôle plus actif en ce qu’il doit rechercher si l’événement invoqué a une incidence sur l’affaire qui lui est soumise. Ce faisant, le magistrat est amené à examiner le fond de l’affaire qui relèverait de la seule formation de jugement. Certains auteurs se sont penchés sur cette dichotomie estimant qu’une distinction pourrait être utilement faite entre Le sursis impératif prévu par la loi, qu’il est logique d’assimiler à une exception dilatoire au sens de l’article 108 du CPC in fine qui dispose le juge doit suspendre l’instance lorsque la partie qui le demande jouit … d’un délai d’attente en vertu de la loi» et qui relèverait de la compétence exclusive du magistrat de la mise en état, comme exception de procédure, Et le sursis facultatif qui conduit le juge à analyser les incidences de l’événement sur le jugement de l’affaire au fond avant de se prononcer, cas où le sursis pourrait conserver sa nature d’incident ne mettant pas fin à l’instance et échapperait à la compétence exclusive du magistrat de la mise en état. L’exemple utilisé à cette fin est le sursis sollicité au titre de l’article 4 du code de procédure pénale, lequel offre, depuis la réforme du 5 mars 2007, deux possibilités L’alinéa 2 la suspension de l’instance civile s’impose dès lors que l’action civile a pour objet de demander réparation du dommage causé par l’infraction dont est saisi le juge répressif ; il s’agit ici d’un cas de sursis imposé au juge ; L’alinéa 3 la suspension soumise à l’appréciation du juge civil au regard de l’influence que pourra exercer la décision pénale sur l’infraction, mais alors que l’action civile a un autre objet que la réparation de l’infraction ; il s’agit ici d’un cas de sursis facultatif. Dans le premier cas, le sursis relèverait de la compétence du magistrat de la mise en état, dans le second, il ressortirait à la compétence de la seule formation de jugement, même avant dessaisissement du magistrat de la mise en état CA Paris, 13 juin 2006, JurisData n° 2006-311819. Mais cette dualité de juge pose bien des difficultés, notamment celle soulevée par Mme Fricero n’est-il pas paradoxal que pour un sursis imposé par la loi, il ne soit plus possible de le soulever devant le juge du fond en raison de l’irrecevabilité prévue par l’article 789 du code de procédure civile, alors que l’empêchement disparaîtrait pour un sursis facultatif ? Ne serait-il pas plus cohérent de le soumettre au même juge, le magistrat de la mise en état, qui serait compétent pour statuer, quelle que soit la cause de la demande de sursis, et purger la procédure de tous ses aléas ? Il sera observé que l’article 789, 1° du CPC, ne fait aucune distinction entre des exceptions de procédure qui seraient impératives et d’autres qui seraient facultatives pour le juge. Bien avant la réforme de décembre 2005, certains praticiens exprimaient déjà leur souhait qu’une révision du code de procédure civile soumette à un même régime tout moyen de procédure ayant pour objet d’entraîner un sursis à statuer. La distinction entre sursis obligatoire et sursis facultatif ne paraît pas adaptée aux exigences de la pratique. Quoi qu’il en soit, sollicitée sur la question de la nature du sursis à statuer, dans un avis n°0080007P du 29 septembre 2008 la Cour de cassation a considéré la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure ». Il y a donc lieu de lui appliquer le régime juridique attaché aux exceptions de procédure, en particulier la règle exigeant qu’elles soient soulevées in limine litis, soit avant toute demande au fond. 1. Les causes du sursis à statuer Il convient de distinguer les cas de suspension de l’instance expressément visés par la loi, de ceux qui ne sont le sont pas. ==> Les cas de suspension visés par la loi Il ressort de la combinaison des articles 108, 109 et 110 que plusieurs cas de suspension de l’instance sont prévus par la loi. Le délai d’option successorale L’article 108 du CPC prévoit que le juge doit suspendre l’instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d’un délai pour faire inventaire et délibérer». Manifestement, c’est le délai d’option successorale qui est envisagé par ce texte. L’article 771 du Code civil prévoit que l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. Ainsi, le bénéficiaire de ce délai peut solliciter du juge un sursis à statuer pendant afin de prendre le temps d’opter. À l’expiration du délai de 4 mois, l’héritier pourra être sommé d’exercer son option successorale, ce qui ouvrira un nouveau délai de deux mois. Le bénéfice de discussion ou de division L’article 108 prévoit encore que le juge doit suspendre l’instance lorsque la partie qui le demande jouit […] d’un bénéfice de discussion ou de division», étant précisé que ces mécanismes se rencontrent dans le cadre d’un engagement de caution. Le bénéfice de la discussion prévu à l’article 2298 du Code civil permet à la caution d’exiger du créancier qu’il saisisse et fasse vendre les biens du débiteur avant de l’actionner en paiement. Le bénéfice de division quant à lui, prévu à l’article 2303 du Code civil autorise la caution à exiger du créancier qu’il divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution. Tant le bénéfice de discussion que le bénéfice de division sont envisagées par le Code de procédure civile comme des exceptions dilatoires. La caution est donc fondée à s’en prévaloir afin de solliciter un sursis à statuer. Tel sera le cas lorsqu’elle sera poursuivie par le créancier, sans que celui-ci n’ait préalablement actionné en paiement le débiteur principal ou divisé ses poursuites en autant d’actions qu’il y a de cautions Le délai d’appel à un garant L’article 109 du CPC prévoit que le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant. » Le texte fait ici référence à la faculté pour l’une des parties de solliciter la mise en œuvre d’une garantie simple ou formelle. À cet égard, l’article 334 du CPC prévoit que la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d’un bien. Dans les deux cas, le demandeur peut avoir besoin de temps pour appeler à la cause le garant. C’est précisément là la fonction de l’article 109 du CPC que d’autoriser le juge à octroyer au demandeur ce temps nécessaire à l’organisation de sa défense. Délai nécessaire à l’exercice d’une voie de recours extraordinaire L’article 110 du CPC prévoit que le juge peut également suspendre l’instance lorsque l’une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation. » Ainsi, lorsque l’une des parties entend se prévaloir d’une décision frappée par l’une de ces voies de recours, elle peut solliciter du juge un sursis à statuer. Celui-ci accédera à la demande qui lui est présentée lorsque la décision dont se prévaut le demandeur est susceptible d’avoir une incidence sur la solution du litige qui lui est soumis. L’objectif visé par cette règle est d’éviter que des décisions contradictoires puissent être rendues, raison pour laquelle il convient que la décision frappée d’une voie de recours extraordinaire soit définitive. ==> Les cas de suspension non visés par la loi L’article 108 du CPC prévoit outre les exceptions dilatoires tenant au délai d’option successorale ou aux bénéfices de discussion et de division, le juge doit suspendre l’instance lorsque la partie qui le demande jouit […]de quelque autre délai d’attente en vertu de la loi. » Il ressort de cette disposition que la liste des exceptions dilatoires énoncée aux articles 108, 109 et 110 du CPC n’est pas exhaustive. Elle demeure ouverte. Reste à déterminer quels sont les autres cas de suspension de l’instance en dehors de ceux expressément par la loi. L’examen de la jurisprudence révèle que les principaux cas admis au rang des exceptions dilatoires sont La formulation d’une question préjudicielle adressée au Juge administratif Dans cette hypothèse, l’article 49, al. 2 du CPC prévoit que lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle. » La formulation d’une question prioritaire de constitutionnalité La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution du 4 octobre 1958 un article 61-1 disposant que lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » Pour permettre le contrôle par le Conseil constitutionnel, par voie d’exception, des dispositions législatives promulguées, la réforme instaure un dispositif qui comprend une suspension d’instance. En effet, à l’occasion d’une instance en cours, une partie peut désormais soulever un moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce moyen est qualifié par la loi organique de question prioritaire de constitutionnalité. Lorsqu’une telle question est posée devant une juridiction judiciaire, il incombe à celle-ci de statuer sans délai sur sa transmission à la Cour de cassation. Cette transmission doit être ordonnée dès lors que la disposition législative contestée est applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites, qu’elle n’a pas déjà, sauf changement des circonstances, été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et que la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. Cette transmission impose, en principe, à la juridiction initialement saisie de surseoir à statuer sur le fond de l’affaire dans l’attente de la décision sur la question prioritaire de constitutionnalité. Le criminel tient le civil en l’état L’ancien article 4 du CPC prévoyait un sursis obligatoire à statuer de l’action civile tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement». Ce sursis au jugement de l’action civile reposait sur le principe prétorien selon lequel le criminel tient le civil en l’état». La primauté de la décision pénale s’expliquait notamment en raison des moyens d’investigation plus efficaces dont dispose le juge répressif, ainsi que par le nécessaire respect de la présomption d’innocence. Ce principe ne valait toutefois que pour les actions civiles engagées pendant ou après la mise en mouvement de l’action publique, et en aucun cas pour celles ayant déjà été tranchées lorsque celle-ci est mise en mouvement. En outre, l’action publique et l’action civile devaient être relatives aux mêmes faits. Ainsi en était-il par exemple d’une action civile exercée en réparation du dommage causé par l’infraction pour laquelle est engagée une procédure pénale. La Cour de cassation avait interprété assez largement ce principe et considéré que le sursis à statuer devait être prononcé dès lors que le même fait avait servi de fondement à l’action publique et à l’action civile, sans pour autant que cette dernière corresponde à la réparation du préjudice subi du fait de l’infraction V. en ce sens , civ., 11 juin 1918. La Cour de cassation considérait donc que le sursis à statuer devait être prononcé lorsque la décision prise sur l’action publique était susceptible d’influer sur celle de la juridiction civile». Cette règle visait principalement à assurer une primauté de la chose jugée par le pénal sur le civil et à éviter ainsi une divergence de jurisprudence. Au fil du temps, une pratique s’est toutefois installée, laquelle consistait à mettre en mouvement une action publique devant le juge pénal dans le seul objectif de suspendre un procès civil. Afin de mettre un terme aux abus, la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale a considérablement limité la portée de la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l’état» en cantonnant son application aux seules actions civiles exercées en réparation du dommage causé par l’infraction. Ainsi, désormais, le sursis à statuer ne peut être sollicité que dans l’hypothèse où l’action civile est exercée en réparation d’un dommage causé par une infraction pour laquelle une action publique aurait été mise en mouvement devant le juge pénal. 2. Les effets du sursis à statuer L’article 378 du CPC prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine » Il ressort de cette disposition que le sursis à statuer a pour effet de suspendre l’instance Soit pendant un temps fixé par le Juge Soit jusqu’à la survenance d’un événement déterminé En tout état de cause, il appartient au Juge de prévoir le fait générateur de la reprise de l’instance. Le sursis à statuer ne dessaisit par le Juge, de sorte qu’il dispose de la faculté de revenir sur sa décision, à tout le moins d’abréger ou de proroger le délai fixé. À l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis. Ainsi, tant les parties que le Juge peuvent provoquer la reprise de l’instance, à l’instar de l’interruption d’instance. Aucun acte formel n’est exigé par l’article 379 du CPC pour que la reprise de l’instance soit opérante. Suivant les circonstances, le Juge peut encore révoquer le sursis ou en abréger le délai initialement fixé, en particulier s’il considère que ce délai n’est plus justifié. 3. Les recours contre la décision de sursis à statuer L’article 380 du CPC prévoit en ce sens que la décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. Pratiquement, la partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas. Lorsque la décision de sursis à statuer est rendue en dernier ressort, elle peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit. B La radiation de l’affaire ==> Les causes de radiation du rôle L’article 381 du CPC prévoit que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties ». À l’examen, les causes de radiation du rôle sont nombreuses Si les avocats s’abstiennent d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d’office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours 801 CPC. Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l’affaire est d’office radiée si aucune d’elles n’a constitué avocat, selon le cas, dans le mois de l’avis qui leur a été donné 97 CPC Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision 524 CPC. En cas d’interruption de l’instance, celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti 376 CPC ==> Notification de la décision de radiation La décision de radiation du rôle doit être notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. La notification précise le défaut de diligence sanctionné. Cette notification vise à D’une part, informer les parties de la suspension de l’instance D’autre part, leur indiquer la cause de suspension de l’instance afin qu’elles en tirent toutes les conséquences pour engager sa reprise ==> Les effets de la radiation du rôle L’article 381 du CPC prévoit que la radiation emporte, non pas le retrait de l’affaire du rôle, mais seulement sa suppression du rang des affaires en cours ». Cette sanction n’a donc pas pour effet d’éteindre l’instance elle la suspend L’article 383 autorise toutefois le juge de la mise en état à revenir sur cette radiation. En effet, sauf à ce que la péremption de l’instance ne soit acquise, cette disposition prévoit que l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties. » En ce que la radiation est une mesure d’administration judiciaire art. 383 CPC, elle est insusceptible de voie de recours. C Le retrait du rôle L’article 382 du CPC prévoit que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. » Cette demande de retrait du rôle doit être formulée au moyen de conclusions prises respectivement par chacune des parties. Pour être acceptée, la radiation est subordonnée à l’existence d’un accord entre les parties. Elle sera rejetée si la demande émane d’une seule partie. En application de l’article 383 du CPC et à l’instar de la radiation, le retrait du rôle est une mesure d’administration judiciaire. Elle ne peut donc pas faire l’objet de voies de recours. L’alinéa 2 de cette disposition précise néanmoins que l’une des parties peut solliciter la reprise de l’instance, sauf à ce que celle-ci soit périmée. Il n’est pas nécessaire que cette demande soit formulée par les deux parties. Aucun formalisme n’est, par ailleurs, exigé. La reprise de l’instance pourra donc être provoquée par la seule déclaration au greffe formulée par l’une des parties. III L’extinction de l’instance Le jugement est l’issue normale de tous les procès. Cependant une instance peut s’éteindre d’autres manières. Il est des cas où l’instance s’éteint accessoirement à l’action. Ce sont la transaction, l’acquiescement, le désistement d’action, ou, dans les actions non transmissibles, le décès d’une partie art. 384 CPC. Mais il est également des cas où l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. L’action proprement dite n’en est pas affectée de sorte qu’une nouvelle instance pourrait être introduite s’il n’y a pas prescription art. 385 CPC. A Péremption d’instance ==> Définition L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans art. 386 CPC. En d’autres termes, la péremption d’instance est l’anéantissement de l’instance par suite de l’inaction des plaideurs. Son double fondement s’est manifestement inversé avec la réforme de la procédure civile de 1975. Initialement conçue comme un mécanisme présumant surtout l’intention des parties d’abandonner l’instance, dans le strict respect du principe dispositif, la péremption est clairement devenue à titre principal, avec le nouveau code de procédure civile, une sanction de la carence des plaideurs de plus de deux ans dans la conduite de l’instance qui leur incombe, justifiée par une bonne administration de la justice. La péremption d’instance vise à sanctionner le défaut de diligence des parties » Cass. com., 9 nov. 2004, pourvoi n° La péremption d’instance est régie aux articles 386 à 393 du Code de procédure civile. ==> Domaine de la péremption La péremption d’instance concerne toutes les juridictions première instance, cour d’appel, Cour de cassation, sauf les juridictions pénales lorsqu’elles statuent sur intérêts civils Cass. 2e Civ., 20 mai 1992, pourvoi n° Elle concerne, en principe, toutes les instances. ==> Conditions de la péremption Le délai La péremption d’instance peut être sollicitée à l’expiration d’un délai de deux ans, dans l’hypothèse où, durant ce délai, aucun acte de procédure n’a été accompli par les parties. Le délai court à compter de la dernière diligence procédurale des parties ou à compter du dernier acte de procédure suivant les cas 1re civ., 7 avr. 1999, n° Au cours de l’instance, il appartient donc aux parties d’effectuer toutes les diligences utiles à l’avancement de l’affaire, sous peine de péremption laquelle s’apparente à une sanction. L’interruption du délai Pour que le délai de péremption de l’instance commence à courir encore faut-il que pèse sur les parties l’obligation d’accomplir des diligences. Lorsque, en effet, au cours d’une instance, un temps de procédure échappe aux diligences des parties 3e civ., 26 janvier 2011, n° et tant qu’aucun événement leur redonnant prise sur l’instance n’intervient le délai de péremption est interrompu. Tel est le cas, par exemple, pendant le délibéré. Le délai de péremption est également interrompu dès que le juge de la mise en état a fixé l’affaire en état à une audience des plaidoiries 2e civ., 12 février 2004, n° De même, le délai est interrompu dès que le juge de la mise en état, sans surseoir à statuer, a radié l’affaire du rôle dans l’attente d’une décision pénale 2e civ., 6 avr. 2006, n° Enfin, il cesse également de courir durant la période de transmission d’un dossier d’une juridiction à une autre après décision d’incompétence, jusqu’à la réception de la lettre du greffe prévue à l’article 97 du code de procédure civile 2e civ., 15 janvier 2009, n° Conséquence de la qualification d’ interruption » de la péremption, c’est un nouveau délai de deux ans qui recommence à courir lorsque, intervient un événement, qui redonne aux parties une possibilité d’agir sur la procédure, tel que la révocation de l’ordonnance de clôture 2e civ., 28 juin 2006, n° ou la décision du juge ordonnant le retrait du rôle à la demande des parties Cass. 2e civ., 15 mai 2014, pourvoi n° Les incidents affectant le délai de péremption Il ressort des textes que certains événements ont pour effet d’affecter le délai de la péremption d’instance Il en va ainsi des événements suivants En cas d’interruption de l’instance pour les causes prévues par la loi 392, al. 1er CPC En cas de suspension de l’instance, seulement si celle-ci n’a lieu que pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé 392, al. 2e CPC La radiation ou le retrait de l’affaire du rôle sont, dès lors, sans incidence sur le délai de péremption du rôle dans la mesure où l’efficacité de ces événements n’est assortie d’aucun terme, ni d’aucune condition. Pour les cas de suspension de l’instance qui affecte le délai de péremption, un nouveau délai court à compter de l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. ==> Procédure Une instance en cours Pour que la question de la péremption puisse être posée, il faut que l’instance soit en cours, ce qui a conduit la jurisprudence des années 1980 à préciser que le point de départ de l’instance est fixé à la date de la saisine de la juridiction puisqu’il est nécessaire que le juge soit saisi de l’instance en cause, date qui peut donc varier Classiquement, on considère que c’est l’enrôlement de l’assignation qui opère la saisine de la juridiction et non sa signification V. en ce sens 2e civ., 29 février 1984, n° 82-12259. Dans l’hypothèse spécifique d’une cassation avec renvoi, le délai court à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation lorsque celui-ci est contradictoire 2e civ., 27 juin 1990, n° et à compter de la saisine de la cour d’appel de renvoi lorsqu’il a été rendu par défaut. Le point d’arrivée est le prononcé du jugement, dès lors qu’il dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche, ce qui donne lieu à un contentieux chaque fois qu’une voie de recours est exercée plus de deux ans après le prononcé d’une décision non signifiée. Si l’irrecevabilité d’un appel ne résulte pas de l’expiration du délai pour l’interjeter, elle ne peut résulter de la péremption de l’instance de première instance, ni de celle de l’instance d’appel 2e civ., 12 mars 1986, n° De même, l’instance au fond n’étant pas la suite de l’instance en référé-expertise, l’instance au fond intentée plus de deux ans après le dépôt du rapport d’expertise n’est pas périmée puisque l’ordonnance de référé a dessaisi le juge 3e civ., 8 octobre 1997, n° Il s’ensuit également que le juge n’étant pas dessaisi par un jugement avant dire droit ou partiellement avant dire droit, le délai de péremption continue à courir, notamment durant les opérations d’expertise 2e civ., 18 octobre 2001, n° sauf en cas d’indivisibilité des chefs de dispositif définitif et avant dire droit du jugement mixte par exemple, la péremption de l’instance en indemnisation après expertise rend sans objet l’autorité de la chose jugée sur la responsabilité. Les parties L’article 387 du CPC prévoit que la péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties.» Tant le demandeur que le défendeur peuvent ainsi faire constater par le Juge la péremption de l’instance Forme de la demande La péremption d’instance peut être demandée à titre principal soit au moyen d’une assignation, soit par voie de conclusions selon les situations L’article 387, al. 2e du CPC précise que la péremption de l’instance peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption. Moment de la demande L’article 388 du CPC prévoit que la péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit» Cela signifie qu’à l’expiration du délai de deux ans, la partie qui entend se prévaloir de la péremption de l’instance a l’obligation de soulever cette cause d’extinction de l’instance avant Les exceptions de procédure Les fins de non-recevoir Les défenses au fond La sanction de la règle est l’irrecevabilité de la demande de péremption de l’instance Rôle du Juge Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 la péremption d’instance peut être soulevée d’office par le juge ce qui n’était pas le cas sous l’empire du droit antérieur. Reste que la péremption d’instance étant de droit lorsqu’elle est demandée, le juge n’est investi d’aucun pouvoir d’appréciation s’il constate que la péremption est acquise 2e civ., 13 janv. 2000, n° ==> Effets de la péremption Extinction de l’instance L’article 389 du CPC prévoit que la péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir. » Cela signifie que pour poursuivre l’action engagée, il conviendra d’introduire une nouvelle instance, soit de faire délivrer une nouvelle assignation, à supposer que l’action ne soit pas prescrite Survie de l’action Il ressort de l’article 389 du CPC que lorsque l’instance est éteinte par la péremption, le droit d’agir subsiste néanmoins, ce qui autorise le demandeur à renouveler le procès par une nouvelle assignation 2e civ., 11 février 2010, n° Devant la Cour de cassation, lorsque le pourvoi est radié du rôle en application des articles 1009-1 et suivants du code de procédure civile, un nouveau délai de péremption recommence à courir. Acquisition de la force jugée du jugement L’article 390 du CPC prévoit que la péremption en cause d’appel ou d’opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s’il n’a pas été notifié. Lorsque, de la sorte, la péremption intervient au stade de l’appel, elle a pour effet de conférer au jugement rendu en première instance la force de chose jugée. Cette décision ne pourra donc plus être remise en cause Opposabilité de la péremption d’instance L’article 391 du CPC prévoit que le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique. Les frais d’instance L’article 393 du CPC prévoit que les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance Le demandeur aura, dans ces conditions, tout intérêt à éviter la péremption d’instance, sous peine de supporter les dépens et les frais irrépétibles. B Désistement d’instance ==> Définition Le désistement d’instance est l’offre faite par le demandeur au défendeur, qui l’accepte, d’arrêter le procès sans attendre le jugement. Le désistement d’instance ne doit pas être confondu avec le désistement d’action Le désistement d’instance Ce désistement consiste seulement à renoncer à une demande en justice afin de mettre fin à l’instance. La conséquence en est qu’une nouvelle demande pourra être introduite en justice, ce qui supposera d’engager une nouvelle instance Ainsi, la partie qui se désiste à une instance ne renonce pas à l’action en justice dont elle demeure titulaire. Le désistement d’action Ce désistement consiste à renoncer, non pas à une demande en justice, mais à l’exercice du droit substantiel objet de la demande Il en résulte que le titulaire de ce droit se prive, pour la suite, de la possibilité d’exercer une action en justice En pareil cas, il y a donc renonciation définitive à agir en justice sur le fondement du droit auquel il a été renoncé S’agissant du désistement d’instance, le Code de procédure civile distingue selon que le désistement d’instance intervient au stade de la première instance ou en appel et/ou opposition. 1. Le désistement en première instance ==> Domaine L’article 394 du CPC prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Il n’y a donc a priori aucune restriction pour faire jouer un désistement d’instance. Il est donc indifférent que les règles mobilisées dans le cadre de l’instance relèvent de l’ordre public. ==> Conditions Un acte de volonté Principe L’article 395 du CPC dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Deux enseignements peuvent être retirés de cette disposition Premier enseignement, le désistement est un acte de volonté, de sorte que le demandeur doit justifier de sa pleine capacité Second enseignent, le désistement ne peut être que le produit d’une rencontre des volontés, de sorte que défendeur doit consentir au désistement du demandeur. S’agissant de l’expression du désistement, il peut être exprès ou tacite Exceptions Le principe posé à l’article 395 du CPC est assorti de deux exceptions. En effet, l’acceptation n’est pas nécessaire si, au moment où le demandeur se désiste, le défendeur n’a présenté Soit aucune défense au fond Soit aucune fin de non-recevoir Une décision L’article 396 du CPC prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Ainsi, appartient-il au juge de s’assurer D’une part, l’existence d’un accord entre les parties D’autre part, en cas de désaccord, l’existence d’un motif légitime du défendeur, telle qu’une demande reconventionnelle L’instance prendra fin, non pas sous l’effet du jugement, mais par l’accord des parties. Le jugement constatant l’accord de donner acte est une mesure d’administration judiciaire dépourvue de l’autorité de la chose jugée et insusceptible de faire l’objet d’une voie de recours. ==> Effets Exception de l’instance L’article 398 du CPC prévoit que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance. La conséquence est alors double Tous les actes de procédure accomplis depuis la demande sont rétroactivement anéantis Les parties conservent la possibilité d’introduire une nouvelle instance, tant que l’action n’est pas prescrite. Les frais d’instance L’article 399 du CPC dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Ces frais devront, en principe, être supportés par l’auteur du désistement Les parties demeurent libres de prévoir une répartition des frais différente, la règle n’étant pas d’ordre public. 2. Le désistement de l’appel ou de l’opposition ==> Domaine À l’instar du désistement en première instance, l’article 400 du CPC prévoit que le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. » Il n’y a donc, s’agissant de la matière dont relève le litige, aucune restriction s’agissant du désistement dans le cadre d’un appel ou d’une opposition, sauf à ce qu’un texte en dispose autrement. A l’examen, le cas de désistement se singularise, s’agissant de ces conditions de mise en œuvre diffèrent de celles applicables au désistement en première instance. ==> Conditions Les conditions de fond Il convient de distinguer selon que le désistement porte sur un appel ou sur une opposition S’agissant du désistement de l’appel L’article 401 du CPC prévoit qu’il n’a besoin d’être accepté qu’à la condition Soit qu’il comporte des réserves, c’est-à-dire qu’il soit subordonné à la satisfaction par l’autre partie de conditions Soit si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En dehors de ces deux cas, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est pas requise. S’agissant du désistement de l’opposition L’article 402 du CPC prévoit qu’il n’a besoin d’être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. À défaut, il ne sera nullement besoin de solliciter l’acceptation de la partie adverse À l’examen, il apparaît que, contrairement au désistement en première instance, l’acceptation du défendeur n’est, par principe pas requise. Ce n’est que par exception que les textes exigent que le défendeur accepte le désistement de la partie adverse. Les conditions de forme Comme le désistement en première instance, le désistement de l’appel ou de l’opposition peut être exprès ou tacite De la même manière, il doit être constaté par un juge qui doit déclarer le désistement parfait, dès lors que les conditions requises par les articles 401 et 402 du CPC sont réunies. ==> Effets Le désistement de l’appel ou de l’opposition produit plusieurs effets Premier effet Le désistement dessaisi le juge qui ne pourra dès lors plus statuer au fond, ni confirmer le jugement rendu en première instance. L’instance est alors définitivement éteinte, sauf à ce que, consécutivement au désistement, un appel soit interjeté par la partie adverse Deuxième effet Le désistement, a encore pour effet d’emporter acquiescement au jugement. Lorsque, toutefois, le désistement porte sur un appel, l’article 403 du CPC précise qu’ il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. » Autrement dit, en cas d’appel incident interjeté par la partie adverse, l’auteur du désistement est autorisé à revenir sur son désistement. Cette faculté qui lui est offerte se justifie par la nécessité de lui permettre de se défendre et de faire échec à la voie de recours exercée contre lui. Troisième effet Comme pour le désistement en première instance, le désistement de l’appel ou de l’opposition emporte pour son auteur et sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. C L’acquiescement ==> Notion Il ressort des articles 408 et 409 du CPC qu’il y a lieu de distinguer l’acquiescement à la demande de l’acquiescement au jugement S’agissant de l’acquiescement à la demande C’est le fait, de la part d’une partie, ordinairement le défendeur, de reconnaître le bien-fondé des prétentions de l’adversaire 408 CPC. À la différence de la péremption d’instance ou du désistement, l’acquiescement à la demande emporte non seulement annulation de la procédure mais également renonciation à l’action. S’agissant de l’acquiescement au jugement Il se distingue de l’acquiescement à la demande en ce qu’il emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours. L’acquiescement au jugement se rapproche, en quelque sorte, du désistement de l’appel. ==> Conditions Conditions communes Principe un acte de volonté Tant l’acquiescement à la demande que l’acquiescement au jugement supposent l’accomplissement d’un acte de volonté de son auteur qui donc doit disposer de sa pleine capacité à consentir. L’article 410, al. 1er du CPC prévoit que l’acquiescement peut être exprès ou implicite Exception l’effet de la loi L’alinéa 2 de l’article 410 du CPC prévoit, s’agissant de l’acquiescement au jugement que l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis. Il ressort de cette disposition que pour valoir acquiescement D’une part, l’exécution doit porter sur un jugement non exécutoire, soit non passé en force de chose jugée ou non assortie de l’exécution provisoire D’autre part, elle ne doit pas être équivoque, en ce sens qu’elle ne doit laisser aucun doute quant à l’intention de la partie qui exécute la décision Conditions spécifiques S’agissant de l’acquiescement à la demande L’article 408 dispose qu’ il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.» Ainsi, par exemple, en matière de filiation, l’article 323 du code civil prévoit expressément que les actions, en ce domaine, ne peuvent faire l’objet de renonciation. Le caractère d’ordre public de la matière rend donc les droits indisponibles. S’agissant de l’acquiescement au jugement L’article 409 du CPC prévoit qu’ il est toujours admis sauf disposition contraire» en premier et dernier ressort S’il ne connaît, par principe, aucune limite, des dispositions légales peuvent malgré tout prohiber l’acquiescement au jugement. Tel est le cas de l’article 1122 du CPC qui dispose que un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de divorce, ou se désister de l’appel, qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.» ==> Effets L’acquiescement à la demande Il produit deux effets majeurs D’une part, il emporte reconnaissance par le plaideur, du bien-fondé des prétentions de son adversaire D’autre part, il vaut renonciation à contester et entraîne extinction de l’instance L’acquiescement au jugement Il emporte D’une part, soumission aux chefs de la décision L’effet de l’acquiescement demeure néanmoins relatif en ce qu’il n’est pas opposable aux autres parties contre lesquelles le jugement a été rendu D’autre part, renonciation aux voies de recours Dans l’hypothèse, toutefois où postérieurement à l’acquiescement, une autre partie forme régulièrement un recours, son auteur dispose de la faculté de revenir sur son acquiescement. En dehors de cette hypothèse, l’acquiescement est définitif, de sorte qu’il rend toute voie de recours irrecevable, exception faite de l’action en rectification d’erreur matérielle 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-21061 D Caducité de la citation ==> Généralités La caducité fait partie de ces notions juridiques auxquelles le législateur et le juge font régulièrement référence sans qu’il existe pour autant de définition arrêtée. Si, quelques études lui ont bien été consacrées[2], elles sont si peu nombreuses que le sujet est encore loin d’être épuisé. En dépit du faible intérêt qu’elle suscite, les auteurs ne manquent pas de qualificatifs pour décrire ce que la caducité est supposée être. Ainsi, pour certains l’acte caduc s’apparenterait à un fruit parfaitement mûr […] tombé faute d’avoir été cueilli en son temps »[3]. Pour d’autres, la caducité évoquerait l’automne d’un acte juridique, une mort lente et sans douleur »[4]. D’autres encore voient dans cette dernière un acte juridique frappé accidentellement de stérilité »[5]. L’idée générale qui ressort de ces descriptions, est que l’action du temps aurait eu raison de l’acte caduc de sorte qu’il s’en trouverait privé d’effet. De ce point de vue, la caducité se rapproche de la nullité, laquelle a également pour conséquence l’anéantissement de l’acte qu’elle affecte. Est-ce à dire que les deux notions se confondent ? Assurément non. ==> Caducité et nullité C’est précisément en s’appuyant sur la différence qui existe entre les deux que les auteurs définissent la caducité. Tandis que la nullité sanctionnerait l’absence d’une condition de validité d’un acte juridique lors de sa formation, la caducité s’identifierait, quant à elle, à l’état d’un acte régulièrement formé initialement, mais qui, en raison de la survenance d’une circonstance postérieure, perdrait un élément essentiel à son existence. La caducité et la nullité ne viseraient donc pas à sanctionner les mêmes défaillances. Cette différence d’objet ne saurait toutefois occulter les rapports étroits qu’entretiennent les deux notions, ne serait-ce parce que le vice qui affecte l’acte caduc aurait tout aussi bien pu être source de nullité s’il était apparu lors de la formation dudit acte. Sans doute est-ce d’ailleurs là l’une des raisons du regain d’intérêt pour la caducité ces dernières années. ==> La caducité en matière civile Lorsqu’elle a été introduite dans le Code civil, l’usage de cette notion est limité au domaine des libéralités. Plus précisément il est recouru à la caducité pour sanctionner la défaillance de l’une des conditions exigées pour que le legs, la donation ou le testament puisse prospérer utilement telles la survie[6] ou la capacité [7] du bénéficiaire ou bien encore la non-disparition du bien légué[8]. Ce cantonnement de la caducité au domaine des actes à titre gratuit va s’estomper peu à peu avec les métamorphoses que connaît le droit des contrats. Comme le souligne Véronique Wester-Ouisse alors que la formation du contrat était le seul souci réel des rédacteurs du Code civil, le contrat, aujourd’hui, est davantage examiné au stade de son exécution »[9] si bien que l’appropriation de la notion de caducité par les spécialistes du droit des contrats prend alors tout son sens[10]. Là ne s’arrête pas son expansion. La caducité fait également son apparition en droit judiciaire privé. ==> La caducité en matière procédurale Bien que les auteurs soient partagés sur la question de savoir s’il s’agit de la même caducité que celle rencontrée en droit civil[11], tous s’accordent à dire qu’elle intervient comme une véritable sanction. En droit judiciaire privé la caducité aurait, en effet, pour fonction de sanctionner l’inaction des parties qui n’auraient pas effectué les diligences requises dans le délai prescrit par la loi[12]. À l’examen, c’est à cette caducité-là que fait référence l’article 406 du CPC, lequel envisage la caducité de la citation comme une cause d’extinction de l’instance. Plus précisément, ce type de caducité intervient pour sanctionner le non-accomplissement d’un acte subséquent à l’acte introductif d’instance et qui lui est essentiel dans un certain délai. 1. Les causes de caducité Classiquement, on recense trois causes de caducité de la citation en justice La caducité pour défaut de saisine du Juge Cette cause de caducité concerne toutes les procédures contentieuses En première instance L’article 754 du CPC prévoit que l’assignation est caduque si une copie n’en a pas été remise au greffe dans les délais énoncés par le texte 2 mois ou 15 jours. Il s’agit d’une sanction radicale puisque, comme le prévoit l’article 385 du CPC, elle entraîne l’extinction de l’instance, et fait donc encourir à la partie négligente le risque de perdre son action, sauf le droit d’introduire une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-14443. Cette règle se retrouve pour la procédure à jour fixe 843 CPC. En appel La récente réforme de la procédure civile d’appel a donné un regain d’actualité à la notion de caducité, mise en exergue par les décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile et n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, ayant pour objet d’en améliorer la célérité et l’efficacité. En application de l’article 902 du code de procédure civile, la déclaration d’appel est caduque si elle n’est pas signifiée à l’intimé n’ayant pas constitué avocat dans le mois de l’avis donné par le greffe à l’appelant d’avoir à effectuer cette formalité. Et l’article 908 du code de procédure civile prévoit la caducité de la déclaration d’appel si l’appelant n’a pas conclu dans les trois mois de celle-ci. La caducité pour défaut de comparution La non-comparution à l’audience du demandeur est sanctionnée par la caducité de la citation. Cette sanction est encourue devant toutes les juridictions, quelle que soit la procédure engagée. L’article 468 du CPC prévoit en ce sens que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas deux alternatives sont envisageables Première alternative Le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Seconde alternative Le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. La caducité pour défaut d’accomplissement d’une formalité L’article 469 du CPC, applicables devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, dispose que si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis deux alternatives sont là encore envisageables Première Alternative Le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Seconde alternative Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque Ici, le choix est laissé au défendeur qui peut soit laisser le juger rendre sa décision, soit se prévaloir de la caducité de la citation du demandeur. 2. Le prononcé de la caducité ==> Décision L’indifférence de l’établissement d’un grief Il a été jugé de longue date que cette sanction doit être prononcée quand les conditions en sont réunies, même en l’absence de grief 2e civ., 21 octobre 1976, n° le juge ne disposant, sur ce point, d’aucun pouvoir d’appréciation Cass. 2e civ., 15 mai 1974, n° Le pouvoir du juge Il convient de distinguer ici selon les causes de la caducité La caducité de la citation résulte du défaut de saisine du Juge Dans cette hypothèse, tant en première instance qu’en appel, le Juge est investi du pouvoir de se saisir d’office En première instance L’article 754 du CPC prévoit que dans l’hypothèse où l’assignation n’est pas placée dans le délai de 2 mois ou 15 jours, selon le cas, à compter de sa signification, la caducité de l’assignation est constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. Il en va de même pour la procédure à jour fixe 843 CPC. En appel Le juge peut la prononcer d’office, même si le texte ne le prévoit pas explicitement. La Cour de cassation en a récemment jugé ainsi dans le cas de la caducité de la déclaration d’appel, faute de notification par l’appelant de la déclaration d’appel dans le mois suivant l’avis du greffe l’invitant à cette diligence, alors même que l’article 902 du code de procédure civile prescrivant cette diligence ne prévoyait pas, à la différence des autres diligences prescrites par la réforme de la procédure d’appel, le pouvoir pour le juge de la relever d’office 2e Civ., 26 juin 2014, n° Comme la caducité de l’assignation, celle de la déclaration d’appel doit être prononcée sur le seul constat de l’absence de la formalité requise dans le délai fixé, sans que le juge dispose à cet égard d’un pouvoir de modération lui permettant de tenir compte de circonstances particulières, et même en l’absence de grief. La caducité résulte du défaut de comparution du demandeur L’article 468 du CPC prévoit que, dans cette hypothèse, le juge peut déclarer d’office la citation. Il s’agit néanmoins d’une simple faculté Aucune obligation ne pèse donc sur le Juge qui peut décider de ne pas prononcer la caducité de la citation, sauf à ce que la demande soit formulée par le défendeur La caducité résulte du défaut d’accomplissement d’une formalité Ici, le juge ne dispose pas de relever d’office la caducité de la citation. L’article 469 dispose en ce sens que le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque. » Si donc le défendeur décide de ne pas se prévaloir de la caducité de la citation, le juge sera contraint de rendre une décision. ==> Voies de recours L’article 407 du CPC prévoit que la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d’erreur, par le juge qui l’a rendue. » Autrement dit, les parties disposent de la faculté de solliciter la rétractation de la décision prise par le juge qui constate la caducité de la citation. S’agissant du délai pour exercer la voie de recours, les textes sont silencieux sur ce point, de sorte que les parties ne sont pas menacées par la forclusion en cas de recours tardif. Pour que celui-ci prospère, il leur appartiendra, néanmoins, de saisir le Juge dans un délai raisonnable. 3. Les effets de la caducité Lorsqu’elle est prononcée ou constatée, la caducité produit des effets Pour l’avenir Pour le passé ==> Pour l’avenir extinction de l’instance Lorsque la caducité frappe la citation en justice, elle a pour effet de mettre fin à l’instance engagée par le demandeur. Le juge est alors immédiatement dessaisi de l’affaire. Cet effet de la caducité est énoncé à l’article 385 du CPC qui dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. » Reste que si l’instance est éteinte par l’effet de la caducité, l’action subsiste, de sorte qu’une nouvelle procédure pourra toujours être engagée sur le même fondement. L’alinéa 2 de l’article 385 du CPC prévoit en ce sens que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs. » ==> Pour le passé anéantissement rétroactif des actes de procédure Traditionnellement, la caducité est perçue comme étant dépourvue d’effet rétroactif ; elle éteint seulement l’acte qu’elle affecte pour l’avenir. Rana Chaaban analyse cette perception – encore majoritaire aujourd’hui – en relevant que, dans la conception originelle, le domaine de la caducité était limité aux actes juridiques qui n’ont reçu aucune exécution »[13]. C’est la raison pour laquelle, pendant longtemps, la rétroactivité de la caducité n’a pas été envisagée[14]. Il eût, en effet, été absurde de faire rétroagir la caducité en vue d’anéantir un acte qui n’a encore produit aucun effet. Bien que la non-rétroactivité soit toujours considérée comme une caractéristique indissociable de la caducité, les données du problème ont pourtant changé. La caducité n’est plus cantonnée au domaine des legs elle a été importée en droit des contrats et en droit judiciaire privé[15]. Il en résulte qu’elle est, désormais, susceptible de frapper des actes qui ont reçu une exécution partielle voire totale[16]. Partant, la question de sa rétroactivité s’est inévitablement posée. Plus précisément, on s’est interrogé sur la question de savoir s’il est des situations engendrées par la caducité qui justifieraient que l’on recourt à la fiction juridique qu’est la rétroactivité laquelle, on le rappelle, consiste à substituer une situation nouvelle à une situation antérieure de telle sorte que tout se passe comme si celle-ci n’avait jamais existé »[17]. Comme le souligne Jean Deprez autant il est normal qu’une situation juridique soit détruite pour l’avenir par l’intervention d’un acte ou d’un événement qui en opère l’extinction, autant il est anormal de détruire les effets qu’elle a produits dans le passé »[18]. Aussi, la rétroactivité, poursuit-il, n’est justifiable que dans la mesure où cette protection en nécessite le mécanisme »[19]. En l’absence de textes régissant les effets de la caducité, c’est tout naturellement au juge qu’il est revenu le soin de déterminer si l’on pouvait attacher à la caducité un effet rétroactif. Si, manifestement, les juridictions sont régulièrement amenées à statuer sur cette question, il ressort de la jurisprudence qu’il n’existe, pour l’heure, aucun principe général applicable à tous les cas de caducité. Comme elle le fait souvent pour les notions dont elle peine à se saisir, la jurisprudence agit de façon désordonnée, par touches successives. À défaut d’unité du régime juridique de la caducité, une partie de la doctrine voit néanmoins, dans les dernières décisions rendues en matière de caducité d’actes de procédure, l’ébauche d’une règle qui gouvernerait ses effets. Les contours de cette règle demeurent toutefois encore mal définis. Remontons, pour avoir une vue d’ensemble du tableau, à l’époque où l’idée selon laquelle la caducité serait nécessairement dépourvue de rétroactivité a évolué. La question de la rétroactivité de la caducité affectant un acte de procédure s’est tout d’abord posée lorsque l’on s’est demandé si l’on pouvait confondre l’assignation caduque avec l’assignation frappée de nullité. En les assimilant, cela permettait d’attraire l’assignation caduque dans le giron de l’ancien article 2247 du Code civil qui énonçait les cas dans lesquels l’interruption de prescription était non avenue. Pendant longtemps, la jurisprudence s’est refusé à procéder à pareille assimilation[20]. En un sens, cela pouvait se comprendre dans la mesure où, techniquement, la caducité se distingue nettement de la nullité. Or la liste des cas prévus à l’ancien article 2247 du Code civil était exhaustive. Cet obstacle textuel n’a cependant pas empêché la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, de revenir sur sa position dans un arrêt du 3 avril 1987[21]. Dans cette décision, les juges du Quai de l’Horloge ont estimé que, quand bien même la caducité de l’assignation ne figurait pas parmi les circonstances visées par la loi, elle était, comme la nullité, insusceptible d’ interrompre le cours de la prescription ». De cette décision, les auteurs en ont alors déduit que la caducité pouvait avoir un effet rétroactif. Si, ce revirement de jurisprudence a été confirmé par la suite[22] ; on est légitimement en droit de se demander si elle est toujours valable. Le nouvel article 2243 du Code civil, introduit par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ne fait plus référence à la nullité de l’assignation. Est-ce à dire que l’assignation nulle conserverait son effet interruptif de prescription et que, par voie de conséquence, il en irait de même pour l’assignation caduque ? Un auteur prédit que la solution adoptée par l’assemblée plénière sera maintenue[23]. S’il se trompe, cela ne remettra toutefois pas en cause le mouvement tendant à reconnaître à la caducité un effet rétroactif. [1] M. Kebir, Réforme de la procédure civile promotion de la mise en état conventionnelle et extension des pouvoirs du JME », Dalloz actualité, 23 déc. 2019 [2] V. en ce sens Y. Buffelan-Lanore, Essai sur la notion de caducité des actes juridiques en droit civil, LGDJ, 1963; N. Fricero-Goujon, La caducité en droit judiciaire privé thèse Nice, 1979 ; C. Pelletier, La caducité des actes juridiques en droit privé, L’Harmattan, coll. logiques juridiques », 2004 ; R. Chaaban, La caducité des actes juridiques, LGDJ, 2006. [3] R. Perrot, Titre exécutoire caducité d’une ordonnance d’homologation sur la pension alimentaire », RTD Civ., 2004, p. 559. [4] Aubry, Retour sur la caducité en matière contractuelle », RTD Civ., 2012, p. 625. [5] H. roland et L. Boyer, Introduction au droit, Litec, coll. Traités », 2002, n°102, p. 38. [6] Article 1089 du Code civil. [7] Article 1043 du Code civil. [8] Article 1042, alinéa 1er du Code civil. [9] V. Wester-Ouisse, La caducité en matière contractuelle une notion à réinventer », JCP G, n°4, Janv. 2001, I 290. [10] V. en ce sens F. Garron, La caducité du contrat étude de droit privé, PU Aix-Marseille, 2000. [11] Pour Caroline Pelletier la caducité envisagée par les civilistes et la caducité que l’on rencontre en droit judiciaire privé forment une seule et même notion C. Pelletier, op. cit., n°402, A l’inverse, Rana Chaaban estime qu’il s’agit là de caducités différentes R. Chaaban, op. cit., n°29, p. 20. Elle estime en ce sens que, contrairement à la caducité judiciaire, la caducité de droit civil éteint un droit substantiel, et non un élément processuel ». [12] V. en ce sens S. Guinchard, Le temps dans la procédure civile », in XVe Colloque des instituts d’études judiciaires, Clermont-Ferrand, 13-14-15 octobre 1983, Annales de la faculté de droit et de science politique de Clermont-Ferrand, 1983, p. 65-76. [13] R. Chaaban, op. cit., n°371, p. 333. [14] Pierre Hébraud affirme en ce sens que les effets de l’acte caduc se concentrent dans cette chute, sans rayonner au-delà, sans s’accompagner, notamment de rétroactivité » P. Hébraud, Préface de la thèse de Y. Buffelan-Lanore, Essai sur la notion de caducité des actes juridiques en droit civil, LGDJ, 1963, p. VI. [15] Dès 1971 la notion de caducité fait son apparition en droit des contrats. Dans trois arrêts remarqués, la Cour de cassation juge, par exemple, caduque une stipulation contractuelle qui ne satisfaisait plus, en cours d’exécution d’un contrat, à l’exigence de déterminabilité du prix Cass. com., 27 avr. 1971, n° n° et n° Gaz. Pal. 1971, 2, p. 706, [3 arrêts] ; JCP G 1972, II, 16975 note J. Boré ; D. 1972, p. 353, note J. Ghestin, W. Rabinovitch. [16] Caroline Pelletier note que le cantonnement de la caducité aux actes juridiques non entrés en vigueur ne reflète plus l’état du droit positif et [qu’elle] peut, aussi, sans inconvénient, résulter d’un fait générateur intervenant après le début de l’exécution de l’acte juridique » C. Pelletier, op. cit., n°3, p. 17. [17] R. Houin, Le problème des fictions en droit civil », Travaux de l’association H. Capitant, 1947, p. 247. [18] J. Deprez, La rétroactivité dans les actes juridiques Thèse, Rennes, 1953, n°1. [19] Ibid., n°61. [20] Cass. 2e civ., 2 déc. 1982 Bull. civ. 1982, II, n° 158 ; RTD civ. 1983, p. 593, obs. R. Perrot; Cass. 2e civ., 13 févr. 1985 JCP G 1985, IV, 15. [21] Cass. ass. plén., 3 avr. 1987 JCP G 1987, II, 20792, concl. M. Cabannes ; Gaz. Pal. 1987, 2, somm. p. 173, note H. Croze et Ch. Morel ; RTD civ. 1987, p. 401, obs. R. Perrot ; D. 1988, Somm. p. 122, obs. P. Julien. [22] Cass. soc., 21 mai 1996 D. 1996, inf. rap. p. 154 ; Civ. 2e, 3 mai 2001, n° D. 2001. 1671; RTD civ. 2001. 667, obs. R. Perrot, Bull. civ. II, n° 89 ; Cass. 2e civ., 11 oct. 2001, n° Bull. civ. 2001, II, n° 153; Com. 14 mars 2006, n° [23] V. en ce sens L. Miniato, La loi du 17 juin 2008 rend-elle caduque la jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour de cassation ? », Dalloz, 2008, p. 2592.

CodeCivil Mauricien [Issue 1] C26 – 2 8. Sous réserve des dispositions expresses de la loi, la personnalité juri-dique est accordée aux personnes morales. [Art. 8 repealed by s. 7 of Act 18 of 1974; repealed and replaced by s. 2 of Act 25 of 1981.] 9. Sous réserve des dispositions expresses de la loi, la personnalité juri-

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Larticle 373-2-2 II du Code civil Il se lit ainsi : «II.- Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l

Vous trouverez dans cet article un exemple de cas pratique en Droit civil pour les étudiants en première année de droit Droit civil - Introduction au droit intégralement avez d’abord l’énoncé du cas pratique retranscrit, puis la correction cas pratique est actualisé et à jour des dernières évolutions cas pratique est composé de deux sous cas » portant sur les thèmes suivants La preuve en droit civilL’application de la loi dans le tempsCes thèmes font fréquemment l'objet d'examens en première année de est que vous puissiez avoir un exemple de cas pratique intégralement rédigé en vue de vos examens d’Introduction au le temps de lire l’énoncé et essayez de le faire dans les conditions de l’ du cas pratique Introduction au droitCas pratique n°1 – Thème La preuve en droit civilJean PIGEON et Remy SANSOUS sont amis de longue date. Ils ont de nombreux points communs et passent la plupart de leur temps à rigoler lorsqu’ils sont tous les deux. Toutefois, un trait de la personnalité de Rémy énerve Jean Remy n’a jamais d’argent et prend l’habitude de se faire inviter à chaque fois qu’ils vont boire un verre…Un soir, le 29 avril 2020, alors qu’ils prennent un verre à la terrasse d’un café, Remy explique à Jean qu’il a trouvé une idée de business en ligne » à développer dans le domaine des paris sportifs. Il en est convaincu ce projet le rendra riche. Tout ce dont il a besoin c’est d’une somme de 10 000 euros pour lancer son finit par se laisser convaincre de lui prêter cette somme mais demande à son ami de lui faire une reconnaissance de dette pour officialiser ce prêt sans intérêts. Après tout, il s’agit d’une forte somme et il ne croit pas vraiment en la capacité de remboursement de son ami… Aucun problème ! » lui répond Rémy qui télécharge immédiatement un modèle d’acte sous seing privé sur internet, l’imprime et le remplit à la main. Il reconnait lui devoir la somme de dix mille euros » et s’engage à lui rendre cette somme au plus tard dans 3 mois mais ne prend pas le temps de noter cette somme en chiffre. Ce soir-là, un autre ami, Grégoire JAITOUVU, qui s’était joint à eux, assiste à la scène d’un air mois plus tard, Jean PIGEON n’ayant plus de nouvelles de son ami », qui ne répond plus à ses messages et appels, se rend chez lui et lui demande de lui rembourser la somme prêtée. Rémy lui répond avec étonnement Mais tu m’as donné cette somme, je ne te dois rien ! Pars de chez moi ou j’appelle la police ! ».Fou de rage, Jean PIGEON, qui a toujours avec lui la reconnaissance de dette, est décidé à demander en justice le remboursement de son prouver que Rémy SANSOUS lui doit 10 000 euros ?Cas pratique n°2 – Thème L’application de la loi dans le temps Jean PIGEON travaille en tant qu’ingénieur dans une grande entreprise depuis le 2 avril 2018. Avec son collègue, Corentin PACONTENT ils trouvent qu’ils travaillent trop et qu’ils n’ont pas assez de vacances 5 semaines de congés payés par an, c’est insuffisant ! » s’énervent fréquemment les deux de chance, Emmanuel Macron, après de longues discussions avec des représentants des Gilets Jaune vient de céder à une de leur revendication accorder aux salariés du secteur privé une sixième semaine de congé payé. Le Parlement vote cette loi qui entre en vigueur le 1er septembre 2020 situation inventée de toute pièce, vous l’aurez compris, pour les besoins du cas pratique….Mais la joie de Jean PIGEON et de Corentin PACONTENT n’est que de courte durée puisqu’ils reçoivent un courrier de leur entreprise leur expliquant que leur contrat de travail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, la sixième semaine de congés payés ne leur sera pas applicable en vertu, d’après le directeur des ressources humaines, du principe de survie de la loi ancienne ».Le Directeur des ressources humaines a-t-il raison ?Correction du cas pratiqueCorrection du cas pratique n°1 PreuveFaits Par un acte du 29 avril 2020 un emprunteur a reconnu devoir la somme de dix mille euros. Cet acte ne porte pas la mention en chiffres de la somme de droit Sur qui repose la charge de la preuve ?Solution en droit Il faut tout d’abord déterminer sur qui pèse la charge de la preuve. En vertu de l’article 1353 alinéa 1 nouveau du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Cette solution est confirmée par l’article 9 du Code de procédure civile qui impose au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de sa en l’espèce En l’espèce, Jean réclame à Rémy l’exécution de son obligation de lui restituer la somme de 10 000 euros. C’est donc à lui de prouver sa de droit La preuve d'un acte juridique d'une valeur de 10 000 euros peut-elle se faire par acte sous seing privé ?Solution en droit En application de l’article 1359 du Code civil, un écrit est nécessaire pour rapporter la preuve d’un acte juridique supérieur à 1500 euros. Il peut s’agir d’un acte authentique, d’un acte sous seing privé ou d’un acte sous signature privé contresigné par un ce qui concerne l’acte sous seing privé, celui-ci doit respecter certaines conditions pour être valable. Ainsi, lorsque l’acte constate un engagement unilatéral comme un acte de cautionnement, le Code civil prévoit la nécessité de comporter la mention en chiffres et en lettres du montant de la somme pour laquelle une des parties s’engage, sans que cela soit nécessairement inscrit de sa main art. 1376.La Cour de cassation s’assure du respect de cette mention, notamment dans le cas d’un contrat de cautionnement et déclare nul l’engagement ne respectant pas cette formalité Civ. 1re, 30 juin 1987, n° il est fait exception à l’exigence d’un écrit dans plusieurs hypothèses et notamment lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit CPPE c’est-à-dire un écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué » art. 1361, 1362.Il faut donc respecter trois conditions 1. Il doit s’agir d’un écrit ;2. L’écrit doit émaner de la personne à qui on l’oppose c’est à dire du défendeur à la preuve ;3. L’écrit invoqué doit rendre vraisemblable le fait fois le CPPE établi, la partie, pour prouver l’acte juridique, doit compléter par d’autres éléments de preuve appréciés souverainement par les juges du fond comme par exemple un Cour de cassation a déjà pu qualifier un cautionnement dont la mention manuscrite était incomplète de commencement de preuve par écrit, pouvant être complété par des éléments extérieurs à l'acte » Civ. 1re, 15 oct. 1991, n° Elle a confirmé cette solution récemment Civ. 1re, 4 juill. 2019, n° en l’espèce En l’espèce, s’agissant d’un acte juridique supérieur à 1500 euros, Jean doit prouver par écrit la reconnaissance de d’un acte sous seing privé celui-ci aurait dû comporter la mention de la somme due en chiffres et en lettres ce qui n’est pas le cas de sorte que le cautionnement est selon la jurisprudence de la Cour de cassation l’acte pourra valoir commencement de preuve par écrit » à condition de respecter les trois conditions du commencement de preuve par écrit ce qui semble être le cas puisqu’il s’agit d’un écrit 1 qui émane de la personne à qui on l’oppose, en l’occurrence Rémy, qui est le défendeur à la preuve 2 et cet écrit rend vraisemblable le fait allégué 3.Mais pour prouver la reconnaissance de dette, ce commencement de preuve par écrit doit être complété par des éléments extrinsèques. En l’espèce, Jean pourra demander à Grégoire JAITOUVU, qui a assisté à la scène de témoigner en sa Jean PIGEON devrait réussir à prouver en justice la reconnaissance de dette et obtenir satisfaction devant un du cas pratique n°2 Application de la loi dans le tempsFaits Un contrat de travail conclu en 2018 prévoit l’attribution de 5 semaines de congés payés conformément aux dispositions législatives en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Une loi entrée en vigueur le 1er septembre 2020 prévoit l’attribution d’une sixième semaine de congés payés pour les salariés du secteur privé. L’employeur refuse d’appliquer la nouvelle loi en se prévalant du principe de survie de la loi ancienne ».Problème de droit Une loi entrée en vigueur postérieurement à la conclusion d’un contrat est-elle d’application immédiate ?Solution en droit L’article 2 du Code civil prévoit que La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».En vertu de cet article toute loi est en principe d’application immédiate et régit soit les situations en cours de constitution ou d’extinction, mais non d’ores et déjà constituées ou éteintes, soit les effets futurs des situations en coursToutefois, en matière contractuelle, une exception est admise selon laquelle la loi ancienne survit » c’est-à-dire que la loi ancienne s’applique pendant toute la durée du contrat, même si les effets continuent à se réaliser après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ce principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle a été consacré dans un arrêt en date du 3 juillet 1979 arrêt de principe Dame Museli c/ SCI Le Panorama » 3e Civ., 3 juill. 1979, n°77-15552 dans lequel la Cour de cassation a jugé que Les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s’ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l’empire desquelles ils ont été passés ».Cette règle connait elle-même une exception l’exception de l’exception ». En effet, le principe de survie de la loi ancienne ne s’applique pas en matière contractuelleSoit lorsque le législateur prévoit expressément que la loi sera d’application immédiateSoit lorsque le juge écarte la survie de la loi ancienne le principe de survie de la loi ancienne n’ayant que valeur jurisprudentielle.Dans ce deuxième cas, le juge peut écarter la survie de la loi ancienne en matière contractuelle Soit que le caractère d’ordre public particulièrement impérieux de la loi nouvelle justifie son application immédiate aux effets futurs d’un contrat Cass., Com., 3 mars 2009.Soit que le contenu du contrat est si impérativement fixé par la loi que le contrat doit être assimilé à une situation légale, justifiant que ses effets futurs soient régis par la loi nouvelle Cass, avis, 16 févr. 2015, n°15/002.Dans un tel cas, la loi sera d’application immédiate quand bien même le contrat a été conclu antérieurement à son entrée en en l’espèce En l’espèce, nous sommes en matière contractuelle puisqu’il s’agit d’un contrat de travail de sorte qu’il est possible de s’interroger sur la survie ou non de la loi disposition de la loi n’indique expressément qu’elle est d’application revanche, une loi consacrant une sixième semaine de congés payés répond bien à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses dans la mesure où une grande partie de la doctrine semble considérer que l'ordre public social impose l'application immédiate aux contrats de travail en cours et conclus avant leur entrée en vigueur des lois nouvelles ayant pour objet d'améliorer la condition ou la protection des Le Directeur des ressources humaines se trompe en affirmant que les contrats de travail doivent rester soumis à la loi ancienne et que la loi nouvelle n’est pas d’application immédiate.

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article 373 2 9 du code civil