Vérifié le 30 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreConditions de participation à un événement festif passe sanitaireLes conditions de participation à un événement festif sont actuellement soumis à la présentation d'un passe sanitaire .Vous pouvez également obtenir des informations complémentaires sur le protocole sanitaire pour les marchés ouverts ou fermés dont les marchés de Noël sur le site du ministère de l'économie .Lorsqu'une association souhaite organiser une manifestation temporaire sur la voie publique autre qu'une compétition sportive, elle doit déclarer préalablement la manifestation envisagée au maire ou au généralTout cortège, défilé, rassemblement, manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Elle est à adresser aux administrations suivantes Mairie de la commune ou mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieuPréfecture de département préfecture de police dans les Bouches-du-Rhône lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel - se renseigner auprès de sa commune.Où s’adresser ?À noter les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux sont dispensées de déclaration préalable fêtes traditionnelles, fêtes de village.Délais à respecterLa déclaration doit être faite au moins 3 jours francs titleContent et au maximum 15 jours francs avant la date de l' du dossier de déclarationLa déclaration préalable doit préciser les informations suivantes Coordonnées de l'association à l'initiative de la manifestation nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légalNom, prénom, adresse et moyens de contact numéro de téléphone, adresse mail des organisateurs de la manifestationObjet de la manifestationLieux de la manifestationDate et heures de début et de finItinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes défilé, cortègeEstimation du nombre de participants attendusDescriptif des dispositifs de sécurité mis en placeParticularités de la manifestation déploiement de banderoles, installation d'une sonorisation, etc.La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l' commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un publique vérifie que les points suivants sont bien respectés Les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens sont prévues par l'association relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc.Les installations prévues tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc. répondent aux obligations légales et réglementaires de a souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de sa a prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l' peut demander des modifications horaires, parcours, etc.. Elle peut également apporter son soutien technique prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.. Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de le concours de l'administration pouvoirs publics peut être facturé à l' le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie titleContent immédiatement aux signataires de la maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d' préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction aussi appelé référé conservatoire permettant l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclarationOrganisation d'une manifestation ayant été interditeÉtablissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacteÀ ParisTout cortège, défilé, rassemblement sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture de police au moyen d'un dossier spécifique .La déclaration doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de la demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu'un événement imprévu, d'envergure nationale ou internationale hormis toute animation à caractère saisonnier la justifie. L'urgence doit être délai est porté au minimum à 3 mois si l'événement envisagé rassemble une foule importante ou entraîne l'implantation d'installations complexes grands concerts, marathons, etc..L'autorité publique vérifie que les points suivants sont bien respectés Les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens sont prévues par l'association relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc..Les installations éventuellement prévues tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc. répondent aux obligations légales et réglementaires de a souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de sa a prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l'issue de l' peut demander des modifications des horaires, du parcours, etc.. Elle peut apporter son soutien technique prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.. Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de le concours de l'administration des pouvoirs publics peut être facturé à l' le préfet de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, il l'interdit par un arrêté qu'il notifie titleContent immédiatement aux signataires de la déclaration. Il peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction aussi appelé référé conservatoire permettant l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être écrite, argumentée et adressée au juge des faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclarationOrganisation d'une manifestation ayant été interditeÉtablissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacteCode de la sécurité intérieure articles L211-1 à L211-4Manifestations sur la voie publiqueCode pénal articles 431-9 à 431-12Manifestations illicites et participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publiqueCette page vous a-t-elle été utile ?