Lorsqu'un véhicule est confié et/ou utilisé par un garagiste, en cas d'accident avec celui-ci, c'est l'assurance obligatoire de la responsabilité du professionnel de l'automobile qui doit prendre en charge les dommages causés aux tiers C. ass., art. R. 211-3. Si le conducteur est son préposé, sa responsabilité en qualité de commettant est alors fondée sur le droit commun. S elon l'article L. 211-1 du code des assurances, l'assurance automobile obligatoire couvre la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile. Par conséquent, cette assurance ne bénéficie pas aux professionnels de l'automobile dont la responsabilité serait recherchée pour les véhicules qui leur sont confiés et ceux qu'ils utilisent dans le cadre de leur activité. Ces derniers sont tenus, en vertu de l'article R. 211-3 du code des assurances, de souscrire une assurance distincte plus adaptée à la dimension professionnelle propre à leur risque de responsabilité. Aussi les professionnels de l'automobile doivent s'assurer pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, même sans y avoir été autorisées, ainsi que celle des passagers. Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de ses fonctions et ceux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle du souscripteur du contrat ». Pour être complet sur ces dispositions, on ajoutera que la Cour de cassation est venue préciser que les deux conditions du second alinéa ne sont pas cumulatives un véhicule confié au garagiste en raison de ses fonctions, utilisé hors du cadre professionnel, est néanmoins couvert par l'assureur du garagiste Civ. 1re, 15 janv. 1991, n° RGAT 1991, p. 360, et Crim., 7 févr. 1991, n° RGAT 1991, p. 586, note F. Chapuisat. De façon encore plus tranchée, la Cour de cassation remplace, par ou », le et » de l'article R. 211-3 du Code des assurances Civ. 1re, 3 févr. 1998, n° Resp. civ. et assur. 1998, comm. n° 169. Au terme de cette description, il faut comprendre que cette assurance professionnelle obligatoire des garagistes se substitue à celle du véhicule en cas d'accident avec un véhicule confié. On ne peut donc être que surpris par les faits rapportés dans la présente espèce. Un ensemble routier, constitué d'un véhicule et de sa remorque, est prêté à un garage afin de lui permettre d'aller chercher, depuis Strasbourg, une voiture en panne à Reims. Au cours de l'intervention, le véhicule et sa remorque, conduits par un employé du garage, sont impliqués dans un accident corporel et matériel de la circulation, à la suite duquel l'assureur automobile personnel du propriétaire de cet ensemble routier a versé une indemnité de 34 927,51 E aux victimes des dommages. Pourquoi dans ces circonstances ledit assureur n'a pas appliqué l'article L. 211-1 du code des assurances, qui exclut les professionnels de l'automobile, pour ne pas prendre en charge les dommages causés aux tiers par le véhicule assuré alors qu'il était à l'instant de l'accident confié à un professionnel de la réparation ? L'article 1384 du code civil comme une évidence Nous avons cherché la réponse dans les seuls faits de l'espèce portés à notre connaissance. À cet égard, il faut savoir qu'au moment d'un dépassement, entrepris par le conducteur de l'ensemble routier, la remorque attelée s'est mise à tanguer et à se détacher, provoquant des dommages à deux véhicules tiers qui l'ont heurtée. De ce qui précède, on s'aventurera à en déduire que l'assureur du véhicule tracteur a dû garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard des personnes lésées pour le compte de qui il appartiendra C. ass., art. R. 211-4-1. Dans ce cas, le code des assurances prévoit un droit de recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé, ou contre toute partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages. Cette disposition pourrait d'ailleurs expliquer ensuite le sens de la procédure engagée devant le TGI de Strasbourg par l'assureur automobile personnel du propriétaire contre le garage et son assureur professionnel. Le 21 juin 2010, le premier juge s'est prononcé au visa des articles R. 211-3 du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil pour déclarer la SARL exploitant le garage responsable, en tant que commettant, de l'accident survenu en conduisant le véhicule confié. Il a relevé que le véhicule avait été prêté pour un déplacement professionnel effectué pour le compte de la société, déplacement devant être donc couvert par le contrat d'assurance professionnel du garage en cas de dommages causés à des tiers par les véhicules confiés. Le garage et son assureur professionnel interjettent appel et, devant la cour d'appel de Colmar, les juges du fond confirment que l'appelante engage sa responsabilité par application de l'article 1384 du code civil et qu'aucune cause d'exonération n'était susceptible de la dégager de cette responsabilité. Son affirmation selon laquelle la remorque prêtée aurait été en mauvaise état n'est pas retenue aux motifs que cette supposition n'est étayée par aucun élément tiré de l'enquête de gendarmerie ou de toute autre pièce produite. Au contraire, cela serait plutôt une faute de conduite qui serait à l'origine de l'accident, l'employé du garage ayant reconnu la perte de contrôle du véhicule qu'il conduisait, favorisé par le fait qu'au jour du sinistre il n'était pas titulaire d'un permis de conduire valide pour la catégorie E nécessaire à la conduite d'un tel ensemble. Par conséquence, la responsabilité du garage étant établie, elle fonde l'obligation d'indemnisation de l'assureur découlant des dispositions de l'article R. 211-3 du code des assurances. Revenons un instant sur ce qui justifie l'intervention de l'assureur de responsabilité professionnel du garage, à savoir la responsabilité avérée de son assuré le garagiste à qui le véhicule avait été confié. L'immunité du préposé conducteur De notre point de vue, le fondement de cette obligation de réparation mérite d'être explicité à la lumière des récentes évolutions jurisprudentielles sur le plan de la victime d'un accident de la circulation dans ses rapports avec le débiteur de son indemnité lorsque le conducteur est un préposé. On considérera pour la bonne compréhension des développements suivants, que nous analysons le recours de l'assureur solvens comme une action personnelle, au même titre que celle d'une victime directe d'un accident de la circulation. Commençons par rappeler l'étonnante solution émanant de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui, en 2009, a décidé d'appliquer, à la matière des accidents de la circulation, le principe de l'immunité du préposé relevant de l'interprétation de l'article 1384 alinéa 5 Ass. plén., 25 févr. 2000, Bull. civ., n° 2 ; RTD. Civ. 2000 ; p. 582, obs. P. Jourdain ; D. 2000, jur. P. 673, note Ph. Brun ; RCA 2000, chron. 22, C. Radé. À ce propos, la Cour de cassation affirme que n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie » Civ. 2e, 28 mai 2009, Bull. civ. II, n° 128 ; JA n° 809 2009, p. 38. C'est une véritable entorse que cette décision apporte au principe d'autonomie et d'exclusivité de la loi du 5 juillet 1985, qui prive la victime du choix du débiteur de son indemnité. En effet, elle perd le droit d'agir contre le préposé, mais conserve son droit à indemnité contre le commettant. Mais sur quel fondement ? Dans cette affaire, il est entendu que la société exploitant le garage est recherchée par le solvens en qualité de commettant du véhicule C. civ., art. 1384, al. 5. Ici, le salarié garagiste agit pour le compte du commettant une SARL, car le contrat de travail, quel qu'il soit, manifeste, par le lien de subordination, le rapport d'autorité entre le commettant et son préposé, essentiel à la mise en oeuvre de ce régime. Par ailleurs, on sait que dès lors qu'il est bien dans les liens de préposition au moment du dommage, le proposé qui utilise une chose tel que conduire un véhicule n'en devient jamais le gardien ; la garde est maintenue au commettant. Depuis longtemps, il est affirmé qu'il existe une incompatibilité entre les qualités de préposé et de gardien Civ., 27 févr. 1929, S. 1929, 1, p. 297, note L. Hugueney ; Civ. 2e, 4 nov. 1965, D. 1965, p. 394, note A. Plancqueel. Ainsi, même en cas d'utilisation par le préposé du véhicule lui appartenant pour le compte de son commettant, la garde est transférée à ce dernier car la chose est utilisée à son profit Civ. 2e, 28 juin 1995, n° Donc, en actionnant l'employeur du conducteur, le solvens aurait pu agir contre lui comme gardien » du véhicule impliqué pour lui demander réparation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Cela a été jugé dans ce sens, lorsque le véhicule est conduit par un préposé Civ. 2e, 24 janv. 1996, n° Bull. civ. II, n° 6. Dans ces conditions, la victime est en principe indemnisée par l'assurance automobile obligatoire, selon le cas celle de l'article L. 211-1 ou R. 211-1 du code des assurances. La responsabilité de droit commun de l'employeur du conducteur, une réplique à l'immunité du préposé Pourtant, dans la présente espèce, ce n'est pas la voie empruntée et retenue. Le solvens a engagé son action en responsabilité à l'encontre du commettant le garagiste et obtenu réparation sur le fondement du code civil et son article 1384. À cet égard, cet arrêt se situe dans le droit fil d'une récente décision de la chambre criminelle venant affirmer que si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas celles de l'article 1384 du code civil relatives à la responsabilité du fait d'autrui Crim., 15 juin 2011, n° F-P + B, Argus, 1er juill. 2011, p. 9, note E. Bernard. En quelque sorte, la décision du 28 mai 2009 voir supra trouve son écho dans cette jurisprudence l'immunité du conducteur-préposé a été obtenue en interprétant l'article 1384 al. 5 du code civil, il est cohérent que l'action de la victime contre le commettant du conducteur puisse aussi être fondée sur ce même article. En tout cas, c'est encore une autre brèche au principe d'autonomie de la loi Badinter » avec tout ce que cela implique vis-à-vis de la victime partages de responsabilité ou résurgence de l'exonération au titre de la cause étrangère. Décidément, la loi du 5 juillet 1985 a bien du mal à s'imposer dans les rapports victime/conducteur-préposé ou encore victime/ commentant du conducteur. Certes, cette solution n'a pas eu, en l'espèce, de conséquence sur l'indemnisation, car l'assurance automobile obligatoire du professionnel s'applique chaque fois que sa propre responsabilité civile est engagée pour les véhicules confiés et/ou utilisés C. ass., art. R. 211-3. Mais, en dehors de ce cas, il faut savoir que les assurances susceptibles de garantir la responsabilité de droit commun du commettant ne sont pas obligatoires. Et si celui-ci est assuré, il ne le sera pas forcément conformément au risque garanti par l'article L. 211-1 du code des assurances. Enfin, aux termes de ce dernier article, le commettant visé, à ce seul titre, n'a pas la qualité d'assuré. L'assureur du véhicule ne sera donc pas tenu de garantir la victime, sauf clause contractuelle. En vertu de l'article R. 211-3 du code des assurances, les professionnels de l'automobile sont tenus de souscrire une assurance distincte plus adaptée à la dimension professionnelle propre à leur risque de responsabilité. L'arrêt se situe dans le droit fil d'une récente décision de la chambre criminelle affirmant que si la loi du 5 juillet 1985 est d'ordre public, elle n'exclut pas l'article 1384 du code civil relative à la responsabilité du fait d' décisionCA de Colmar, 22 septembre 2011, RG n° 10/05046Décision déférée à la cour 21 juin 2010 par le tribunal de grande instance de Strasbourg. Appelante et défenderesse SARL Garage A Représentée par son représentant légal Intimes et demandeurs M. L LA SA Maaf Arrêt contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. M, président et M. V, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. -Ouï par M. W, président de la chambre, en son rapport. M. L est propriétaire d'un véhicule automobile Land Rover et de sa remorque, assurés par la Maaf. M. L. a prêté ce véhicule à la Société Garage A afin de lui permettre d'aller chercher une voiture en panne à Reims. Au cours de cette intervention, le 2 mars 2004, le véhicule Land Rover conduit par M. A pour le compte de la société Garage A a été impliqué dans un accident corporel et matériel de la circulation, à la suite duquel la Maaf a dû verser une indemnité de 34 927,51 E aux victimes des dommages. Se fondant sur les dispositions de l'article R. 211-3 du code des assurances obligeant les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile, à souscrire une assurance responsabilité civile du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle du souscripteur du contrat, M. L et la société Maaf ont assignés le 17 septembre 2008 la société Garage A devant le tribunal de grande instance de Strasbourg aux fins de la condamner à verser à la Maaf la somme de 34 927,51 E au titre des dommages subis. Par jugement rendu le 21 juin 2010, le tribunal de grande instance de Strasbourg a accueilli cette demande, a déclaré la SARL Garage A responsable, en tant que commettant, de l'accident survenu le 2 mars 2004, et l'a condamnée à payer à la Maaf la somme de 34 927,51 E ainsi que 1 500 E au titre des frais irrépétibles. Le premier juge s'est prononcé au visa des articles R. 211-3 du code des assurances et 1384 alinéa 4 du code civil. Il a constaté que la société Garage A avait satisfait, au moment de l'accident, à son obligation d'assurance découlant de l'article R. 211-3 du code des assurances auprès de la compagnie Axa France IARD. Le premier juge a également relevé que le véhicule Land Rover et sa remorque avaient été prêtés par M. L à M. A pour un déplacement professionnel effectué pour le compte de la société Garage A, déplacement devant donc être couvert par le contrat d'assurance professionnelle du garage en cas de dommages causés à des tiers par les véhicules confiés. Au vu du procès-verbal d'audition de M. A recueilli le 2 mars 2004 par les services de gendarmerie, le tribunal a considéré que l'accident à l'origine des dommages en litige a été causé par un défaut de maîtrise du véhicule Land Rover conduit par M. A, qui, au surplus n'était plus titulaire du permis de conduire E valide à la date de l'accident, l'autorisant à conduire l'ensemble routier Land Rover et sa remorque. La SARL Garage A a interjeté appel le 13 décembre 2010 contre ce jugement. Elle demande à la cour, par ses conclusions d'appel du 11 janvier 2011, d'infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau, de constater que M. A n'est pas à l'origine de l'accident et de dire que la société Garage A n'est pas responsable de l'accident, de débouter en conséquence M. L de ses demandes et de le condamner à payer 3 500 E au titre des frais irrépétibles. La défenderesse soutient qu'elle n'était liée à M. L que par un contrat de prêt, ce qui exclut la mise en oeuvre de l'article 1384 alinéa 4 du code civil. Elle fait valoir qu'elle n'a pas employé le véhicule et sa remorque à un autre usage que celui qui était convenu entre les parties et que si l'accident est survenu, ce n'est pas en raison d'une faute dans le comportement du conducteur, M. A, mais en raison d'un probable dysfonctionnement de la remorque qui, au moment d'un dépassement, s'est mise à tanguer et à se détacher, provoquant ainsi des dommages à deux véhicules tiers qui l'ont heurtée. Seul M. L, propriétaire prêteur gardien de la structure de la chose prêtée, est donc responsable. Par leurs conclusions en réplique du 2 mars 2011, la SA Maaf et M. L demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société Garage A à leur payer 3 500 E au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intimés rappellent qu'il est établi et non contesté que l'utilisation du véhicule Land Rover et de la remorque appartenant à M. L et prêté par celui-ci, a eu lieu dans le cadre de l'activité professionnelle de M. A pour le compte du garage dont il est le préposé, et que c'est bien l'article 1384 alinéa 4 du code civil qui trouve à s'appliquer. M. A, dont le permis de conduire de catégorie E était périmé depuis le 28 janvier 1983, est le seul et unique responsable de l'accident survenu le 2 mars 2004, ayant perdu le contrôle du véhicule qu'il conduisait alors qu'il était en train d'effectuer une manoeuvre de dépassement d'un camion, ce qui ressort du procès verbal de gendarmerie versé aux débats. Ce n'est que par voie d'affirmation que l'appelante avance que la remorque présentait nécessairement une anomalie. Il importe peu, par ailleurs, de savoir si M. A a commis une faute, l'obligation d'assurance pour les dommages causés aux tiers du fait de l'activité professionnelle de la société Garage A découlant de l'article R. 211-3 du code des assurances. Vu l'ordonnance de clôture du 27 mai 2011 ; Vu les conclusions susvisées, l'ensemble de la procédure et les pièces produites par les parties ;EN CET ÉTAT Attendu qu'il n'est pas discuté que l'accident de la circulation, à l'origine des dommages et de l'indemnisation dont la prise en charge est en litige, est survenu le 2 mars 2004 alors que M. A, garagiste salarié de la SARL Garage A conduisait dans le cadre de son activité professionnelle un ensemble routier constitué d'un véhicule Land Rover et d'une remorque appartenant à M. L ; que ce dernier ayant en effet prêté cet ensemble de véhicules pour permettre à M. A d'effectuer le remorquage d'une voiture acquise par la Société A, de Reims à Strasbourg ; Attendu qu'il ressort par ailleurs des procès verbaux de l'enquête de gendarmerie diligentée à la suite de cet accident et notamment des déclarations de M. A recueillies au cours de cette enquête, que celui-ci avait, selon ses propos, perdu le contrôle de son véhicule », alors qu'il entreprenait le dépassement d'un camion sur l'autoroute et que la remorque tanguait, le véhicule Land Rover qu'il pilotait percutant alors la glissière centrale de sécurité, ce choc provoquant le détachement de la remorque que deux autres véhicules tiers circulant sur la même voie de circulation ont heurté ; Attendu qu'il se déduit de ce qui précède que l'accident ayant été causé par les véhicules utilisés par M. A qui en avait la garde et dans le cadre de l'activité de la SARL Garage A dont ce dernier était le salarié, la défenderesse engage sa responsabilité par application de l'article 1384 du code civil, aucune cause d'exonération n'étant susceptible de la dégager de cette responsabilité sur sa seule supposition que la remorque prêtée par M. L aurait été en mauvais état ; qu'aucun élément, tiré de l'enquête de gendarmerie ou de toute pièce produite aux débats, ne vient étayer l'hypothèse émise par l'appelante ; qu'au contraire, à la perte de contrôle du véhicule que conduisait M. A - reconnue par celui-ci s'ajoutait le fait, constaté par les enquêteurs, qu'il conduisait le jour de l'accident l'ensemble routier impliqué dans celui-ci sans être titulaire d'un permis de conduire valide pour la catégorie E nécessaire à la conduite d'un tel ensemble ; Attendu, dans ces conditions, que la société Garage A n'apporte aucun moyen nouveau au soutien de son appel, susceptible de remettre en cause sa responsabilité et son obligation d'indemnisation découlant des dispositions de l'article R. 211-3 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, selon lesquelles Les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile sont tenus de s'assurer pour leur propre responsabilité, celle des personnes travaillant dans leur exploitation, et celle des personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que celle des passagers. Cette obligation s'applique à la responsabilité civile que les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui sont confiés au souscripteur du contrat en raison de ses fonctions et ceux qui sont utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle du souscripteur du contrat » ; Quand au montant des indemnisations versées par la Maaf à la suite de l'accident et les circonstances de leurs versements, il convient de confirmer, par adoption de ses motifs, le jugement entrepris, la contestation catégorique » du Garage A sur ce point du litige étant dépourvue de toute justification ; Attendu que l'issue du litige conduit à dire que la SARL Garage A supportera les entiers dépens de l'instance d'appel et sera condamnée à payer aux intimés une somme globale de 3 000 E au titre des frais irrépétibles exposés par ceux-ci pour cette CES MOTIFS DECLARE l'appel recevable en la forme, mais mal fondé, LE REJETTE, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant CONDAMNE la SARL Garage A aux entiers dépens de l'instance d'appel, ainsi qu'à payer à M. L et à la SA Maaf Assurances la somme de 3 000 E trois mille euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Question de Liliane Saint-Georges-des-Gardes, 52Bonjour, je viens d'avoir un accident avec une autre voiture mais j'ai perdu mon constat à l'amiable et l'autre conducteur, qui est responsable à 100%, n'en a pas non plus, que faire ? Comment être sûre qu'il ne puisse pas dénier ses responsabilités ? Puis-je être indemnisée sans le constat ?Accident que faire si vous n'avez pas de constat amiable dans votre véhicule ?Tout d'abord, sachez que remplir un constat automobile n'est pas légalement obligatoire mais, comme vous le sous-entendez, son importance est primordiale afin d'informer rapidement votre assureur du sinistre et de détailler le déroulement de l'accident pour être ensuite indemnisé. Le formulaire n'est toutefois pas une déclaration de responsabilité, c'est votre assurance auto qui définira par la suite les responsabilités imputables à chaque automobiliste.>> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES AUTO > CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES AUTO <

Toutepersonne blessée lors d’un accident corporel de la circulation (passager d’un véhicule, piéton, cycliste) a droit à une indemnisation pour ses dommages corporels, sauf : si elle a recherché volontairement son dommage. ou si elle a commis une « faute inexcusable » qui constitue la seule cause de l’accident.

l'essentiel Un jeune homme de 20 ans est mort, mardi 23 août, à Engomer. Après un refus d'obtempérer, sa course-poursuite avec les gendarmes a viré au drame. Il s'agit du cinquième motard décédé cette année en Ariège, moins de cinq jours après le terrible accident survenu à Savignac-les-Ormeaux, ayant coûté la vie à six personnes. Décidément, depuis vendredi 19 août, l'Ariège n'est pas épargnée par les catastrophes routières. Après le terrible accident qui a coûté la vie à six personnes à Savignac-les-Ormeaux, un jeune motard de 20 ans a perdu la vie, mardi 23 août, à Engomer. Durant l'après-midi, aux alentours de 15h15, les gendarmes effectuaient une opération de contrôle routier à Saint-Girons, dans le Couserans. Cette opération avait d'ailleurs lieu en réponse au drame de Savignac-les-Ormeaux. C'est à ce moment-là qu'un jeune homme sur une moto a déboulé sous leurs yeux. Problème, son véhicule n'était, a priori, pas immatriculé. D'après nos informations, les militaires ont alors fait signe à l'individu de s'arrêter pour procéder à sa verbalisation. L'homme originaire de la région toulousaine aurait alors refusé d'obtempérer et une course-poursuite se serait engagée entre lui et les gendarmes. Arrivé dans la commune d'Engomer, à 10 km du lieu de contrôle, l'accident s'est déroulé, sans qu'à ce stade quiconque soit en mesure d'en donner la cause exacte. Décédé avant même son transport à l'hôpital Des premiers éléments relatés par le substitut du procureur de la République de Foix, M. Depasse, les gendarmes "ne seraient pas responsables de la chute du jeune homme". "Dans le cas de cet accident, on est plus sur un rodéo", confiait une source proche du dossier. De fait, le parquet de Foix vient d'ouvrir une enquête, non pas pour homicide involontaire, mais "pour recherche des causes de la mort". En effet, le motard ne serait pas décédé sur le coup, mais des suites de ses blessures. Une ambulance a été appelée sur les lieux de l'accident et des médecins ont commencé à lui prodiguer les premiers soins dans le véhicule médicalisé. En vain, il s'est éteint avant même que l'ambulance ne soit partie en direction du centre hospitalier de Saint-Lizier. Cet accident mortel porte à 5 le nombre de cyclomotoristes décédés cette année dans le département, et à 14 tous véhicules confondus. Un chiffre déjà supérieur à l'année 2021, qui avait vu 12 personnes perdre la vie sur les routes.

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Depuisque j'ai eu un accident de la circulation pendant mon travail, je souffre d'une discopathie dégénérative. Qu'es ce que c'est ? Je souffre tout le temps depuis le 22 /11/2006. Moi aussi (32) Posez votre question Signaler; A voir également: Peut on travailler avec une discopathie cervicale; Discopathie c5 c6 maladie professionnelle - Meilleures Bon nombre de français se demandent quelles sont les conséquences, sur le plan de l’assurance, d’un accident responsable » ou partiellement responsable. Y aura-t-il un malus ? Qu’est-ce que la franchise ? Qu’est-ce qu’une majoration de prime ? Autant de questions qui méritent des réponses. Voyons ensemble les impacts sur le contrat d’assurance d’un accident pour lequel votre responsabilité est engagée. Tour d’horizon. SommaireCombien de malus en cas d’accident responsable ?En quoi consiste un accident responsable ? Quelle franchise en cas d’accident responsable ?Assurance au tiers que se passe-t-il en cas d’accident responsable ? Lassurance tous risques couvre t-elle les accidents responsables ?Que se passe-t-il en cas d’accident causé par un tiers responsable ? Quel malus en cas d’accident responsable avec une voiture de location ? Accident partiellement responsable quel malus ? Combien de malus en cas d’accident responsable ? Comment se calcule le malus en cas d’accident responsable ? Peu importe que ce soit le 3ème déclaré dans l’année ou seulement le 1er accident responsable, le pourcentage de malus sera le même. En cas d’accident pleinement responsable, le malus est de 25 %. La prime d’assurance payée jusqu’alors augmentera donc dans ces proportions, le principe du malus étant de pénaliser » et donc de responsabiliser les conducteurs. Le malus s’applique à chaque sinistre responsable déclaré. Si vous en causez deux dans l’année, la prime augmentera deux fois de 25 %. Pour rappel, le malus maximal ne pourra pas dépasser 3,50 fois la prime de référence. En vertu de la règle de descente rapide », après 2 ans sans sinistre, le coefficient revient à 1, comme au départ. Autre chose importante à savoir l’automobiliste ayant un bonus de 0,50 depuis plus de 3 ans ne le perdra pas. Ainsi, il ne supportera pas de malus en cas de premier accident responsable. Le malus en cas d’accident responsable d’un jeune conducteur est aussi de 25 %. Reste à savoir ce qui caractérise un sinistre pour lequel l’assuré est pleinement responsable. Ce sont en réalité les compagnies d’assurance impliquées dans l’incident qui détermineront les parts de responsabilité des conducteurs concernés, en se basant notamment sur le constat amiable rempli à la suite de la collision à envoyer dans les 5 jours suivant l’incident ; sur un rapport d’expert ; sur un barème spécifique issu de la convention IRSA à laquelle adhèrent de nombreux assureurs. Les conducteurs malussés » car responsables de plusieurs sinistres sur un intervalle court payeront leur assurance auto très cher. Afin de faire des économies sur leur prime, ils auront intérêt à se tourner vers des compagnies ayant une offre adaptée à leur profil de risques particulier. Notre comparateur d’assurance auto vous permet de mettre en concurrence les offres pour trouver la plus adaptée à votre profil. En quoi consiste un accident responsable ? Lors d’une collision ou d’un accident, les responsabilités de chaque automobiliste impliqué doivent être déterminées. Le fait d’être ou non déclaré responsable aura de fortes implications en matière d’indemnisation, de malus ou encore de franchise. C’est d’abord les conducteurs concernés qui définiront ensemble les responsabilités de chacun, via le constat amiable. Le ou les assureurs se baseront ensuite sur ce document. Un expert pourra aussi être désigné si les circonstances l’exigent. En fonction de sa responsabilité, le conducteur assuré supportera ou non un malus. Il faudra pour cela qu’il s’agisse soit d’un sinistre responsable ;d’un sinistre partiellement responsable. Le système de bonus-malus ou coefficient de réduction-majoration » est relativement simple à appréhender. Précisons tout de suite qu’il est réglementé et imposé à tous les assureurs. Les compagnies ne sont donc pas libres de définir elles-mêmes leurs propres coefficients de principe est le suivant si l’automobiliste assuré ne déclare aucun sinistre dans l’année à son assureur, il est récompensé par un bonus, ce qui fait baisser sa prime annuelle. En revanche, en cas d’incident, par exemple de premier accident responsable, il supportera un malus sa cotisation d’assurance augmentera selon sa part » de responsabilité. Un nouvel assuré auto démarre avec un coefficient à 1. Celui-ci évolue ensuite au gré du comportement routier. Ne pas déclarer de sinistre permet d’accumuler un bonus chaque année et donc de bénéficier d’une prime réduite. À l’inverse, en déclarer un ou plusieurs se traduit par une hausse rapide de la cotisation. Heureusement, tous les sinistres déclarés ne donnent pas lieu à l’application d’un malus sur la prime d’assurance auto / moto. Un vol du véhicule assuré, une usurpation de permis de conduire ou des dommages matériels subis par celui-ci alors qu’il était garé n’auront par exemple aucun impact sur la cotisation. Il faut une réelle responsabilité de l’assuré. Quelle franchise en cas d’accident responsable ? La franchise est la somme qui pourra rester à la charge de l’assuré lorsqu’une garantie du contrat se déclenche et que l’assureur intervient financièrement. La grande majorité des assurances auto et moto prévoient des franchises garantie par garantie. Quelle sera la franchise en cas d’accident responsable ? Tout dépend de la garantie de laquelle on vous causez des dommages à autrui, comme une collision lors d’un franchissement de ligne blanche, c’est la Responsabilité Civile automobile qui jouera cette garantie est obligatoirement incluse dans tous les contrats auto dès la formule au tiers. L’assureur procédera donc à l’indemnisation des préjudices subis par la ou les victime. En principe, aucune franchise ne vous sera demandée mais vous supporterez un malus.Si vous êtes couvert par une garantie tous dommages, les dégâts subis par votre véhicule pourront être pris en charge jusqu’à une certaine hauteur prévue au contrat le plafond d’indemnisation, même si vous êtes pleinement responsable du sinistre. Vous supporterez toutefois 100 % de la franchise. Si vous n’êtes que partiellement responsable, la franchise ne sera que de 50 % du montant indiqué au règles seront les mêmes si vous subissez des dommages corporels alors que vous êtes couvert par une garantie conducteur 100 % de la franchise en cas de sinistre pleinement responsable, et franchise réduite au même pourcentage que celui de votre responsabilité en cas d’incident pour lequel les torts sont enfin que certaines garanties auto ou moto sont assorties de franchises, même lorsque la responsabilité de l’assuré n’est pas engagée. Cela sera souvent le cas pour la garantie vol ;la garantie incendie ;la garantie bris de glace ;la garantie tous accidents, en cas de collision avec un tiers non identifié. La franchise permet de responsabiliser les automobilistes et les incite entre autres à ne pas déclarer les petits » sinistres. Assurance au tiers que se passe-t-il en cas d’accident responsable ? Quelle sera l’indemnisation en cas d’accident responsable pour l’automobiliste assuré au tiers ? Quels seront le malus et la franchise ? En cas d’accident à 50 / 50, qui paye quoi ? L’assurance auto au tiers est la formule de base. En cas d’accident responsable, l’automobiliste ne percevra aucune indemnisation pour ses éventuels dommages corporels ou pour les dommages matériels subis par son véhicule. C’est la raison pour laquelle il s’agit de l’assurance auto la moins chère elle ne confère qu’une garantie Responsabilité Civile. Afin de bénéficier d’une prise en charge dans ce cas de figure, il faudra souscrire à une assurance auto tous risques ou à une formule intermédiaire avec des options garantie conducteur / garantie tous dommages. En vertu de la garantie RC, l’assureur de l’automobiliste responsable indemnisera la victime de ses préjudices dommages corporels, matériels et immatériels. Nous l’avons dit, aucune franchise ne sera en principe supportée ici par le conducteur, même pleinement responsable. Si le contrat en prévoit tout de même une, celle-ci ne sera de toute façon pas opposable aux tiers. En contrepartie de la prise en charge par l’assureur, l’assuré pleinement responsable supportera un malus de 25 % sur sa prime. Il est aussi possible qu’une surprime / majoration soit appliquée par l’assureur dans des cas bien spécifiques accident du à l’alcool, délit de fuite à la suite du sinistre…. Enfin, si les torts sont partagés, chaque conducteur assuré au tiers sera indemnisé à hauteur de 50 % de ce qu’il aurait perçu si sa responsabilité n’avait pas été engagée. Lassurance tous risques couvre t-elle les accidents responsables ? L’assurance tous risques vous confère un large spectre de garanties qui vous couvrent vous ainsi que votre véhicule contre tous les dommages que vous pourriez subir. L’on retrouve donc entre autres dans cette couverture haut de gamme une garantie Responsabilité Civile automobile ;une garantie tous accidents ;une garantie personnelle du conducteur. Ainsi, même en cas d’accident responsable, vous serez couvert par les garanties du contrat. Si votre voiture subit des dégâts matériels, vous serez indemnisé dans les conditions du contrat. De même, si vous ou vos passagers êtes blessé, vous aurez également droit à une prise en charge par l’assureur. Pour rappel, l’assurance tous risques inclut également d’autres garanties très intéressantes comme la garantie vol / vandalisme, la protection juridique, la garantie accessoires… Que se passe-t-il enfin si vous avez prêté votre voiture et que la personne au volant a eu un accident responsable ? En vertu de la garantie Responsabilité Civile, l’assureur procédera à l’indemnisation de la ou des victime pour les dommages subis et se retournera ensuite contre le conducteur dont la responsabilité est formule tous risques est donc la plus sécurisante en assurance auto. C’est aussi la plus chère. Afin de trouver le bon » contrat, comparez un maximum de devis personnalisés. Que se passe-t-il en cas d’accident causé par un tiers responsable ? En cas d’accident pour lequel la responsabilité de l’assuré n’est pas engagée qu’il n’a aucune part de responsabilité, pas même partielle, il sera indemnisé de ses préjudices par l’assureur du tiers responsable. Seront pris en compte lors du calcul de l’indemnisation les dommages matériels subis par son véhicule ;les dommages corporels ;les dommages immatériels. Bien sûr, le conducteur non responsable ne supportera ni franchise ni malus sur son propre contrat d’assurance puisque son assureur n’interviendra pas. C’est là tout l’intérêt de l’assurance auto obligatoire. Chaque automobiliste assuré, même s’il a opté pour une formule minimum, est couvert en RC pour les dommages qu’il pourrait causer à autrui. L’indemnisation par l’assureur de l’autre partie n’est toutefois possible que si celle-ci est clairement identifiée qu’un constat a par exemple été rempli.Si la personne responsable de la collision n’était pas assurée ou qu’elle a pris la fuite à la suite de l’incident qu’elle n’est donc pas identifiable, la victime pourra être indemnisée, dans une certaine limite, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO. Quel malus en cas d’accident responsable avec une voiture de location ? Il est logique de vous demander si vous supporterez un malus en cas d’incident responsable survenu avec une voiture de location. La réponse est non. Peu importe que vous ayez réservé le véhicule auprès d’une grande agence de location type Avis ou Hertz, d’une petite agence locale ou via un site de mise en relation entre particuliers. Le contrat d’assurance est donc lié à la location du véhicule. Il est indépendant de l’assurance que vous pourriez avoir pour votre voiture personnelle. Un accident responsable / partiellement responsable n’entraînera donc aucun malus et n’apparaîtra pas sur votre relevé d’informations. Attention toutefois les choses peuvent être différentes en cas de LOA Location avec option d’achat » ou de LDD Location longue durée ». Tout dépendra du contrat d’assurance. Si celle-ci est incluse dans le contrat de location, vous n’aurez ni bonus, ni malus. En revanche, si vous souscrivez à une assurance auto de votre côté, vous serez soumis au système de réduction-majoration comme n’importe quel autre cas, par exemple, d’accident avec votre voiture de location, vous aurez dans l’immense majorité des cas à supporter une franchise, telle que déterminée dans le contrat et calculée en fonction, entre autres, de la valeur / de la gamme de véhicule loué. Celle-ci pourra être salée. Sachez qu’il est possible de souscrire une assurance rachat de franchise », soit directement auprès du loueur, soit auprès d’une compagnie d’assurance. Ainsi, en cas de dommages causés au véhicule, ce n’est pas vous qui payerez la franchise mais l’assureur. Accident partiellement responsable quel malus ? Il est possible que, lors d’un accident, les torts soient partagés, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer un responsable unique. Dans ce cas, les compagnies d’assurance impliquées pourront se mettre d’accord sur le fait que chaque conducteur est partiellement responsable. Prenons l’exemple d’une collision causée par le non-respect, par les deux véhicules concernés, des marquages au sol. Dans ce cas, les torts seront partagés chaque conducteur sera responsable à hauteur de 50 %. Dans le cas d’un sinistre partiellement responsable, l’assuré subira un malus, mais celui-ci ne sera que de 12,5 %, contre les 25 % qu’il aurait supporté s’il avait été reconnu pleinement responsable. Précisons que ce malus sera de 10 % dans le cas de la conduite d’un véhicule professionnel. N’hésitez pas à utiliser notre outil de calcul bonus-malus pour vous aider !Il est aussi possible que les assureurs aboutissent à un partage de responsabilités lorsque les circonstances de l’incident sont trop floues. Chaque conducteur supportera alors un malus de son coté sur son propre contrat. Là encore, le malus pour sinistre partiellement responsable sera identique pour un jeune conducteur 12,5 %.

Ellepourrait aussi pu se retourner contre le constructeur de la voiture après avoir utilisé le levier de vitesse qui n'aurait pas eu la bonne forme et l'aurait blessée .. Se retourner personne ne nous dit, qu'elle ne l'avait pas déjà fait !

La question de l’internaute Mon véhicule a été détruit dans un carambolage dont je ne suis pas tenu responsable. "Mon véhicule a été détruit dans un carambolage dont je ne suis pas tenu responsable. L'assurance me paie une somme faible pour ma voiture mais je l'accepte. A-t-elle le droit de garder mon véhicule pour le mettre à la casse ou bien puis-je le faire moi-même ? Dans ce cas, est-il normal que l'assurance déduise le prix de l'épave de mon indemnité ?" La réponse de Pierre Barreyre L'avocat de Caradisiac Votre assurance auto doit appliquer l'article du Code de la Route. Le montant des réparations de votre voiture doit être supérieur à sa valeur et en conséquence votre assurance a dû vous proposer de la lui céder. - Dans cette hypothèse, vous serez indemnisé sur la base du rapport d'expertise tenant compte notamment de la valeur argus du véhicule. - Si en revanche vous souhaitez conserver le véhicule, votre assurance enregistrera votre refus de cession et informera les autorités préfectorales afin qu'elles procèdent à l'inscription d'une opposition à tout transfert de carte grise. Pour obtenir la levée de cette opposition, vous devrez alors présenter au préfet un second rapport d'expertise certifiant que le véhicule a fait l'objet de réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité art. du Code de la Route. Votre assurance vous indemnisera alors suivant la valeur retenue par l'expert après déduction de la meilleure proposition de rachat de l'épave et de la franchise. S'agissant de la déduction du prix de l'épave, cette question est souvent débattue et nécessite un contrôle de votre part; l'assurance pouvant considérer que le prix de l'épave est compris dans la valeur retenue par l'expert. Forum pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.

Nousl'avons donc fais. Au final, j'ai donc eu un accident non responsable mais non assuré sur ce véhicule. Je tiens à signaler que je n'ai pas du tout l'habitude de Le droit à réparation d'une victime non responsable d'un accident de la route – conducteur ou non conducteur - est automatiquement reconnu par les dispositions de la loi Badinter de 1985. Cette loi encadrant l'indemnisation des accidents de la route a grandement facilité les démarches à entreprendre pour les victimes dés lors qu'elles sont en position d'obtenir la réparation de leurs dommages. La loi prévoit qu'une fois accidentée, la victime soit rapidement prise en charge soit par sa compagnie d'assurance soit par celle du conducteur responsable. Lors d'un accident de la route non responsable, l'indemnisation proposée par la compagnie d'assurance est assujettie à des délais précis imposés par la loi. Si l'assureur ne respecte pas les délais, ce dernier prend alors le risque d'une sanction pécuniaire au profit de la victime. L'accident de la route non responsable » est une notion plutôt usitée par les compagnie d'assurance. La loi est plus encline à parler de comportement fautif » ou non fautif » du conducteur victime. En effet, pour prétendre à l'indemnisation pleine et entière de ses dommages corporels, la victime ne doit pas être fautive dans l’événement qui a généré l'accident. La loi et les tribunaux sont soucieux de protéger les intérêts des victimes d'accidents de la circulation. Toutefois, contrairement au passager ou piéton accidentés, le conducteur accidenté se doit d'apporter la preuve que sa responsabilité n'est point engagée dans le déclenchement de l'accident en tant que conducteur. Qu'est-ce qu'un accident de la route non responsable ? Reprenons L'accident de la route non responsable suppose que la victime ne soit pas à l'origine de son accident Cette notion de victime non responsable d'un accident de la circulation est davantage une notion d'assurance qu'une notion de droit. La Loi Badinter considère que la responsabilité d'une victime n'est pas à rechercher quand il s'agit d'un passager, d'un piéton, d'un cycliste. Ces derniers sont, en cas de blessures, considérés comme victimes de fait au regard de la loi, sauf dans les cas exceptionnels de faute inexcusable exemple tentative de suicide.... En revanche, quand la victime est conductrice d'un véhicule terrestre à moteur et est accidentée par un autre véhicule terrestre à moteur VTAM, elle se doit d'apporter la preuve - contrairement au passager ou piéton accidentés - de sa non responsabilité dans l'accident. Quand la victime conductrice d'un véhicule à moteur est seule impliquée dans son accident, sa situation est régie par son contrat d'assurance auto/moto. Le contrat d'assurance automobile est soumis aux règles du droit de la responsabilité à l'égard des tiers et non par les règles de l'assurance dommage. En d'autres termes, la garantie au tiers ne couvre pas les dommages que se cause volontairement ou involontairement le conducteur de véhicule terrestre à moteur. En conséquence de quoi la victime conductrice, seule impliquée dans son accident, ne pourra obtenir de réparation de son dommage corporel que si elle dispose d'un contrat Garantie conducteur » ou Assurance individuelle accident ». En résumé, deux situations sont à distinguer L'accident non responsable avec un véhicule terrestre à moteur VTAM impliqué dans la cause du dommage l'assurance du responsable dans ce cas sera en charge de la réparation via son assurance. L'accident non responsable sans VTAM impliqué dans le dommage l'indemnisation dépendra de la souscription éventuelle du conducteur à une garantie conducteur » prévue pour couvrir les dommages qu'il peut s'infliger à lui-même. Quelles sont les étapes de l'indemnisation de l'accident de la route non responsable ? Une infographie pour bien comprendre le processus de l'indemnisation de l'accident de la route non responsable, étape par étape Pour plus de détails Quelles sont les grandes étapes de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ? A la victime de faire la preuve qu'elle n'est pas responsable Si la victime est conductrice d'un véhicule terrestre à moteur, il lui appartiendra donc de rapporter la preuve qu'elle n'est pas responsable de son accident de la route et de ses dommages. C'est d'ailleurs sur ce point précis qu'elle se trouve désavantagée par rapport aux passagers accidentés ou aux piétions, cyclistes, perçus eux spontanément comme victimes et n'ayant rien à démontrer... En pratique, c'est sur le procès verbal de police ou de gendarmerie TRANS PV, procès verbal souvent délivré de longs mois après l'accident de la circulation qui établira la responsabilité ou non du conducteur victime et donc son droit à l'indemnisation. Ce TRANS PV est ainsi automatiquement communiqué à la compagnie d'assurance qui n'indemnisera pas le conducteur avant la réception de ce dernier. Les cas particuliers d'accident de la route non responsable La collision d'un véhicule avec un animal sauvage Si une voiture, une moto, un véhicule terrestre à moteur subit un accident du fait du surgissement d'un animal sauvage sur la chaussée animal sauvage étant par définition un animal sans propriétaire, alors la victime de dommages corporels est éligible à l'indemnisation de ses dommages par le biais du Fonds de garantie. Encore faut-il qu'il y ait collision entre le véhicule et l'animal. Pour des raisons pourtant hautement contestables, si l'accident a lieu du fait de l'évitement d'un animal sans qu'il y ait collision avec ce dernier, il n'est point d'indemnisation envisageable, le législateur considérant que le conducteur doit en toute circonstance rester maître de son véhicule. Seule possibilité d'être en ce cas indemnisé la souscription à un garantie complémentaire couvrant ce cas de figure. Un conducteur de voiture non responsable se blesse dons une collision contre un mur ou un arbre pour avoir évité un piéton La loi Badinter ne peut pas dans ce cas s'appliquer. Bien qu'il ne soit pas responsable et qu'il s'agisse bien d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, le conducteur ne pourra se retourner contre le piéton que sur la base du droit commun... Cet exemple parmi d'autre révèle les insuffisances de la loi et une rupture d'égalité manifeste entre usagers de la route en cas de sinistre. Les obligations prévues par la loi Badinter de l'assureur à l'égard du conducteur non responsable Les dispositions relatives à l'indemnisation d'un dommage corporel - survenu dans le cadre d'un accident de la route - s'appliquent dans l'hypothèse d'un accident de la circulation dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident qui créé un dommage. Cette loi exige que la ou les victimes soient étrangères à ce qui a déclenché l'accident. Si tel est bien le cas, la loi fait obligation à la compagnie d'assurance de d'informer rapidement la victime de ses droits et de l'opportunité se faire indemniser dans le cadre d'un règlement amiable de son dommage. La compagnie d'assurance est soumise à des délais d'information et de proposition d'indemnisation, faute de quoi l'offre d'indemnisation est réputée nulle. A lire La Loi Badinter de 1985 L'indemnisation à partir de la nomenclature Dintilhac L'indemnisation du dommage corporel prend en compte tous les préjudices de la victime. Pour éviter une indemnisation partielle c'est-à-dire une indemnisation que ne comprend pas tous les préjudices subis par une victime, une nomenclature> a été établie par un magistrat, Jean-Pierre Dintilhac. Cette nomenclature liste les préjudices de la victime poste par poste » avant et après consolidation médico-légale. Cette nomenclature distingue les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Les préjudices patrimoniaux Les préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation Dépenses de santé actuelles Frais divers Pertes de gains professionnels actuels Les préjudices patrimoniaux permanents après consolidation Dépenses de santé futures Frais de logement adapté Frais de véhicule adapté Assistance par tierce personne Pertes de gains professionnels futurs Incidence professionnelle Préjudice scolaire, universitaire ou de formation Les préjudices extra patrimoniaux Les préjudices extra patrimoniaux temporaires avant consolidation Déficit fonctionnel temporaire Souffrances endurées Préjudice esthétique temporaire Les préjudices extra patrimoniaux permanents après consolidation Déficit fonctionnel permanent / AIPP Préjudice d’agrément Préjudice esthétique permanent Préjudice sexuel Préjudice d’établissement Préjudices permanents exceptionnels Votre avocat en Droit du Dommage Corporel, Joëlle Marteau-Péretié, à Lille Nord ou à Paris Île de France rassemblera tous les éléments permettant de lister les postes de préjudices décrits par cette nomenclature. Votre aura une vision globale des possibilités d'indemnisation au plan monétaire. Il est une garantie pour la victime d'obtenir un indemnisation complète de l'ensemble des préjudices subis physiques, psychologiques, économiques, ainsi que les préjudices des victimes par ricochet les proches. Il fera valoir particulièrement les conséquences de l'accident sur l'évolution de carrière perte de salaire, perte d'emploi, préjudice de carrière, perte de chance de promotion professionnelle, minoration de la retraite, reclassement professionnel, pénibilité, licenciement... A lire La nomenclature Dintilhac L'indemnisation des passagers victimes d'accident corporel La loi Badinter de 1985 est particulièrement protectrice à l'égard des passagers victimes d'accidents corporels. Leur statut de pleine victime est spontanément et inconditionnellement reconnu par la loi, ainsi que leur droit à indemnisation. Toutefois, différentes options peuvent coexister en matière de réparation des dommages corporels faire intervenir l'assurance du conducteur, faire intervenir l'assurance du conducteur responsable de l'autre véhicule. Il appartiendra à l'avocat de prendre les meilleures dispositions pour son client et de le conseiller au mieux. Tout comprendre à l'indemnisation des passagers victimes d'accident corporel > L'indemnisation d'un accident de la route avec dommage corporel si l'auteur est sans permis ou sans assurance Les cas d'accidents causés par un conducteur sans permis et/ou sans assurance sont hélas en augmentation constante. Le fait que le conducteur responsable des dommages corporels soit sans permis ou sans assurance n'est pas sans conséquence pour la victime et l'indemnisation de ses dommages. Si son droit à réparation reste entier, il va lui falloir déployer plus d'efforts encore pour obtenir une juste indemnisation de ses préjudices. En savoir plus sur l'indemnisation des accidents de la route avec dommages corporels si l'auteur est sans permis ou sans assurance > Exemples d'indemnisation d'accident de la route non responsable Bien qu'il soit délicat d'extrapoler sur la base d'exemples, dans la mesure où la réparation des préjudices corporels est encore 100% individualisée, il peut être intéressant de se pencher sur quelques exemples concrets d'indemnisation d'accidents de la route non responsables, de sorte à comprendre l'intérêt de recourir à une défense pour majorer significativement les montants indemnitaires. Exemples d'indemnisation d'accident de la route non responsable > Exemple d'indemnisation d'accident de voiture et de la circulation On s'interroge souvent sur le processus classique d'une indemnisation d'accident de la circulation lors de préjudices corporels. Il est alors utile de rappeler en préambule que chaque situation est unique chaque accident, chaque victime, chaque conséquence médicale se prêtera à un examen individualisé. Il n'existe pas de forfait en matière d'indemnisation. Pas encore du moins... Pourtant, une chose semble à peu près invariable en cas d'accident grave le niveau d'indemnisation spontanément proposé par les assureurs est presque systématiquement minoré. D'où la nécessité pour la victime, surtout en cas de séquelles lourdes, de se faire assister par un avocat et son médecin de victimes. Voir un exemple typique d'indemnisation d'accident de voiture avec dommages corporels > Après l'accident, l'assistance d'un professionnel Parce que la victime d'accident, sous le choc, est nécessairement fragilisée aux plans physique et psychologique,elle n'est pas toujours le plus à même de défendre au mieux ses intérêts , notamment quand il est question de l'indemniser. L'injustice de l'accident peut être redoublée par celle d'une indemnisation minorée, parfois jusqu'à l'indécence, ne tenant aucunement compte de l'étendue des préjudices objectifs, actuels ou futurs. C'est la raison pour laquelle il est souvent préférable sinon indispensable de recourir à des professionnels de la réparation du dommage corporel Le médecin-conseil et l'avocat en droit du dommage corporel en particulier. En savoir plus sur l’assistance d'un professionnel après l'accident > L'indemnisation négociée des victimes d'accidents de la route L'indemnisation négociée des accidents de la circulation ne répond pas exactement aux règles de droit commun. La Loi Badinter de 1985 encadre de façon très étroite le parcours et les modalités de l'indemnisation, à l'avantage des victimes. Reste que la négociation est âpre car les enjeux financiers sont lourds. Les compagnies d'assurances ne renoncent pas facilement à leur logique économique. Le recours à un avocat se révèle une fois encore sécurisant pour la victime. En savoir plus sur l'indemnisation négociée des victimes d'accident de la route > Les recours en matière d'indemnisation des accidents de la route La victime d'accident de la circulation accorde le plus souvent une confiance naturelle à la compagnie d'assurance quand elle se retrouve blessée à l'occasion de son accident. L'assureur est normalement perçu par l'assuré comme son défenseur logique, le défenseur de ses intérêts. Cependant, les choses sont loin d'être aussi simples. Les compagnies d'assurance veillent aussi à leurs intérêts économiques, à plus forte raison quand il est question de gros montants. L'expertise médicale est souvent biaisée, les postes de préjudices négligés, les montants indemnitaires proposés largement, pour ne pas dire très largement tirés à la baisse. Il existe toutefois différents types de recours pour la victime. L'objectif de ses recours sera toujours de viser une réparation intégrale des préjudices subis. En savoir plus sur les recours en matière d'indemnisation des accidents de la route > ★ Recommander ce site à un ami ★ POUR EN SAVOIR PLUS L'indemnisation d'un accident de voiture L'indemnisation d'un accident de moto et 2 roues L'indemnisation d'un AVP accident de voie publique Le barème d'indemnisation des accidents de la route L'indemnisation d'un accident de la route non responsable Exemple d'indemnisation d'accident de la route L'indemnisation d'un traumatisme crânien Le recours à un avocat expert en accidents de la route Guide pratique pour les victimes d'accidents de la route avec véhicule terrestre à moteur impliqué L'indemnisation de l'accident de camion La Loi Badinter régissant l'indemnisation des accidentés de la route Notions annexes indemnisation accident circulation indemnisation accident de la circulation indemnité suite a un accident de la route indemnisation accident voiture indemnisation accident de la route ^{Lecycliste est donc ainsi intégralement indemnisé pour ses dommages corporels. Les dommages matériels quant à eux sont remboursés selon les circonstances de l’accident. À condition toutefois que le cycliste n’ait pas commis une « faute inexcusable » en faisant preuve par exemple d’un comportement asocial.} De fausses croyances circulent au sujet du règlement d'un sinistre en assurance la vérité sur six d'entre elles. XTRA est une section qui regroupe des contenus promotionnels produits par ou pour des annonceurs. 1. Si je ne suis pas responsable de l'accident, c'est l'assureur de l'autre automobiliste responsable qui paiera la réparation des dommages à mon véhicule. FAUX - Chaque automobiliste est indemnisé directement par son propre assureur, qu'il soit responsable ou non de l'accident. Toutefois, si vous êtes responsable de la collision, vous serez indemnisé que si vous avez souscrit une assurance pour les dommages à votre véhicule. 2. Un ami a eu un accident avec ma voiture; ce sinistre sera inscrit à mon dossier. FAUX - Un sinistre est attribué à une seule personne, soit celle qui était au volant du véhicule au moment de l'accident ou qui en avait la garde lors du sinistre, en cas de vol par exemple. Le sinistre sera donc inscrit au dossier de votre ami au Fichier central des sinistres automobiles et non au vôtre. 3. Je peux faire réparer mon auto chez le garagiste de mon choix, même si mon assureur m'en propose un autre. VRAI - Vous pouvez faire réparer votre véhicule chez le garagiste de votre choix. Toutefois, assurez-vous qu'il ait les compétences requises pour bien effectuer les réparations. Vous devez également vous assurer que le travail est fait conformément à l'estimation convenue avec votre assureur. 4. Mon auto a été accidentée lors d'une collision avec un chevreuil ce sera le ministère de la Faune qui m'indemnisera pour les dommages à mon véhicule. FAUX - Vous devrez faire une réclamation à votre assureur auto. Toutefois, il vous indemnisera seulement si vous avez acheté la protection pour les dommages à votre véhicule. 5. Je dois toujours payer le montant de ma franchise si je réclame, même si je ne suis pas responsable de l'accident. FAUX - Si vous n'êtes pas responsable de l'accident, vous n'aurez pas de franchise à payer. De plus, vous serez indemnisé, même si vous n'avez pas souscrit de protections pour des dommages à votre véhicule. 6. Mon assurance auto ne me couvre pas si j'ai causé un accident... en éternuant. FAUX - Vous serez indemnisé par votre assureur si vous avez acheté la protection pour les dommages à votre véhicule collision. Un petit conseil afin d'éviter ce genre d'accident, gardez toujours une distance suffisante avec le véhicule qui vous précède. Pour en savoir plus sur l'assurance auto, visitez le site du Groupement des assureurs automobiles au

Unaccident que vous avez eu seul étant assimilé à un accident responsable, vous allez avoir une majoration de votre bonus de 25%. Et, par voie de conséquence, une augmentation de votre prime à la prochaine date d’échéance de votre contrat. Mise à part si vous avez un bonus 0,50 depuis plus de trois ans. Dans ce cas le premier accident responsable ne

Par Justifit 07/05/2021 Conduire sans assurance est une infraction lourdement sanctionnée en France 3 750 euros d’amende assortis éventuellement d’une suspension du véhicule. En cas d’accident de la route dont vous êtes responsable, le FGAO vous obligera à indemniser la victime. La responsabilité pénale est engagé lorsque vous avez commis une infraction. Pour faire valoir vos droits, découvrez notre catalogue d’avocats spécialisés en accidents de la route partout en France ou un avocat spécialisé en droit routier. Accident de la route sans assurance Selon le FGAO, entre 370 000 et 740 000 conducteurs circuleraient en France sans être assurés. Cela correspond à 1 ou 2% des conducteurs français. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Ce chiffre impressionnant amène une question délicate que se passe-t-il en cas d’accident de la route lorsque la personne n’a pas souscrit d’assurance ? Réponse le fonds de garantie automobile FGAO vous obligera à indemniser la victime. Pour rappel, le FGAO est un fonds public qui assure les victimes d’accident de la route dans des situations particulières. Et notamment lorsque le responsable de l’accident n’a pas d’assurance. Certes, dans ce cas-là, la victime sera indemnisée par le FGAO. Mais le FGAO se retournera contre le véritable responsable de l’accident pour demander le remboursement des indemnités que le fonds à versé à la victime. Au final, ce n’est pas le FGAO qui indemnise la victime lorsque le responsable n’est pas assuré c’est le responsable lui-même. Le FGAO joue le rôle d’intermédiaire. Il est donc très risqué de rouler sans assurance. Pour trois raisons essentiellement 1/ C’est illégal et passible de sanctions pénales lourdes voir ci-dessous. 2/ Cela peut engendrer des coûts potentiellement très élevés en cas d’accident pour vous. En plus du coût des indemnités matérielles, vous pourrez être amené à indemniser les dommages corporels des victimes que vous avez blessées ou tuées. 3/ Si un jour vous êtes vous-même victime d’un accident de la route, vous ne serez pas indemnisé. S’assurer est donc loin d’être une option facultative ! Pour les personnes modestes, sachez qu’il existe des assurances moins coûteuses. L’assurance au tiers par exemple. Sanctions en cas d’accident de la route sans assurance Conduire sans assurance on parle de défaut d’assurance » en droit est une infraction pénale lourdement sanctionnée. Il s’agit d’une infraction au Code de la route. En conduisant sans assurance, on ne s’expose donc pas seulement à un risque financier civil en cas d’accident mais également à un risque pénal en cas de contrôle routier. L’article L 324-2 du Code de la route punit la conduite sans assurance d’une amende de 3 750 euros, amende éventuellement assortie d’une suspension du permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule. Pour certaines situations, des peines d’emprisonnement peuvent également être décidées. Ces sanctions peuvent être accompagnées d’autres sanctions complémentaires travaux d’intérêt général, peine de jours-amende, annulation du permis, interdiction de conduire certains véhicules, obligation de réaliser à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière… Attention ! Vous devez aussi savoir que les conducteurs sans assurance condamnés ont beaucoup de mal à trouver un assureur acceptant leur dossier. JustifitNous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de l’article Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Articles similaires UM5a.

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j ai eu un accident de voiture non responsable