L’article 89 a du plomb dans l’aile ! La FCPE , membre du CNAL Comité national d’action laïque, se félicite de l’annulation par le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 4 juin 2007, de la circulaire d’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Le Conseil d’Etat reconnaît l’intérêt à agir des organisations constitutives du CNAL. En revanche, il se refuse à répondre au fond, en se limitant uniquement à une question de forme l’incompétence des directeurs de cabinet des ministres concernés Education nationale et Intérieur à signer la circulaire. Au-delà de cette question de forme, le Conseil d’Etat juge recevable la requête de la ville de Clermont-Ferrand contre cette même circulaire, car ses dispositions sont "susceptibles d'entraîner pour elle des dépenses nouvelles". Cela conforte la position des municipalités qui se refusaient à appliquer ce texte. En effet, les communes sont fondées à refuser de financer des établissements privés situés en dehors de leur territoire. Cette décision du Conseil d’Etat pose donc la question des modalités d’application de l’article 89. Elle pose aussi la question de la constitutionnalité de ce même article. La FCPE demande l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004. Contact presse Laurence Guillermou , tel 01 43 57 16 16

Daprès un rapport de la Cour des Comptes, les versements du forfait communal aux écoles privées sous contrat sont très variables selon les communes : – pour les maternelles en 2005-2006, de 1 074 € par élève à Brive-la-Gaillarde (Corrèze) à 247,42 € à St-Pryvé-St-Mesmin (Loiret) ; – pour les classes élémentaires, de 663 € à St-Maixent-L’école

Une information très parcellaire Les informations sur le financement de l’enseignement et de l’éducation par les communes sont parcellaires, aucun document synthétique ne permet d’avoir une vision générale des dépenses communales en la matière, ni même de ce qui est financé. On peut trouver dans les rapports de la Cour des Comptes chaque année des données sur quelques municipalités, mais sans pouvoir en déduire des moyennes ou des régularités. L’échantillon de communes est toujours très réduit. Il est donc difficile de connaître avec précision les dépenses moyennes des communes pour l’enseignement comme pour l’éducation. Aucun document de synthèse n’est disponible ; les enquêtes, lorsqu’il y en a, restent confidentielles. Les associations de maires n’ont pas répondu à nos demandes de données. L’État et les communes assurent l’essentiel du financement. L’enseignement élémentaire a été financé en 2019 à 94%, par des fonds publics 58% par l’État 63% en 2016 et 36% par les communes 33,7%. Le reste est apporté par des organismes sociaux, des agences nationales 2% et par les familles. La contribution des entreprises est infinitésimale 0,002%. Il n’est pas certain que soient pris en compte dans cette estimation les financements indirects ou les aides matérielles fournies par des associations. L’école élémentaire bénéficie depuis une dizaine d’années d’une augmentation régulière de ses moyens. Cela correspond à un effort supplémentaire qui va au-delà de celui nécessité par la croissance des effectifs accueillis, il s’agit du renforcement de l’encadrement pour réaliser sous des modalités diverses. La mini vague démographique enregistrée entre 2015 et 2017 n’a représenté à son maximum qu’une croissance de moins de 2% 1,8% exactement. En 2021, le surplus est de moins de 50 000 élèves alors que la dépense d’éducation est supérieure de 17% en euros constants base 2019. En conséquence, la dépense annuelle par écolier a augmenté pendant cette période de plus de 1900 Euros. Cette progression tient à la fois à des changements pédagogiques, dédoublement de classes entrepris des 2015 à l’initiative de N. Vallaud-Belkacem et repris sous une autre modalité par Blanquer, mais aussi à un accroissement des coûts de construction et de réhabilitation des écoles ou d’équipement informatique et numérique. Des inégalités du fait de la disparité des projets et des budgets communaux. section non mise à jour mais relue et corrigée Les visiteurs intéressés peuvent se reporter au chapitre 4 de Éducation et fractures scolaires, questions de géographes, éditions Chronique sociale, que nous avons rédigé, disponible en librairie à partir du 26/05/2022, commande possible directement auprès de l’éditeur Pour l’école primaire l’inégale richesses des communes induit des écarts importants. Au début des années 2010 un rapport de la Cour des Comptes les évaluaient à environ 1 100 euros par an et par élève. Ces dépenses ont augmenté depuis lors de la mise en place des temps d’activité périscolaire, mais ceux-ci ont été majoritairement abandonnés du fait du retour à la semaine de quatre jours et demi. Certaines communes ne fournissent aux écoles que ce qui est stipulé par la loi alors que d’autres mettent à disposition des écoles des moyens importants. Quelques-unes, disposant de fortes rentées fiscales apportent plus de 4 500 euros chaque année. La situation est radicalement différente dans des petites villes ou villages dont la contribution annuelle par élève est inférieure à 250 euros. Financiers et matériels, les moyens apportés sont aussi humains. Ainsi, à Paris, la municipalité finance un demi-poste d’enseignant supplémentaire pour chaque école d’au moins cinq classes, afin que les directeurs puissent être déchargés de cours et avoir ainsi une plus grande disponibilité pour le travail d’animation, de gestion et de relation avec les parents. Jusqu’à la rentrée 2018, les municipalités finançaient les classes maternelles comme elles l’entendaient. L’obligation scolaire prévue dès 3 ans par la loi Blanquer leur a imposé ce financement. De même, en dépit de la loi, les pratiques varient pour les classes de l’enseignement privé et l’accueil des élèves originaires d’autres communes. Dans le cas d’élèves scolarisés hors de la commune de résidence, celle-ci doit contribuer aux dépenses de la commune d’accueil au même niveau par élève que celle-ci. Les financements complémentaires superposition ou substitution ? Quel que soit le niveau d’enseignement, aux financements obligatoires et récurrents prévus par le Code de l’Éducation s’ajoutent des crédits et subventions exceptionnels, ainsi que des soutiens en provenance notamment d’associations. Une région ou un département peut, par exemple, inciter des communes à constituer des regroupements pédagogiques concentrés en prenant à sa charge la construction d’un gymnase ou d’un restaurant scolaire. Une commune peut décider de doter ses collèges en ordinateurs, en contrepartie d’une autorisation d’accès à ces équipements sur le temps périscolaire pour les associations. Les établissements implantés dans les périmètres de l’éducation prioritaire disposent le plus souvent de dotations complémentaires nationales, départementales et/ou communales. Certains collectivités territoriales ont toutefois tendance dans ce cas à réduire leurs contributions à ces établissements en arguant de l’équité. La construction, l’équipement et l’entretien des écoles élémentaires publiques sont assurés par les communes. De même, les communes financent le fonctionnement des écoles privées sous contrat. Seuls les salaires des enseignants sont pris en charge par l’État pour les écoles publiques et les classes des écoles privées sous-contrat, les autres personnels, ATSEM, personnels de service, mais aussi parfois moniteurs de sport, maîtres-nageurs, professeurs de musique sont employés par les communes. Les communes s’impliquent à la fois en fonction de leur projet politique et des moyens dont elles disposent. La baisse de la dotation de l’État et la suppression de la taxe professionnelle ont eu un impact certain sur leurs finances et donc sur leurs dépenses. Auparavant, comme nous l’avons constaté en 2010 Atlas des fractures scolaires, Autrement certaines communes urbaines où de gros établissements industriels ou commerciaux étaient implantés pouvaient apporter plus de 4 500 euros par élève chaque année tandis que faute de moyens de petites villes ou villages ne pouvaient que des sommes inférieures à 250 euros. Les moyens mis à disposition par certaines communes sont aussi humains. Ainsi, à Paris, la municipalité finance un demi-poste d’enseignant supplémentaire pour chaque école d’au moins cinq classes, afin de faciliter le travail administratif des directeurs en lui permettant de bénéficier d’au moins une demi décharge de service. En l’absence de normes, les municipalités finançaient jusqu’à 2019 les classes maternelles comme elles l’entendaient, l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire a entraîné l’énonciation de contraintes. De même, en dépit de la loi, les pratiques varient pour les classes de l’enseignement privé et l’accueil des élèves originaires d’autres communes. Les dotations annuelles de fonctionnement pour un élève d’une école de la Manche en 2014-2015 était de 447,43 €. Pour l’année 2016-2017 en Vendée le coût moyen était de 425 € pour les classes élémentaires 514€ en Côtes-d’Armor et 372€ en Ille-et-Vilaine. En l’absence de documents récapitulatifs sur les contributions des communes nous ne pouvons appuyer notre propos que sur des données parcellaires, tout envoi de références sur des données communales à notre intention sera le bienvenu. Exemples coût annuel en euro d’un élève de maternelle et de primaire pour les communes, consultation des sites municipaux novembre 2018 Pour mémoire données 2008-2009 Exemple d’engagement supplémentaire d’une commune LA CLUSAZ Financement de l’école privée catholique, seule école de la commune. Deuxième trimestre pratique du ski alpin et du ski de fond, un après-midi par semaine pour la Moyenne et Grande Section de maternelle, ski de fond uniquement… Moyenne section au CM2 Accueil par la patinoire municipale pendant 3 heures réparties entre les différentes classes de la petite section de maternelle au CM2. Piscine pour les élèves de cycle 3 uniquement. Au troisième trimestre pour toutes les classes sauf le CE2 qui part en classe de mer à Carnac 10 jours au mois de juin. La piscine municipale reçoit toutes les classes de l’école pour une initiation à la natation ; deux ou trois créneaux, suivant les classes sont proposés chaque semaine, pendant le mois de juin. Musique détachement par l’école de musique des Aravis d’une intervenante un jour par semaine pour toutes les classes de l’école ; les horaires de chaque classe sont établis conformément aux programmes de l’Éducation Nationale. Financement des écoles par la commune de MONTEUX Vaucluse-84 Site consulté le 12/04/2019 Dépenses annuelles 2018, 1 371 056 euros pour les écoles publiques. Constructions, réparations et entretiens des bâtiments, dont elle est propriétaire Achat de mobiliers et fournitures scolaires Frais du personnel municipal Mise à disposition du personnel de service, des ATSEM agent territorial spécialisé des écoles maternelles, des animateurs des centres de loisirs associés à l’école CLAE et des garderies de la pause déjeuner. Dépenses hors obligations légales subventions annuelles coopératives scolaires 5,50 euros par élève classe inscrite à l’USEP Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré 125€ par classe 10 euros par enfant scolarisé en maternelle pour l’achat d’un cadeau de Noë subventions par projet projet avec nuitées 10€ / enfant/ jour projet sans nuitées le reste de l’enveloppe après financement des projets avec nuitées, en sachant que le montant de l’enveloppe est fixé à 14 000€ don de dictionnaire à chaque élève de CM2 admis en classe de 6ème en collaboration avec l’Association Culture Education Laïcité ACEL et l’Association des Parents d’élèves de l’Enseignement Libre APEL Commune de Rosult Nord La commune assure la gratuité totale de l’école publique, finance l’apprentissage de la natation, une initiation musicale et une initiation à l’environnement. offre un dictionnaire à chaque enfant du CM2 organise des vacances de neige première semaine des vacances d’hiver aux enfants du CM2 participe au financement de sorties pédagogiques musée, spectacles etc… met à disposition de nombreux équipements informatiques 13 ordinateurs portables, un vidéo projecteur, un tableau interactif, etc met à disposition un éducateur sportif diplômé d’État et des animatrices pour la médiathèque pendant le temps scolaire. L’école utilise aux heures scolaires la salle polyvalente dite salle des fêtes, la salle de musique, la salle culturelle qui, elles aussi, touchent à l’école. Financementpar les communes des écoles privées 13 e de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Ce texte qui étend aux établissements précités l'obligation de participation financière des communes de Si les lois Debré de 1959 ont apaisé les esprits sur la question scolaire, tout n’est pas réglé. Certaines difficultés, nées des œdisparités et des imprécisions de la réglementation en matière de dépenses occasionnées aux communes par l’école privée, demeurent, comme le relève la Cour des comptes dans un récent rapport. [*Comment les communes procèdent-elles pour calculer le montant de leurs dépenses? Et comment le versent-elles ?*] Ces questions font-elles vraiment débat ? Réponses à travers trois exemples. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, à défaut d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence, aucune contribution financière ne pouvait être exigée de la commune de résidence pour les dépenses des établissements privés extérieurs à la commune. Ce n’était qu’une simple faculté. Lors de l’examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, le Sénat a adopté, sur proposition de Michel Charasse, un amendement qui a modifié les modalités de la participation des communes aux dépenses concernant les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence dans des écoles privées sous contrat d’association. Absence de parité Objectif [*Mettre un terme à l’abus d’un œcertain nombre de maires de communes de résidence qui incitaient les familles à envoyer leurs enfants à l’école privée de la commune voisine pour éviter le paiement de la participation aux dépenses de fonctionnement*], selon l’exposé du sénateur. Depuis, l’article 89 de la loi du 13 août 2004 prévoit que la commune de résidence d’un enfant scolarisé dans une école privée sous contrat d’association située dans une autre commune doit contribuer aux frais de fonctionnement de cette école sous forme de forfait. Mais avec un bémol la contribution à la charge de chaque commune ne peut être supérieure au coût qu’aurait représenté l’élève s’il avait été scolarisé dans une école publique de la commune, ou, en l’absence d’école dans la commune, au coût moyen départemental des classes publiques. Cette disposition, rajoutée en 2005 dans la loi d’orientation, n’a toutefois pas empêché de mettre à mal le principe de parité, du fait de l’obligation rigoureuse de financement par les mairies des écoles privées. [Lire la suite…-> Onvoit bien que cette question de financement des écoles élémentaires privées par les communes est délicate et complexe. Il paraît difficile de trancher dans un sens ou dans l’autre ^{PROPOSITION DE LOI visant à abroger l’obligation de participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’une autre commune, Présentée par MM. Georges HAGE, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS, constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales complété par l’article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école a rendu obligatoire la contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants fréquentant une école privée sous contrat d’une autre commune. En outre, la circulaire n° 2005-026 du 2 décembre 2005 précisant les dispositions et les modalités des articles 89 des lois précitées accroît considérablement la liste des dépenses obligatoires par rapport à la circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985 jusqu’à présent en vigueur. Ainsi figurent des dépenses de fonctionnement qui ne sont que facultatives pour les écoles ailleurs, s’agissant des écoles publiques, la participation de la commune de résidence pour un élève scolarisé hors de son territoire dans une école publique n’est obligatoire qu’en l’absence des places disponibles dans l’les écoles de la commune et dans les cas de dérogation liés aux motifs suivants obligations professionnelles des parents, fratrie dans un établissement de la commune d’accueil, raisons médicales. Ces cas de dérogation figurent dans un alinéa de l’article 212-8 du code de l’éducation que la loi ne rend pas applicable à l’enseignement privé. Il en résulte que, pour les écoles privées, quel que soit le cas de figure, la commune de résidence est contrainte de participer financièrement et sans que le maire ait la moindre possibilité de donner son avis. Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, cosignataires de la circulaire n° 2005-026 du 2 décembre 2005, se plaisent à justifier ce dispositif au nom de l’exigence de parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé et d’une meilleure application de la loi Debré du 31 décembre 1959 qui prône cette parité. Cette notion, d’une part, est tout à fait contestable. Elle ne saurait être invoquée dès lors que l’école publique est gratuite et l’école privée payante, que la première a obligation d’accueillir les enfants, pas l’autre et que les règles d’inscription diffèrent. D’autre part, comme nous venons de le voir, la circulaire précitée instaure, en réalité, une disparité de traitement entre l’enseignement public et les écoles privées au détriment du premier. A situation identique - scolarisation hors de la commune de résidence - la participation financière de la commune est obligatoire pour les écoles privées et facultative pour les écoles publiques, sauf accord du maire. Le maire et le conseil municipal n’ayant pas la maîtrise de l’organisation scolaire locale, les écoles privées pourront exercer une concurrence déloyale à l’encontre de l’enseignement public et réduire à néant les efforts engagés, souvent depuis longtemps, pour maintenir en milieu rural les écoles publiques. Au total, quelques 300 000 enfants de l’enseignement primaire du privé sous contrat sont scolarisés hors de leur commune de résidence. Selon les comptes effectués par le Comité national d’action laïque, la facture pour les collectivités locales concernées pourrait s’élever à 275 millions d’euros. S’y ajoute l’alourdissement de la liste des dépenses que doivent prendre en charge les communes, soit, en total, un apport de fonds publics à l’enseignement privé de plus de 500 millions d’euros. La colère des maires et des différents acteurs de l’école publique ont débouché sur un recours devant le Conseil d’État contestant le contenu de la circulaire du 2 décembre l’attente de la décision de la Haute Assemblée, un compromis provisoire s’est dégagé entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, l’Association des Maires de France et l’enseignement catholique. Il prévoit que la participation des communes ne pourra être proportionnellement supérieure à celle consentie aux classes de l’enseignement public. Dans ce cadre, si la commune n’a pas d’école publique sur son territoire ou ne dispose pas d’une capacité suffisante d’accueil, elle devra obligatoirement participer, à l’instar de l’enseignement public, aux dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation des enfants, hors de son territoire, dans une école privée. -Sa contribution tiendra compte de ses ressources, du nombre d’élèves concernés et du coût moyen par élève de la commune d’accueil. En cas de désaccord entre les communes, il appartiendra au Préfet d’arbitrer. Si la commune de résidence dispose des capacités d’accueil, elle ne sera contrainte de régler les charges de fonctionnement que lorsque la scolarisation d’un enfant, hors de son territoire, dans une école privée, répond à un des trois cas dérogatoires prévus par l’article L. 212-8 du code de l’éducation et cités plus haut obligations professionnelles des parents dès lors que la commune de résidence ne propose pas un service de garde et de cantine, inscription d’un frère ou d’une sœur dans la commune extérieure, raisons de santé. En cas de désaccord entre communes, le Préfet tranchera le litige. Pour autant ce compromis, qui prouve l’incongruité de la circulaire du 2 décembre 2005, laquelle contredit le principe même de parité revendiqué par la loi Debré, n’est pas satisfaisant au regard du principe de laïcité, qui constitue l’un de socles de nos institutions républicaines. Les parents, qui le souhaitent, sont en droit d’inscrire leurs enfants dans un établissement privé. Ce droit leur appartient, comme il leur appartient de l’assumer financièrement. Les fonds publics ne sauraient intervenir dans une décision privée et doivent être consacrés au développement de l’école publique, gratuite et laïque. Ce principe est d’ailleurs l’un de ceux qui ont présidé à la loi de séparation de l’Église et de l’État en 1905 et de la loi Goblet en 1886 interdisant les subventions publiques d’investissement dans les écoles privées. Par ailleurs, l’article 1er de notre Constitution stipule que la France respecte toutes les croyances » mais qu’elle est une République laïque ». De la même manière, le dispositif incriminé contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales » art. 72, en leur imposant des dépenses qui peuvent grever lourdement leur budget et mettre en cause leurs décisions de gestion au service de l’intérêt public pour le financement d’intérêts privés. En conséquence, il convient d’abroger l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales complété par l’article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, qui prévoit l’application des trois premiers alinéas de l’article L. 212-8 du code de l’éducation pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d’association. À cette fin, nous vous proposons d’adopter cette proposition de loi. PROPOSITION DE LOIArticle uniqueLe second alinéa de l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est supprimé.}

Financementpar les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. NOR : MENB0502677C RLR : 531-5 CIRCULAIRE N°2005-206 DU 2-12-2005 MEN -

Publié le 13 avril 2006 Jeunesse, éducation et formation Une proposition de loi, récemment déposée au Sénat, propose de modifier les conditions de financement des écoles privées par les communes. La loi du 13 août 2004 étend aux écoles privées sous contrat d'association les règles de financement des écoles publiques article 89. La proposition de loi modifierait le premier alinéa de l'article 89 pour y inclure les alinéa de l'article du Code de l'éducation énonçant les cas dans lesquels les communes de résidence ne sont pas tenues de participer à ces dépenses. La participation financière des communes de résidence ne serait pas imposée lorsque ces communes peuvent accueillir les élèves dans leurs écoles publiques. Une telle participation n'est imposée que dans le cas où la commune de résidence "aurait dû participer au financement d'une école publique de la commune d'implantation de l'établissement privé qui accueillerait le même élève". Références juridiques Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association, Sénat, texte 284. Enclair les communes devront rémunérer des Atsems dans les écoles privées comme dans le public. L'impact même de la loi sur ce point est probablement sous estimé car ce financement par l'argent public va permettre aux écoles privées de baisser leurs demandes aux familles et les rendre plus attractives pour toute l'offre primaire. Cela va créer un effet Bruno Poucet Texte intégral 1 Martine Cohen, De l’école juive... aux écoles juives. Première approche sociologique » dans Brun ... 1Le financement du secteur privé d’éducation résulte d’un entrecroisement de législations, les unes prenant leur source au XIXe siècle, les autres au XXe siècle, voire au XXIe siècle. Il faut par ailleurs distinguer ce qui est de l’ordre du fonctionnement des établissements et de la rémunération des personnels, qui renvoie à des questions d’ordre pédagogique, et ce qui est de l’ordre de l’investissement qui renvoie à des questions de propriété. La propriété peut être individuelle ou collective. Il faut enfin distinguer les établissements à visée lucratives – peu nombreux – des établissements à visée éducative et idéologique issus, pour la plupart d’entre eux, de la tradition catholique dans les années 1880, les protestants ont renoncé à l’essentiel de leurs établissements privés, les établissements juifs étaient encore très peu développés1. On se limitera à répondre à la question suivante et apparemment simple qui finance les établissements privés ? On s’interrogera ainsi sur l’augmentation constante de la part du financement public tout au long du XXe siècle, augmentation qui a assuré indéniablement le maintien d’un ensemble d’établissements issus d’une tradition éducative catholique ; c’est ce qu’il nous appartient à présent de découvrir, au travers des aléas d’une histoire très complexe où les strates successives se superposent. L’enseignement privé ne reçoit qu’un financement réduit de la part de la puissance publique 2 Le directeur est en ce cas propriétaire et transmet ce patrimoine à ses héritiers. 3 C’est le cas des écoles catholiques qui, même lorsqu’elles sont fondées par des individus, ne leur ... 4 En 1966, 40 % étaient des sociétés, 33 % des associations, 17 % des personnes physiques ou congrég ... 5 Code de l’éducation, L. 151-3-151-6 ; Jean-Paul Durand, La liberté des congrégations religieuses e ... 2Les grandes lois scolaires du XIXe siècle loi Guizot de 1833 ; loi Falloux de 1850 ; loi Goblet de 1886 ; loi Dupanloup/Laboulaye de 1875, précisent respectivement ce qu’il est permis de faire en matière de financement de l’enseignement privé et de ses établissements, établissements qui sont la propriété d’individus2, d’associations3 ou de sociétés immobilières, voire de sociétés anonymes ou de congrégations reconnues4. Il faut en effet distinguer les différents ordres d’enseignement, car la législation n’est pas la même. Elle est en grande partie toujours en vigueur aujourd’hui5. L’enseignement primaire 6 Une école privée, selon la Cour de cassation se défini ainsi Est constitutif d’une école le fa ... 7 Selon Sabine Monchambert une seule exception en 1891 a été admise pour la ville d’Espalion qui ava ... 8 On comprend ainsi, dans les années 1950, la virulence de l’opposition de certains menés par Mgr Ca ... 3En matière d’enseignement primaire, les établissements privés ne peuvent, selon la loi Goblet du 30 octobre 1886, recevoir aucune subvention de l’État ou d’une commune6. Un avis du Conseil d’État du 19 juillet 1888 interprète de façon absolue l’interdiction de tout financement, même en cas de don ou de legs7. À noter que ce régime d’interdiction de financement ne s’applique pas aux départements d’Alsace-Moselle qui sont alors hors du territoire national. En revanche, un arrêt du Conseil d’État du 20 février 1891 précise qu’une commune peut voter des secours en nature à distribuer aux enfants des écoles privées. Comment les écoles privées vont-elles alors subsister ? Les rétributions des parents d’élèves, les dons et legs, l’aide fournie par de généreux donateurs, les fonds récoltés lors des kermesses8 ou lors des patronages, les quêtes pendant les cérémonies religieuses s’avèrent une aide indispensable. La modestie du traitement versé au personnel enseignant, souvent congréganiste jusqu’en 1904 ou prêtre, et aux personnels non enseignants, l’engagement des parents qui participent le plus souvent aux travaux d’entretien et de rénovation des bâtiments, rendent possible le fonctionnement de ces établissements. On peut dire qu’il s’agit d’un véritable engagement qui ressort de la vocation plus que du métier. L’enseignement secondaire 9 Gaston Monin, L’enseignement libre, t. 1, Paris, Imprimerie Matot-Braine, 1953, p. 9. 10 Bruno Poucet, Entre l’Église et la République, Paris, Éditions de l’Atelier, 1998, p. 22-25. Voir ... 4En matière d’enseignement secondaire, la législation est différente puisque selon l’article 69 de la loi du 15 mars 1850, dite loi Falloux, les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l’État un local et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l’établissement ». Un avis préalable du Conseil académique et du Conseil supérieur de l’Instruction publique est requis sur l’opportunité de ces subventions. En cas d’avis défavorable, les communes ne sont pas liées par cet avis, toutefois le préfet peut, eu égard à son pouvoir de tutelle, supprimer la dépense du budget communal9. Cette subvention est, bien entendu, insuffisante et l’essentiel des ressources provient de la rétribution scolaire versée par les familles, des dons, des kermesses, des produits financiers, etc. Les enseignants laïcs sont souvent payés à l’heure et reçoivent un contrat dit de louage. Dans les établissements les plus prestigieux, souvent parisiens, des professeurs de l’enseignement public viennent compléter leur rémunération – ce qui sera progressivement interdit ; toutefois, les rappels constants par circulaires signifient assez que la réglementation n’est pas respectée. Le Syndicat des membres de l’enseignement libre, supérieur, secondaire, puis technique, fondé en 1902, veille à ce que la rémunération des professeurs leur permette un niveau de vie décent et qu’ils ne subissent d’ailleurs pas trop la concurrence des collègues de l’enseignement public10. 11 Gaston Monin, L’enseignement libre, op. cit., p. 124. 12 En 1940, le cardinal Liénart tentera – en vain – de s’appuyer sur ce précédent afin d’obtenir une ... 5Une aide particulière a enfin été apportée à titre personnel aux pupilles de la nation après la guerre de 1914, par la loi du 27 juillet 1917 afin de pourvoir au placement dans les familles ou fondations ou dans les établissements publics ou privés d’éducation ». Pour accorder des subventions en vue de faciliter l’entretien, l’éducation et le développement normal des pupilles dont [...] le soutien manquerait des ressources nécessaires à cet effet ». Les candidats aux bourses de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement primaire supérieur élèves dans l’enseignement privé avaient dans ce cas droit exceptionnellement aux bourses11 alors que les autres élèves ne pouvaient y avoir accès. Ces subventions spécifiques ont été confirmées par le décret du 7 novembre 1929 sur les conditions d’attribution des subventions d’études aux pupilles de la Nation12 ». Une législation spécifique pour l’enseignement technique 13 Ultérieurement les dispositions de la loi seront insérées dans le code de l’enseignement technique ... 14 BOEN no 25bis du 4 septembre 1947. 15 AN, CHAN, 5AG1/sol/272, procès-verbal du 10 juillet 1959. 6En matière d’enseignement technique, les subventions sont libres lorsqu’il s’agit d’école reconnues par l’État soumis dans ce cas aux mêmes contrôles par les inspecteurs que dans l’enseignement public, sans limitation de plafond loi Astier du 25 juillet 1919, article 36 et décret du 8 avril 193113, après avis favorable de la commission permanente du Conseil supérieur de l’enseignement technique. Elles se présentent sous forme de bourses et de contribution aux dépenses de fonctionnement. Il faut que l’école ne poursuive pas de but lucratif. En contrepartie de cette aide de l’État, l’établissement est soumis à un contrôle budgétaire de l’inspection de l’enseignement technique. Une autre source de subventionnement direct résulte du fait que les maîtres de l’enseignement public peuvent être détachés pour exercer leurs fonctions dans une école reconnue par l’État. Cette réalité ne sera plus possible par circulaire du 5 novembre 194714. Des écoles de métiers peuvent être également créées par une chambre de Commerce ou une association professionnelle. L’État peut subventionner ces établissements tant pour l’acquisition d’immeuble que pour le fonctionnement courant, l’acquisition de matériel décret du 12 juillet 1921 relatif aux écoles pratiques de commerce et d’industrie, articles 36 et 52 ; des bourses d’internat ou d’entretien peuvent être également attribuées. Une dernière source de financement importante a été apportée par la loi du 13 juillet 1925 créant la taxe d’apprentissage et un versement de 0,20 % assis sur la masse salariale des entreprises. Cette taxe est versée aux établissements de formation professionnelle publics ou privés. Aucune limite n’étant établie, certains établissements prestigieux cannibalisent toutes les subventions, au point, reconnaîtra, plus tard en 1959, la commission Lapie, que certains reçoivent plus que leurs besoins15. Des établissements particuliers et des situations singulières 16 Ordonnance du 21 février 1821, confirmé par l’arrêté du recteur départemental de l’académie de Par ... 17 AN, CHAN, 71AJ66, note à l’attention de M. Lebettre du 2 octobre 1959. Convention du 11 novembre 1 ... 18 AD de la Somme, fonds du rectorat II T 80, Conseil académique, lettre du supérieur du Grand sémina ... 19 Ibid., fonds du rectorat II T 92, Rapport d’inspection du 22 avril 1828 du recteur Guillon, où il s ... 20 Georges Hacquard, Histoire d’une institution française, l’école alsacienne, Paris, Pauvert/Suger, ... 7Le statut du 28 août 1821, procédant à une extension de la loi sur l’Université impériale du 10 mai 1806 et au décret du 17 mars 1808 article 5, prévoyait l’existence d’établissements particuliers », c’est-à-dire d’établissements libres, contrôlés par l’État, soumis à la rétribution universitaire, où des professeurs agrégés étaient nommés dans des établissements propriétés privés. Ce fut le cas de quelques établissements secondaires en France dont le recensement exhaustif reste à faire, tels à Paris les collèges secondaire de plein exercice Stanislas depuis 182116 ou le collège Sainte-Barbe depuis 182217. D’autres collèges essaieront d’obtenir ce statut, telle l’institution lazariste de Montdidier dans la Somme qui, en 1823, dispose d’une classe de philosophie18. S’il n’obtient pas en définitive le statut, en revanche, la commune lui attribue pour quarante ans le bâtiment où s’est installé l’établissement19. De plus, la situation exceptionnelle de la guerre de 1870 a conduit au financement d’un établissement privé, la perte de l’Alsace-Moselle entraînant la création à Paris d’un établissement privé aidé par l’État pratiquant des méthodes pédagogiques novatrices – l’École alsacienne. Depuis 1873, cet établissement, d’abord primaire, puis également secondaire reçoit une aide de fonctionnement ; des personnels de l’enseignement public y sont détachés20. 21 Bruno Poucet, La liberté sous contrat, Paris, Fabert, 2010, p. 27. 8Par ailleurs, l’article 5 de la loi du 13 juillet 1900 prévoit, qu’en cas d’impossibilité ou de refus pour une ville de créer un collège dont l’utilité sera reconnue », le ministre sera autorisé à passer un traité avec une collectivité locale, une société ou un particulier, étant entendu que les établissements ainsi créés auront les mêmes programmes et seront soumis aux mêmes inspections que les collèges communaux. Les professeurs sont mis par l’Université à la disposition de ces établissements et continueront à faire partie des cadres en conservant leurs droits à l’avancement et à la retraite ». Les cours secondaires de jeunes filles de Vincennes et de Neuilly ont ainsi reçu une aide par lettres ministérielles des 21 juin 1916 et 22 août 1921, dont les sommes correspondantes sont chaque année inscrites, comme pour les autres établissements au budget du ministère de l’Instruction publique. Ultérieurement, le collège laïque Sévigné, fondé en 1880, premier établissement secondaire laïque pour jeune fille, a reçu une aide de l’État à partir de 1924. Ce sont des cas d’espèce dont il faut signaler l’existence mais qui montrent qu’avant la Seconde Guerre mondiale, alors que les revendications, quant à un financement public des établissements privés se faisaient jour autour de l’idée d’une proportionnelle scolaire, développée par le député lillois Groussau dès les années 1920 ou d’un accord avec le Saint-Siège à l’initiative du gouvernement Daladier à la fin des années 193021, la situation devenait de plus en plus préoccupante, compte tenu de la crise financière et de la gratuité instaurée progressivement, à partir de 1930 dans l’enseignement secondaire public. La prise de pouvoir par le Gouvernement dit de Vichy amorça un début de solution, du moins pour une partie des responsables de l’Église catholique. Le moment Vichy » Développer l’aide publique aux établissements privés 22 Michèle Cointet, L’Église sous Vichy, Paris, Perrin, 1998, p. 64-136. 9Compte tenu des circonstances, la période de la Seconde Guerre mondiale et du Gouvernement de Vichy, est évidemment fort particulière. Elle s’inscrit à la fois en rupture avec ce qui précède – la loi de 1904 faisant interdiction aux congréganistes d’enseigner, est rapportée dès le 3 septembre 1940 – tout en satisfaisant à la fois des demandes financières récurrentes de l’épiscopat. Le Gouvernement procède en deux temps d’abord en donnant des secours, puis en accordant une aide exceptionnelle. Il donne ainsi satisfaction à l’épiscopat, satisfaction qui ne laisse pas d’instaurer entre l’État et ce dernier un rapport de réelle dépendance, même si l’aide, principalement limitée à l’enseignement primaire, est temporaire, due aux circonstances exceptionnelles22. Des secours, d’abord 10Dans un premier temps, il s’agit d’une habile utilisation des textes qui existent, utilisation qui ne fonde pas un droit pérenne à subventions. Tout cela montre que rien ne va de soi, en la matière. La loi du 6 janvier 1941 permet désormais aux municipalités de contribuer aux dépenses de fonctionnement des écoles primaires privées chauffage, éclairage, fournitures scolaires, cantines pour les enfants âgés de moins de quatorze ans. C’est un précédent. Cette loi est confortée par un décret du 21 février 1941 qui ouvre le droit aux bourses nationales à l’ensemble des élèves. Incontestablement, c’est un progrès pour les élèves dont les parents doivent s’acquitter des droits de scolarité. Toutefois, ce n’est pas suffisant pour assurer un fonctionnement régulier. Tel est le sens de la lettre que les cardinaux adressent au chef de l’État le 1er mars 1941 23 Archives historiques du diocèse de Paris désormais AHDP, 1D XIV/24. Nous voulons remercier votre Excellence d’avoir protégé l’existence de l’enseignement libre [...]. Ainsi se trouve déclarée, par le fait [bourses, caisse des écoles, etc.], votre volonté de sauvegarder les droits de l’enseignement libre tout entier, primaire, secondaire, supérieur. Ainsi commencent d’être proclamés, pratiquement, ces droits que nous jugeons indispensables à l’exercice de notre mission [...]. Nous pensons qu’à ce tournant de notre histoire nationale auquel la Providence a voulu que vous présidiez, un acte de votre autorité en faveur de l’Enseignement libre sera la meilleure garantie de son maintien dans l’avenir23. » 24 Archives historiques du diocèse de Lille désormais AHDL 2B 101, compte-rendu de l’Assemblée des ... 11On le voit la demande se fait pressante il faut aller plus loin pour l’épiscopat qui se fait de plus en plus exigeant afin d’obtenir non plus de simples secours mais des subventions24. Une aide exceptionnelle 25 On lira son témoignage dans Jérôme Carcopino, Souvenirs de Sept ans, Paris, Flammarion, 1957, p. 3 ... 26 AHDL, 9 Z 1, lettre de Jérôme Carcopino au Cardinal Liénart du 29 septembre 1941, et au cardinal S ... 27 Patrick Cabanel, La République du certificat d’études, Paris, Belin, 2002, p. 231-240. Ce diplôme ... 12Après avoir beaucoup hésité, Jérôme Carcopino, secrétaire d’État à l’Éducation nationale, cède aux pressions du cabinet du maréchal Pétain25 et donne plus largement satisfaction aux partisans de l’enseignement privé, du moins au niveau financier. Les évêques sont parvenus à leurs fins. La loi du 2 novembre 1941, qui se substitue à la précédente, octroie des subventions départementales aux écoles élémentaires primaires privées à l’exclusion des écoles maternelles ou des écoles primaires supérieures. Les subventions sont renouvelables chaque année. Elles doivent servir à revaloriser le traitement des maîtres du privé qui ne doit pas être inférieur à 60 % du traitement moyen des enseignants du public. Elles comprennent l’engagement tacite de ne pas créer de nouvelles écoles26. Elles entraînent des contreparties de la part de l’État un contrôle financier et – au plus tard au 1er octobre 1947 – les nouveaux maîtres devront posséder les mêmes titres que leurs homologues du public, à savoir le baccalauréat – l’effort est considérable puisque, rappelons-le on peut exercer dans le privé, en étant titulaire seulement du brevet élémentaire, alors que dans l’enseignement public, il fallait posséder le brevet supérieur. Elles permettent également de les soumettre aux mêmes inspections, de présenter les élèves aux mêmes examens que ceux de l’enseignement public, c’est-à-dire au certificat d’études primaires, alors que certains se présentaient à un certificat de l’enseignement libre qui s’appelait certificat d’instruction primaire ou plus souvent certificat libre d’études primaires élémentaires27. 13Les subventions sont provisoires, liées aux circonstances. Ce n’était donc ni une subvention globale qui aurait été perçue comme un désaveu de l’école publique », selon les mots même du ministre, ni une subvention municipale, trop compliquée à mettre en œuvre, mais une subvention départementale, sous la responsabilité du préfet, attribuée en fonction des demandes de l’évêque, après avis et vote de la commission administrative départementale. Ces subventions sont mandatées au directeur de l’établissement mais peuvent, si l’évêque concerné le demande, lui être attribuées directement, à charge ensuite pour lui de procéder à la répartition entre les différentes écoles. La subvention est majorée de 10 %, somme réservée à l’usage de l’évêque pour frais de gestion, notamment pour la formation des maîtres et la retraite des vieux instituteurs comme l’indique la circulaire du 21 février 1942. Elle ne peut excéder les trois quarts du budget de l’établissement considéré. 28 Philippe Dazet-Brun, Auguste Champetier de Ribes, Un catholique social en politique 1882-1947, S ... 29 AHDL, 9J 3 2322, note d’Henri Chappoulie au maréchal Pétain du 27 février 1944. Ainsi, en 1944, ... 30 AN, CAC 800085, article 12, lettre de l’évêque Lucien Martin au préfet G. Mumber du 10 février 194 ... 31 AN, CAC 840085, article 14, l’instruction n’a pas été envoyée mais transmise verbalement. 14Ce n’était pas encore répondre à la totalité des demandes formulées dans le document du cardinal Verdier remis en 1939 au Gouvernement28, mais c’était incontestablement un geste significatif et cela fut compris comme tel par les représentants de l’épiscopat. Toutefois, les plus lucides y virent, non sans raison, un piège obérant largement l’avenir. Les subventions pouvaient être, comme on l’a vu, directement versées à l’évêque du lieu, par le préfet. Elles faisaient chaque année l’objet d’une négociation de la part de l’évêque avec instruction du dossier par l’inspection académique, puis avec le préfet, après réunion d’une commission consultative29. Les discussions sont souvent animées, comme dans le diocèse d’Amiens afin d’augmenter le montant perçu. L’évêque paie directement de sa personne. L’inspecteur d’académie de la Somme veille au grain, de son côté, afin de rectifier ce qui lui paraît excessif tant du point de vue du calcul du nombre de personnels à rétribuer que de la prise en compte des fournitures ou des assurances responsabilité civile à la charge habituellement des parents d’élèves ou du personnel de l’enseignement privé, selon le cas30. De plus, une instruction du 7 septembre 1942 du ministère de l’Intérieur au préfet enjoint celui-ci de suspendre les mandatements » et d’en référer si l’attitude de l’évêque est hostile à la politique générale du Gouvernement31. C’était pour le moins net pour qui n’aurait pas compris leur signification. À Amiens, comme ailleurs, on se montra assez compréhensif. Un jugement contrasté 32 AN, CAC 1990252, article 3, dossier Liénart ». 33 Archives historiques du diocèse de Bordeaux AHDB, 1D 8/70, lettre à l’archevêque de Bordeaux. 34 AHDL, J31, rapport au maréchal Pétain du 15 mai 1941. 35 AN, CHAN, 2 AG/496, proposition du 17 avril 1941. 36 AHDP, 1D XIV/24, lettre d’Emmanuel Suhard à Carcopino du 3 octobre 1941 sur le projet de loi A ... 15De là les inquiétudes de quelques catholiques quant au financement, inquiétudes relevées par le préfet de la région de Lille, Fernand Carles, dans un rapport mensuel Certains ecclésiastiques [...] ont manifesté l’inquiétude que trop d’avantages consentis à l’enseignement privé risqueraient d’amener tôt ou tard une réaction défavorable à l’égard de l’Église32. » De son côté, l’archevêque de Cambrai, Mgr Guerry, considère, non sans lucidité, que la solution totale par l’État seul nous apporte une chaîne et nous créera des difficultés devant l’opinion publique33 ». Jugements prémonitoires, on le sait ! De fait, l’aide apportée, même limitée aux écoles primaires, ne correspond en aucun cas au bon scolaire ou à une allocation attribuée aux parents concernés qui aurait permis de tenir l’épiscopat à l’écart du Gouvernement et l’aurait moins compromis. Le Cardinal Liénart a d’ailleurs tenté, jusqu’au bout, de négocier dans cette direction, en envoyant sur place un émissaire, Joseph Toulemonde. Il avait pour mission explicite de défendre l’idée d’un bon scolaire de 600 francs par an remis au chef de famille34. De son côté, l’Union nationale des associations des parents d’élèves de l’enseignement libre présente une proposition de loi sur les allocations familiales scolaires. Elles seraient attribuées à tous les enfants de l’enseignement primaire libre et aux enfants de famille nombreuse de l’enseignement secondaire public ou privé dans la mesure où, comme le prévoit la nouvelle loi scolaire, il doit être de nouveau payant35. Le cardinal Suhard est allé dans le même sens36. Là aussi, en vain. 37 AN, CHAN, F17 13 390, rapport du 6 juin 1944. 16Bref, les plus lucides sont conscients qu’un véritable statut de l’enseignement privé reste à définir et à négocier les circonstances ne s’y prêtent guère. L’enseignement privé se trouve en effet au cœur d’un paradoxe d’un côté, il est entré dans une concurrence exacerbée avec l’enseignement public et s’est, contrairement aux engagements pris, développé dans l’enseignement primaire, en particulier dans l’Ouest, en ouvrant nombre d’écoles pour les garçons ; de l’autre, il lui est de plus en plus difficile de satisfaire les demandes, faute de financement suffisant. Or, en juin 1944, dans un rapport sur l’enseignement libre, l’inspecteur général Louis Garrone, frère du futur cardinal, explique que l’absence de contrôle met l’enseignement libre dans une situation extrêmement délicate et grève lourdement son avenir [...]. L’enseignement privé que les subventions aident à prospérer ne peut pas se rendre compte que cette prospérité même suscite contre lui des préventions et qu’un retour des choses est inévitable37 ». La question du financement est donc loin d’être réglée. Une situation financière de plus en plus préoccupante 1945-1959 17Négocier des subventions est donc plus que jamais à l’ordre du jour alors même que les aides octroyées provisoirement par le gouvernement de Vichy sont supprimées le 14 juillet 1945. On revient ainsi à la situation antérieure l’absence quasi-totale d’aide publique, même si de nombreux débats et tentatives de financements ont lieu ici où là. Une organisation associative des organismes de gestion des établissements se met en place en 1947 la Fédération nationale des AEP – en 1969, elle deviendra la FNOGEC, fédération d’associations, sous le régime de la loi de 1901 qui fédère les associations des établissements. Il s’agissait aussi de créer une structure patronale, un groupe de pression, mais également d’éviter trop de concurrence interne, afin de tenter de réguler les questions de financement. Des tentatives limitées et des situations particulières 18Des débats ont lieu sur la répartition des bourses départementales ; ainsi un avis du Conseil d’État du 9 mars 1950 admet qu’il est possible de répartir les bourses départementales proportionnellement à l’importance respective des établissements secondaire publics et privés. Des tentatives pour octroyer des subventions aux enfants nécessiteux sont faites ici et là par les départements, mais sont annulées par le Conseil d’État c’est le cas le 13 avril 1950 d’une délibération du Conseil général des Alpes-Maritimes du 25 février 1950 qui accordait un secours aux familles nécessiteuses fréquentant les écoles libres. Il en va de même des tentatives pour subventionner la formation des maîtres ou leur apporter des secours, comme le rappelle le Conseil d’État par un décret du 18 novembre 1950 portant annulation d’une délibération du Conseil général de Loire-Inférieure ou encore pour telle municipalité qui accorde la gratuité des fournitures aux élèves de l’école privée comme à ceux de l’école publique – les premiers ne peuvent y prétendre, s’ils ne sont pas nécessiteux, rappelle le ministre de l’Éducation nationale en réponse à une question écrite du 7 janvier 1952. En réalité, la situation est contrastée selon les ordres d’enseignement car dans l’enseignement technique, le subventionnement reste de mise et il est même organisé pour les établissements privés de formation ménagère familiale qui jusqu’à présent échappaient à toute réglementation. L’ordonnance du 2 novembre 1945 précise en son article 15 que dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet, l’État peut participer par des subventions aux dépenses d’installation et de fonctionnement des établissements visés par la présente ordonnance ». Cela ne peut, comme à l’habitude, concerner ni les établissements à but lucratif ni les internats. 38 AN, CHAN 71J66, note du 2 octobre 1959 de Jacques Voisin à l’attention de M. Lebettre, conseiller ... 39 AN, CHAN 71 J 66, note du 2 octobre. En 1958, 30 milliards de francs sont inscrits au budget pour ... 19Les territoires recouvrés d’Alsace-Moselle contraignent à adopter une législation particulière. Après un temps d’interrogation, il n’est pas revenu sur la situation concordataire, afin d’éviter tout risque de séparatisme. Des solutions sont finalement trouvées devant des situations financières difficiles. Ainsi, dans l’Est, le gymnase Jean Sturm réussit à obtenir le maintien de sa qualité d’établissement subventionné par l’État sous le régime allemand par lettre du 16 septembre 1946, sous réserve d’un contrôle de l’inspection générale de l’Éducation nationale quant à la désignation des enseignants et des contenus des enseignements. Le collège de jeunes filles Lucie Berger étant dans une situation financière impossible, mais les établissements publics du voisinage étant à saturation, sont incapables d’accueillir les élèves de cet établissement, l’État décide de le subventionner à partir de 1957. Il en va de même pour l’Institut médico-pédagogique de Saint-Maximin dans l’Oise qui est lui aussi subventionné pour ses dépenses de personnel depuis 195838. Néanmoins, il s’agit d’exceptions, dûment prévues chaque année au budget et qui ont un impact très milité, le vrai changement idéologiquement et financièrement – intervient avec le vote de la loi Barangé39. La généralisation de l’accès aux bourses nationales les lois Marie-Barangé 40 1 000 francs initialement par trimestre de scolarité. 20Ces deux lois ont été pensées, en leur temps, surtout pour la seconde, pour une véritable rupture, malgré la modestie du financement environ 60 euros par an et par élève scolarisé40. Il s’agit pour la première fois d’un financement public concernant tous les élèves dans le cadre d’un régime républicain, même si ce financement est posé, dès le départ comme provisoire, en l’attente d’une solution définitive. La première loi est plus banale. La loi du 21 septembre 1951 ouvre en effet un crédit dans le cadre des bourses nationales pour les élèves boursiers les plus méritants qu’ils soient inscrits dans l’enseignement public ou dans l’enseignement privé. Cette attribution entraîne ipso facto un contrôle de la qualité de l’enseignement et des conditions de diplôme circulaire du 31 octobre 1951. Les boursiers ne concernent, en 1958, que 5 % du total des élèves de l’enseignement privé. 41 Commission chargée de l’étude des rapports entre l’État et l’enseignement privé, rapport général, p ... 21En revanche, la loi Barangé du 28 septembre 1951 et la circulaire d’application du 15 septembre 1952, suite au règlement d’administration publique du 5 décembre 1951 rompt avec les pratiques anciennes, non qu’elle finance une église, contrairement à ses détracteurs – l’école n’est pas une structure cultuelle – mais elle rompt avec la pratique de non-financement admise depuis 1886 pour l’école primaire. Elle institue un compte spécial du Trésor et crée ainsi une allocation à la disposition de tout chef de famille – c’est bien une aide directe apportée à l’enseignement privé, puisque l’argent est versé non aux familles, mais à l’association des parents d’élèves de l’établissement. L’objet est avant tout d’améliorer le traitement des maîtres qui doit être ainsi revalorisé et éventuellement d’aider au lancement des travaux présentant un caractère d’urgence sécurité et hygiène des locaux, santé des enfants. Dans l’enseignement privé, l’allocation est donc directement mandatée à l’association gérant l’école ; dans l’enseignement public, elle est gérée par une caisse départementale scolaire du Conseil général. Un bilan de son application en 1957 par la commission Lapie fait état de 82,9 % des sommes versées dans l’enseignement public et 17,1 % dans l’enseignement privé. En 1957, l’enseignement public a reçu 23,7 milliards de francs de crédits et l’enseignement privé 4,8 milliards. Dans l’enseignement privé, selon les données de la commission, 478 millions ont servi à améliorer le traitement des maîtres, 24 millions à construire ou à entretenir des bâtiments, 23 à acquérir ou à entretenir du matériel41. 42 Émile Poulat, À école publique, fonds publics », Les idées en mouvement, août 2000, p. 15 déba ... 22La loi Barangé devait être l’objet d’une intense campagne de mobilisation du Comité national d’action laïque CNAL afin de demander son abrogation, réactivant le slogan aux écoles publiques, fonds publics, aux écoles privées, fonds privés », slogan référé à la loi de 1886 mais qui ne s’y trouve pas présent en tant que tel42. Le cas particulier du collège Stanislas à Paris 43 Georges Sauve, Le collège Stanislas, Deux siècles d’éducation, Paris, éditions patrimoine et média ... 23Pour autant, la mémoire de la législation du XIXe siècle demeure, notamment celle des collèges particuliers. Ainsi, par lettre du 25 juin 1951, l’ensemble des classes préparatoires du collège Stanislas est passé à la charge de l’État, les professeurs étant intégrés ou mutés après un temps de réflexion de deux ans et remplacés par des professeurs nommés par l’inspection générale, les élèves restant internes dans l’établissement privé43. Aussi à la veille de la loi Debré, la situation est-elle la suivante financement de l’ensemble du fonctionnement des établissements dans le cadre de la loi Marie-Barangé, aides à l’investissement des établissements techniques, financement très réduit des établissements secondaires, absence total de financement des écoles primaires, financement à hauteur de 110 000 000 francs anciens de huit établissements secondaires privés soit 15 % de leur dépense de fonctionnement courant, selon l’enquête du ministère – ce qui est un dépassement léger du montant autorisé par la loi Falloux, mais ne préjuge pas de l’avenir financier de ces établissements. Pour dire les choses simplement, la question de la survie est désormais un enjeu réel. La loi Debré vient ainsi fort à point. Elle entraîne une profonde transformation de la logique du financement. La loi Debré 1959 et ses conséquences 44 Ministère de l’Éducation nationale, Repères et références statistiques pour les enseignements et l ... 24C’est évidemment la loi fondatrice. Elle réorganise profondément les sources de financement mais n’annule pas la législation antérieure puisque celle-ci continue de s’appliquer à l’ensemble des établissements et en particulier à ceux dits hors contrat » qui n’entrent pas dans le processus législatif de la nouvelle loi. On distinguera les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement des 11 400 établissements sous contrat dont 7900 en premier degré en 2007. La part du financement privé sous contrat en 2007 par le ministère de l’Éducation programme 139, s’élevait à 11,4 % de la mission Enseignement scolaire » soit 6,8 milliards d’euros sur 60 milliards €. Si l’on inclut, les autres ministères, les ménages, les entreprises, en 2005, le chiffre était sensiblement le même 6,7 milliards d’euros auxquels s’ajoutent 2,3 milliards d’euros par les collectivités, 2 milliards d’euros par les entreprises, 2,4 milliards par les ménages sur un total de 15 milliards d’euros enseignement public 82 milliards d’euros. Les établissements non subventionnés par la loi Debré vivent pour 3,8 milliards d’euros des entreprises et pour 2 milliards d’euros des ménages et 0,7 milliard des collectivités territoriales, sur un total de 7 milliards d’euros44. Fonctionnement 25Il faut distinguer ce qui relève de l’externat, qui entre dans le cadre du contrat avec l’État, et le reste garderie, étude, demi-pension, internat. Ces différentes prestations sont financées par les parents d’élèves au prix coûtant, sans prise en charge par l’État. Par ailleurs, un certain nombre de frais sont également à la charge des familles dans le cadre de l’externat les frais afférents à l’enseignement religieux et à l’exercice du culte, le financement des investissements immobiliers, l’acquisition de matériel d’équipement scientifique, scolaire ou sportif, la participation aux frais de fonctionnement des structures de l’enseignement catholique. Le montant de la contribution des familles – la scolarité » – est fixé librement par les responsables de l’établissement mais ils sont soumis au contrôle du comptable public ou ne peuvent dépasser un certain seuil. 26On distinguera ensuite les établissements sous contrat simple des établissements sous contrat d’association ; les premiers sont depuis 1980 uniquement situés dans le premier degré et sont minoritaires 30 %. Sous le régime du contrat simple, le salaire des maîtres de droit privé et les charges afférentes sont pris en compte par l’État. Par ailleurs, selon l’article 5 de la loi, les communes peuvent participer aux dépenses de fonctionnement des classes et passer convention avec l’association gestionnaire. Elles peuvent verser tout ou partie des dépenses de fonctionnement ou les assumer directement, sans que ce montant puisse être supérieur à celui consenti pour l’école publique. Pour le reste, les kermesses, lotos, aide matérielle des parents ont encore de beaux jours devant eux. Sous le régime du contrat d’association, la règle commune de financement est la suivante prise en charge du salaire et des charges sociales des maîtres de droit public par l’État, forfait communal ou d’externat entretien des locaux, frais de chauffage, d’éclairage, de nettoyage, entretien et remplacement du mobilier n’ayant pas le caractère de biens d’équipements, achat d’imprimés et de registres, rémunération des agents de service, de secrétariat et de surveillance. Les frais de grosses réparations et d’investissement ne sont pas pris en charge. Dans le Premier degré 45 Charles Conte, Les Factures commencent à tomber », Les Idées en mouvement, no 184, décembre 2010 ... 27Dans les écoles, a été créé un forfait communal. Depuis la loi Guizot ne peuvent être prises en charge les dépenses liées au loyer de l’établissement car les communes ne paient pas de loyer pour les écoles publiques qui sont propriété communale. Par ailleurs, le champ d’intervention des communes est restreint aux élèves des classes élémentaires et rien n’est obligatoire pour les classes maternelles ou enfantines et il faut que cela ait été expressément prévu dans le contrat. La loi Carle du 28 octobre 2009 a précisé que les communes ne pouvaient financer une école privée hors de leur territoire ou d’un regroupement pédagogique que dans des limites très restreintes, maladie, absence de place dans l’école publique, regroupement de fratrie, distance. L’avenir dira si loi qui ne devrait concerner, au plus, que 40 000 élèves est le début, comme, cela a parfois été dit, d’une généralisation du financement des écoles élémentaires privées, au détriment de l’école publique45. Dans le Second degré 46 André Robert, École privée et économie le poids économique des établissements et la question f ... 28Le forfait d’externat a d’abord été versé par l’État puis partagé avec les collectivités territoriales depuis les lois de décentralisation des 22 juillet 1983 et 25 janvier 1985. Son montant a été l’objet de nombreux contentieux ; depuis la loi du 20 juillet 1992 une règle de calcul a été adoptée, avec un montant révisable tous les trois ans, grâce à une enquête. Le forfait est variable selon le type d’établissement, le nombre d’élèves, etc. Le forfait d’externat du second degré prend en charge la rémunération des personnels de droit privé direction, administration, surveillance de l’externat et toutes les dépenses afférentes à l’externat chauffage, éclairage, impôts, assurances, petites réparations, loyer éventuellement à l’exception de celles qui concernent l’enseignement religieux ou les investissements. D’après une étude de la FNOGEC Fédération nationale des organismes de gestion de l’enseignement catholique, confirmée par Repères et Références statistiques, étude reprise par André Robert dans le colloque État et enseignement privé », 21 % des dépenses restent à la charge des familles contre 3,5 % dans l’enseignement public46. Pour environ 1/3 des familles, un quotient familial a été instauré pour fixer le niveau de rétribution scolaire. Les aides aux familles 47 Ferdinand Bellengier, Le chef d’établissement et l’État, Berger-Levrault, Paris, 2004, p. 66-68. 48 Circulaire du 5 octobre 1960. 29Il s’agit bien d’un financement de l’enseignement privé, même s’il est indirect puisqu’il bénéficie aux familles concernées. L’article 7 de la loi Debré devenu l’article 553-1 du Code de l’éducation précise que les collectivités territoriales peuvent faire bénéficier de mesures à caractère social tout enfant sans considération de l’établissement d’enseignement qu’il fréquente ». C’est donc une faculté, mais pas une obligation, même s’il y a débat sur ce point entre les juridictions47. Les prestations sociales sont principalement48 les bourses, les fournitures scolaires, la distribution de prix, la prise en charge du transport des élèves vers leur établissement, l’octroi d’une aide aux cantines ou l’organisation d’une restauration scolaire par la municipalité, mais aussi des subventions pour voyages de classes, classes de neige ou de découverte, études surveillées, aide à l’internat, à l’exclusion de tout aide au fonctionnement de l’établissement lui-même il s’agit d’aide apportée aux familles – ainsi une aide au chauffage ne peut être attribuée. Investissement 49 Bruno Poucet, La liberté sous contrat, Paris, Fabert, 2009, p. 185-198. 30Les collectivités publiques peuvent accorder librement toutes formes d’aides aux établissements techniques privés subventions, prêts, mise à disposition de matériel. Toutefois, les collectivités doivent respecter le schéma régional des formations et toute aide doit faire l’objet d’une convention qui précise l’affectation de l’aide, la durée d’amortissement, les conditions de remboursement des sommes non amorties en cas de cessation de l’activité d’enseignement Code de l’éducation, L. 442-7. Il en va de même pour les établissements agricoles, à l’exception des dépenses de première construction qui sont interdites. L 442-21. On sait que selon l’article 69, la loi Falloux autorise L151-4 la possibilité d’une subvention du 1/10e ou permet d’obtenir un local pour l’enseignement secondaire. Toutefois, l’interprétation du Conseil d’État est la suivante, depuis le 6 avril 1990 le local ne doit pas avoir été construit ou acquis spécialement à cet effet, le 1/10e des dépenses doit être calculé hors des subventions reçues des collectivités publiques, bref doit être calculé uniquement à partir des contributions des familles et des dons. En revanche, la réforme de la loi Falloux dite loi Bourg-Broc, qui visait à financer les investissements à hauteur de 50 % de la dépense totale a été repoussée en janvier 1994 par la série de manifestations que l’on sait49. Par ailleurs, une aide à la construction est possible sous forme de garantie d’emprunt aux associations propriétaires, le plus souvent différentes des associations gestionnaires que sont les OGEC au nombre d’environ 6 000 pour gérer les 85 000 établissements existant aujourd’hui, établissements qui emploient environ 200 000 personnes de droit privé l’État ou les collectivités territoriales peuvent apporter depuis la loi du 2 décembre 1964 article 51 des garanties aux emprunts contractés par des groupements ou associations à caractère national pour la construction et l’aménagement d’établissements scolaires privés. La loi de décentralisation du 19 août 1986 a précisé que la même faculté est ouverte aux collectivités territoriales au profit des groupements ou associations à caractère local. En revanche, il est toujours strictement interdit de subventionner un établissement du 1er degré. Signalons pour mémoire, car cette loi n’est plus opératoire, que l’État a contribué à l’équipement des établissements privés dans le cadre du plan informatique pour tous en 1986, que des ateliers de technologie ont pu être construits dans le cadre de la réforme Haby au début des années 1980. L’enseignement supérieur 50 Christian Bonrepeaux, Le Monde, 14 décembre 2009, p. 10 ; Didier Peiron, La Croix, 28 décembre 200 ... 31En l’absence de disposition contraire prévue dans la loi de 1875, rien n’interdit à une collectivité locale de subventionner un établissement d’enseignement supérieur privé. Toutefois, après avoir hésité, les pouvoirs publics en 1959, ont retiré l’enseignement supérieur du processus législatif. Il n’y a donc pas de contractualisation avec l’État, mais une subvention renouvelable chaque année depuis le milieu des années 1960 pour les instituts catholiques. Ceux-ci ne l’avaient pas demandé pour des raisons d’indépendance et, en particulier, à cause de l’existence des diplômes canoniques de théologie, de philosophie et de droit canon. L’idée de contractualisation a été décidée au niveau gouvernemental mais il ne s’agit pas, contrairement à certaines interprétations, d’une contractualisation sur le modèle de la loi Debré mais d’une sorte de convention pluriannuelle dans le cadre des contrats quadriennaux des universités50. Par ailleurs, depuis la loi du 3 février 1953, les établissements d’enseignement supérieur habilités peuvent recevoir des boursiers nationaux. Précisons, afin d’être à peu près complet, que d’autres structures d’enseignement supérieur ont été financées par l’État, tel l’Institut de philosophie comparée jusqu’en 1982, puis par la municipalité de Paris, ou même par les départements, tel le pôle universitaire Léonard de Vinci dans le département des Hauts-de-Seine. 32Le financement de l’enseignement privé reste bien au XXe siècle, en dépit de tentative contradictoire, un financement mixte, mi-public, mi privé, même si la part des fonds publics a été croissante, à partir du moment où la loi Debré a été promulguée. Sans me prononcer ici sur le bien-fondé ou non d’un tel financement qui reste objet de débat récurrent, bien entendu se pose la question de savoir si cette extension des fonds publics permet un accès plus diversifié socialement aux établissements privés, dans la mesure où ils ne s’inscrivent pas dans une dynamique de concurrence par rapport à l’enseignement public ou, si au contraire, ils participent à la désagrégation de ce dernier. Il y a là un vaste champ de recherche à explorer. Notes 1 Martine Cohen, De l’école juive... aux écoles juives. Première approche sociologique » dans Bruno Poucet dir., État et enseignement privé, Rennes, PUR, 2011, p. 237-259. 2 Le directeur est en ce cas propriétaire et transmet ce patrimoine à ses héritiers. 3 C’est le cas des écoles catholiques qui, même lorsqu’elles sont fondées par des individus, ne leur appartiennent pas en propre et sont transmis par le biais d’association ou de société. 4 En 1966, 40 % étaient des sociétés, 33 % des associations, 17 % des personnes physiques ou congrégations, 10 % des sociétés à capitaux, Nicole Fontaine, Un bilan, dix ans d’application de la loi Debré, Paris, Imp. Les Nouvelles, 1969, p. 96. 5 Code de l’éducation, L. 151-3-151-6 ; Jean-Paul Durand, La liberté des congrégations religieuses en France, Paris, Cerf, 1899, 3 vol. ; Liberté religieuse et régime des cultes en droit français, Paris, Cerf, 2005. 6 Une école privée, selon la Cour de cassation se défini ainsi Est constitutif d’une école le fait de donner un enseignement habituellement en commun à trois enfants appartenant à deux familles différentes », Décret 1887, dames Martin et Gauthier. Sabine Monchambert, La Liberté d’enseignement, Paris, PUF, 1992, p. 103-104. 7 Selon Sabine Monchambert une seule exception en 1891 a été admise pour la ville d’Espalion qui avait des classes primaires annexées à un établissement secondaire Sabine Monchambert, La Liberté d’enseignement, op. cit., p. 103. 8 On comprend ainsi, dans les années 1950, la virulence de l’opposition de certains menés par Mgr Cazaux, évêque de Vendée, lorsqu’il s’est agi de mettre sur pieds un impôt » sur les bénéfices réalisés dans les kermesses. 9 Gaston Monin, L’enseignement libre, t. 1, Paris, Imprimerie Matot-Braine, 1953, p. 9. 10 Bruno Poucet, Entre l’Église et la République, Paris, Éditions de l’Atelier, 1998, p. 22-25. Voir aussi Bulletin du Syndicat de l’enseignement libre secondaire et supérieur, l’Enseignement libre qui paraît depuis 1902. 11 Gaston Monin, L’enseignement libre, op. cit., p. 124. 12 En 1940, le cardinal Liénart tentera – en vain – de s’appuyer sur ce précédent afin d’obtenir une généralisation des aides à l’ensemble des écoles de son diocèse, au prétexte qu’elles ont répondu à une situation exceptionnelle de fait de la guerre et de l’invasion de cette partie du territoire par les allemands. 13 Ultérieurement les dispositions de la loi seront insérées dans le code de l’enseignement technique établis par application de la loi du 28 novembre 1955 et annexé au décret du 14 septembre 1956. 14 BOEN no 25bis du 4 septembre 1947. 15 AN, CHAN, 5AG1/sol/272, procès-verbal du 10 juillet 1959. 16 Ordonnance du 21 février 1821, confirmé par l’arrêté du recteur départemental de l’académie de Paris du 29 mars 1851 pour le collège Stanislas établissement fondé en 1804, voir Philippe Savoie, Les enseignants du secondaire, textes officiels, t. 1, 1802-1914, Paris, INRP/Economica, 2000, p. 177-178, 305. 17 AN, CHAN, 71AJ66, note à l’attention de M. Lebettre du 2 octobre 1959. Convention du 11 novembre 1896 passée en application d’une loi du 24 juin 1897 !, une nouvelle convention sera signée le 16 août 1901 et une autre le 3 mai 1944. Les inspecteurs généraux peuvent inspecter les classes ainsi que les inspecteurs de l’ordre administratif et économique. 18 AD de la Somme, fonds du rectorat II T 80, Conseil académique, lettre du supérieur du Grand séminaire d’Amiens du 15 avril 1823. 19 Ibid., fonds du rectorat II T 92, Rapport d’inspection du 22 avril 1828 du recteur Guillon, où il souligne que l’institution accueille 207 élèves dont 140 se destinent à l’état ecclésiastique. L’année suivante, il compte 254 élèves. 20 Georges Hacquard, Histoire d’une institution française, l’école alsacienne, Paris, Pauvert/Suger, 1982. 21 Bruno Poucet, La liberté sous contrat, Paris, Fabert, 2010, p. 27. 22 Michèle Cointet, L’Église sous Vichy, Paris, Perrin, 1998, p. 64-136. 23 Archives historiques du diocèse de Paris désormais AHDP, 1D XIV/24. 24 Archives historiques du diocèse de Lille désormais AHDL 2B 101, compte-rendu de l’Assemblée des cardinaux et archevêques ACA du 15 janvier 1941. 25 On lira son témoignage dans Jérôme Carcopino, Souvenirs de Sept ans, Paris, Flammarion, 1957, p. 316-335. 26 AHDL, 9 Z 1, lettre de Jérôme Carcopino au Cardinal Liénart du 29 septembre 1941, et au cardinal Suhard, 1D XIV/24. 27 Patrick Cabanel, La République du certificat d’études, Paris, Belin, 2002, p. 231-240. Ce diplôme disparaitra avec la loi Debré. 28 Philippe Dazet-Brun, Auguste Champetier de Ribes, Un catholique social en politique 1882-1947, Séguier, 2008, p. 387-404 ; Bruno Poucet, Négociations publiques et négociations secrètes au cœur des tensions scolaires entre enseignement public et enseignement privé entre 1950 et 1970 » dans Jean-François Condette dir., Éducation, religion, laïcité XVIe-XXe siècle, Lille, CEGES, Université de Lille III, p. 509-528. 29 AHDL, 9J 3 2322, note d’Henri Chappoulie au maréchal Pétain du 27 février 1944. Ainsi, en 1944, il est demandé que le crédit passe de 490 à 600 millions de francs afin de tenir compte du relèvement du traitement des instituteurs de l’enseignement public. 30 AN, CAC 800085, article 12, lettre de l’évêque Lucien Martin au préfet G. Mumber du 10 février 1942, rapport de l’inspecteur d’académie Meyer au préfet de la Somme du 27 décembre 1943. Entre 1942 et 1944, on passe de 36 à 38 écoles subventionnées et d’une somme de 1,6 million à 2, 2 millions. 31 AN, CAC 840085, article 14, l’instruction n’a pas été envoyée mais transmise verbalement. 32 AN, CAC 1990252, article 3, dossier Liénart ». 33 Archives historiques du diocèse de Bordeaux AHDB, 1D 8/70, lettre à l’archevêque de Bordeaux. 34 AHDL, J31, rapport au maréchal Pétain du 15 mai 1941. 35 AN, CHAN, 2 AG/496, proposition du 17 avril 1941. 36 AHDP, 1D XIV/24, lettre d’Emmanuel Suhard à Carcopino du 3 octobre 1941 sur le projet de loi Au surplus, il avait été demandé au gouvernement de venir en aide aux pères de familles qui veulent pour leurs enfants une éducation chrétienne. » 37 AN, CHAN, F17 13 390, rapport du 6 juin 1944. 38 AN, CHAN 71J66, note du 2 octobre 1959 de Jacques Voisin à l’attention de M. Lebettre, conseiller technique du ministre. 39 AN, CHAN 71 J 66, note du 2 octobre. En 1958, 30 milliards de francs sont inscrits au budget pour la loi Barangé dont 5 milliards pour l’enseignement privé, contre 110 millions pour les crédits des huit établissements financés par l’État. 40 1 000 francs initialement par trimestre de scolarité. 41 Commission chargée de l’étude des rapports entre l’État et l’enseignement privé, rapport général, p. 81. 42 Émile Poulat, À école publique, fonds publics », Les idées en mouvement, août 2000, p. 15 débat avec Louis Astre milliards de francs sont Boussinesq. 43 Georges Sauve, Le collège Stanislas, Deux siècles d’éducation, Paris, éditions patrimoine et médias, 1994, texte de la convention avec l’archevêché de Paris, p. 421 ; Ministère de l’Éducation nationale, Commission chargée de l’étude des rapports entre l’État et l’enseignement privé, Rapport général, Paris, SEVEPEN, 1959, p. 110. 44 Ministère de l’Éducation nationale, Repères et références statistiques pour les enseignements et la formation, Paris, MEN, 2007, p. 331. 45 Charles Conte, Les Factures commencent à tomber », Les Idées en mouvement, no 184, décembre 2010, p. 7. 46 André Robert, École privée et économie le poids économique des établissements et la question financière » dans Bruno Poucet dir., État et enseignement privé, Rennes, PUR, 2011, p. 199-209. 47 Ferdinand Bellengier, Le chef d’établissement et l’État, Berger-Levrault, Paris, 2004, p. 66-68. 48 Circulaire du 5 octobre 1960. 49 Bruno Poucet, La liberté sous contrat, Paris, Fabert, 2009, p. 185-198. 50 Christian Bonrepeaux, Le Monde, 14 décembre 2009, p. 10 ; Didier Peiron, La Croix, 28 décembre 2009 ; La lettre du Monde de l’éducation no 650. Auteur Leprincipe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en MENU phone_callback mail_outline pin_drop search Bienvenue sur le nouveau site du SNUipp-FSU 70 Fermer Alerte Nouveau circulaire disponible dans votre section phone_callback Redirection en cours...

Peineet exécution des peines; Presse et communication; Santé publique; Social. Accident, maladie et maternité ; Contrat de travail; Contrôle et contentieux; Droit de la sécurité sociale; Droit international et communautaire; Etrangers; Hygiène - Sécurité - Conditions de travail; IRP et syndicat professionnel; Négociation collective; Protection sociale; Rémunération; Rupture du

Fondation iFRAP Vous venez de publier les résultats d'une enquête assez inédite sur les moyens et le financement des écoles primaires. Quels sont vos constats ? L'argent de l'école En quête d'égalité Snuipp Notre enquête révèle de fortes inégalités dans les crédits scolaires alloués aux écoles. D'une école à l'autre, les écarts sont de un à dix ! C'est ainsi que le montant des commandes passées par les enseignants pour mettre en œuvre leurs enseignements renouvellement des manuels scolaires, fournitures,… peuvent varier de 13 euros à 130 euros par élève et par an. Quant aux sorties scolaires, leur financement tourne souvent au casse-tête pour les écoles. Certaines bénéficient d'une mise à disposition gratuite, d'autres de financements supplémentaires, alors que d'autres encore n'ont rien. En ce qui concerne l'équipement informatique, là encore les inégalités sont criantes. Le taux d'équipement qui est en moyenne très bas en comparaison avec nos voisins européens 8 ordinateurs pour 100 élèves est également très variable d'une école à l'autre. A l'heure où tous les élèves doivent maîtriser leur Brevet informatique B2i à la fin du CM2, cette situation va pénaliser les élèves scolarisés dans des écoles peu et mal dotées. Au final, avec cette enquête, nous tirons la sonnette d'alarme. Nous craignons que ces disparités ne deviennent un facteur croissant d'inégalités mais aussi un point de rupture dans le principe de gratuité devant l'école. Fondation iFRAP Comment expliquez-vous ces différences ? Snuipp Il n'y a jamais eu égalité totale entre les écoles et cela tient aux liens historiques entre l'école et la commune. Mais aujourd'hui, alors que les besoins se multiplient, ces inégalités s'accroissent. On peut lier cette montée en charge des inégalités à la fois aux moyens financiers dont disposent les communes et à leur volonté en matière éducative, aux choix qu'elles opèrent, la ligne de partage ne se situant pas seulement entre communes riches ou pauvres, ni entre rural et urbain. La loi fixe la responsabilité des communes pour certaines dépenses comme la construction et l'entretien des écoles, leur équipement mobilier, chauffage, éclairage et une partie des fournitures pédagogiques. D'autres obligations restent très imprécises, d'autant qu'il a été assigné sans cesse de nouvelles missions à l'école sans prendre la mesure des investissements nécessaires ni définir les responsabilités des uns et des autres. Photocopies, maintenance et équipement informatique, manuels scolaires, abonnement internet, logiciels éducatifs, classes découverte… sont autant d'exemples de domaines reposant sur les capacités de financement des communes. Certaines ont du mal à assumer. D'autres n'y voient pas une priorité. Fondation iFRAP Que faudrait-il faire pour corriger les inégalités de financement entre écoles pour le fonctionnement, l'investissement ? Snuipp Les communes se retrouvent trop souvent à assumer des coûts humains et financiers de mesures décidées par l'État. Ainsi par exemple, la lecture intégrale d'ouvrages de classiques de l'enfance et de la littérature jeunesse dès le CE2, qui va dans un sens positif pour doter les élèves de solides bases culturelles, nécessite de disposer de multiples exemplaires pour mener un travail sérieux. De même les écoles ont besoin de documents spécifiques pour enseigner l'histoire des arts récemment introduite dans les programmes, d'ordinateurs pour valider le B2i, de bus pour aller à la piscine… Le ministère ne peut plus faire l'impasse sur ces nouveaux besoins et sur la manière dont l'école doit les prendre en charge. Il est temps de poser publiquement le débat, de sortir des systèmes permanents de débrouille ». Parmi nos propositions, nous suggérons l'élaboration d'une charte d'équipement minimal pour définir un cartable de base indispensable à chaque élève. Celui-ci serait en partie financé par la création d'un fonds de péréquation pour venir en aide aux communes déshéritées. Une mutualisation des moyens par l'intercommunalité est déjà parfois opérationnelle, quelle place prend l'État dans la mise en œuvre de dispositifs garantissant plus d'égalité dans l'accès aux savoirs ? Fondation iFRAP Les communes ou les établissements eux-mêmes devraient-ils avoir la maîtrise de leur budget total rémunération des personnels enseignants inclus, afin de clarifier le financement des écoles ? Snuipp La maîtrise du budget total ne garantit en rien contre la disparité de moyens. Celle-ci pourrait même s'aggraver en s'étendant aux rémunérations des personnels enseignants ! Pour les écoles, ce que dit l'enquête, c'est que pour la quasi totalité 96,16% il faut définir un cadre recensant l'intégralité des moyens nécessaires au bon fonctionnement des écoles. 97,25% estiment qu'une remise à plat des responsabilités et de la répartition des charges en matière éducative entre État et communes est indispensable. Il s'agit de dire enfin qui fait quoi, qui paye quoi. C'est d'autant plus crucial que l'État, à la fois multiplie ses demandes et se désengage aujourd'hui de certaines de ses obligations. Les crédits pédagogiques Éducation nationale, destinés à financer la mise en œuvre des projets d'école ont été divisés par 13 depuis 2007. Fondation iFRAP Pensez-vous qu'il existe ces mêmes disparités de financement pour les écoles privées sous contrat ? Snuipp Notons d'abord que les disparités de financement entre public-privé ne sont pas en faveur du secteur public, on l'a encore vu récemment avec les suppressions de postes qui touchaient plus fortement le secteur public. Mais les écoles privées, soumises aux mêmes programmes, pourraient sans doute également trouver un intérêt à la mise à plat de l'équipement minimal dont devrait disposer toute école, par un cahier des charges national qui permettrait aussi de rationaliser les demandes des équipes et de concevoir des outils d'évaluation des dépenses. Puisque vous êtes là… Dédiée à la recherche sur les politiques publiques, la Fondation iFRAP est financée par la générosité privée déductible des impôts. C’est ce financement privé qui la rend libre de parole, libre de ses axes de recherches et libre de ses propositions de avancer la France utilisez votre IFI, votre IR ou votre IS pour soutenir la Fondation iFRAP ! Je fais un don pour soutenir la Fondation IFRAP

Financementpar les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat Articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l’éducation Circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005. Transports scolaires. Articles L. 214-18 et L. 214-19 du Code de l’éducation Articles L. 3111-7 et L. 3111-9 du Code des transports . Mise à jour : Juillet 2022. Partager

Publié le 30/09/2009 à 0348 Charles seve >>> Je réagis à l'annonce dans votre quotidien du mardi 29 septembre du vote de la loi de financement des écoles privées. En tant qu'ancien président de l'Association de parents d'élèves d'un établissement privé sous contrat d'association Decazeville, je tiens à faire connaître ma position personnelle sur cette loi. La rédaction de l'ancienne loi me convenait ; par contre, la nouvelle loi, en imposant des contraintes financières supplémentaires à une commune pour le financement d'élèves fréquentant des écoles privées dans une autre commune est inacceptable exemples Nanterre pour Neuilly, Decazeville pour Rodez…. La liberté du choix des parents, évoquée par le secrétariat de l'enseignement catholique, doit s'exercer dans la commune d'origine. Pourquoi le ministre de l'éducation nationale a-t-il relancé une querelle qui était terminée ?

7milliards 997 millions €* pour le financement de l’enseignement privé des 1er et 2 nd degrés A la rentrée 2020, l’enseignement privé sous contrat scolarisait 17 % des élèves, soit 2 090 472 élèves (838 385 dans le 1er degré (13%), 1 207 858 dans le 2nd degré et le post-bac (21 %) et 44 229 dans l’enseignement agricole, au sein de 4 687 écoles et 2 905 établissements du

Outil dtou1862 Cet extrait du Bulletin juridique des collectivités locales n° 8-9 reproduit l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon du 30 décembre 2008 à propos des contentieux opposant la ville de Clermont-Ferrand à six OGEC ainsi que les conclusions du rapporteur public, faisant état de la jurisprudence antérieure. Type Modèle de document Taille 86 KB La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés Se connecter Vous êtes abonné à cette offre ?Connectez-vous ! Faire un essai gratuit Pas encore abonné ?Cette fiche est incluse dans l'offre L'action éducative en pratique

Financementpar les communes des écoles privées 13 e de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement

Une nouvelle disposition légale a vu le jour pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées ». Une petite merveille due à Michel Charasse, Sénateur socialiste, qui a fait adopter un amendement à l’article 89 de la loi de décentralisation d’août 2004 Circulaire du 2 décembre 2005 parue au Bulletin Officiel de l’Education Nationale n° 46 du 15-12-05 !!!Sur le site d’Attac France Une nouvelle disposition légale a vu le jour pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées ». Une petite merveille due à Michel Charasse, Sénateur socialiste, qui a fait adopter un amendement à l’article 89 de la loi de décentralisation d’août 2004 Circulaire du 2 décembre 2005 parue au Bulletin Officiel de l’Education Nationale n° 46 du 15-12-05 !!! Cet amendement fait obligation aux communes de payer les frais de scolarité des enfants fréquentant une école privée hors commune alors que jusqu’alors elles n’étaient tenues à rien dans cette circonstance. Le gouvernement s’est empressé d’allonger la liste des dépenses obligatoires imposées aux communes de résidence l’entretien des locaux classes, aires de récréation, locaux sportifs, culturels et administratifs… le fonctionnement des locaux chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien, contrats de maintenance, contrôles techniques, assurances… l’entretien et le remplacement du mobilier scolaire, du matériel pédagogique et des frais de connexion et d’utilisation des réseaux… la rémunération des agents territoriaux des écoles maternelles et celle des intervenants extérieurs le coût des transports pour les activités scolaires gymnase, piscine… et de l’utilisation de ces équipements Ces nouvelles dispositions conduisent à une disparité de traitement entre l’école publique et l’école privée. En effet, si des enfants sont scolarisés dans une école publique hors de leur commune, le paiement des frais de scolarité par leur commune de résidence n’est pas obligatoire. C’est de la concurrence libre et faussée ! Un recours en Conseil d’Etat a été déposé, demandant l’annulation de cette circulaire par le CNAL. L’Association des Maires de France s’est inquiétée des incidences financières pour les communes. De nombreuses municipalités ont fait savoir qu’elles refuseraient d’obéir en sachant que le Préfet peut autoritairement inscrire ces dépenses aux budgets des communes. Attac dénonce cette nouvelle atteinte à l’école publique et à la laïcité et s’oppose à tout financement public de l’école privée. Le Bureau d’Attac France Montreuil, le 13 juin 2006

Daprès un rapport de la Cour des Comptes, les versements du forfait communal aux écoles privées sous contrat sont très variables selon les communes : pour les maternelles en Si les lois Debré de 1959 ont apaisé les esprits sur la question scolaire, tout n’est pas réglé. Certaines difficultés, nées des “disparités et des imprécisions de la réglementation en matière de dépenses occasionnées aux communes par l’école privée”, demeurent, comme le relève la Cour des comptes dans un récent rapport. Comment les communes procèdent-elles pour calculer le montant de leurs dépenses? Et comment le versent-elles ? Ces questions font-elles vraiment débat ? Réponses à t... Questionsoumise le 11 mai 2006. M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la question de la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association.L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales a rendu obligatoire le financement de la

Enseignements élémentaire et secondaire ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT Financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat NOR MENB0502677C RLR 531-5 CIRCULAIRE N°2005-206 DU 2-12-2005 MEN - BDC INT Texte adressé aux préfètes et préfets ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales comporte plusieurs dispositions relatives aux conditions de financement par les communes des dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du premier degré par les communes. Ces nouvelles dispositions concernent en particulier - les modalités de répartition de la contribution des communes au fonctionnement des écoles privées recevant des élèves n’habitant pas la commune siège, précisées par l’article 89 de la loi du 13 août 2004 ; - la compétence des établissements publics de coopération intercommunale EPCI en matière de financement des écoles privées sur le fondement de l’article L. 442-13-1 nouveau du code l’éducation. I - Les modifications introduites par l’article 89 de la loi du 13 août 2004 a Les nouvelles dispositions s’inscrivent dans le cadre général du principe de parité tel qu’il résulte de l’article L. 442-5 du code de l’éducation L’article 89 de la loi du 13 août 2004 rend les trois premiers alinéas de l’article L. 212-8 du code de l’éducation “applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d’association”. En réalité, le premier alinéa de l’article L. 212-8, qui prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement entre la commune d’accueil et la commune de résidence se fait par accord entre ces deux communes, était déjà applicable au financement des écoles privées sous contrat d’association en vertu de l’article L. 442-9 du code de l’éducation. Toutefois, en l’absence de tout mécanisme permettant de surmonter un éventuel désaccord entre les communes, la participation de la commune de résidence au fonctionnement de l’école privée implantée sur le territoire d’une autre commune restait purement facultative. L’article 89 de la loi du 13 août 2004 étend au financement des écoles privées sous contrat les procédures qui régissent la répartition entre les communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques. Il précise qu’à défaut d’accord entre les communes sur les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, le préfet fixe leurs contributions respectives, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale, comme il le fait déjà pour la répartition de la contribution des communes au financement des écoles publiques. L’article 89 de la loi du 13 août 2004 ne rend pas applicables les autres alinéas de l’article L. 212-8 qui énumèrent un certain nombre de cas dans lesquels la commune de résidence n’est pas tenue de contribuer au financement des écoles de la commune d’accueil, parce qu’il n’était pas possible d’étendre en l’état les dispositions du quatrième alinéa qui évoquent un accord du maire de la commune de résidence à la scolarisation dans une autre commune. Il importe cependant de souligner que les dispositions de l’article 89 doivent être combinées avec le principe général énoncé à l’article L. 442-5 selon lequel “les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public”. Il en résulte que la loi ne peut être lue comme imposant aux communes une charge plus importante pour le financement des écoles privées que pour celui des écoles de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 ne saurait donc conduire à mettre à la charge de la commune de résidence une contribution supérieure par élève à celle qui lui incomberait si l’élève concerné était scolarisé dans une école publique. En revanche, et conformément au principe de parité qui doit guider l’application de la loi, la commune de résidence doit participer au financement de l’établissement privé sous contrat dans tous les cas où elle devrait participer au financement d’une école publique qui accueillerait le même élève. En d’autres termes, la commune de résidence, lorsqu’elle se prononce sur le montant de sa participation aux dépenses de fonctionnement liées à une scolarisation en dehors de la commune, ne peut traiter différemment le cas des élèves scolarisés dans un établissement privé et celui des élèves scolarisés dans une école publique d’une autre commune. b La mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives doit privilégier l’accord des communes intéressées Conformément au premier alinéa de l’article L. 212-8, l’accord des communes intéressées doit être recherché. Il appartient en particulier aux communes intéressées de déterminer les modalités concrètes de la prise en charge des dépenses de fonctionnement liées à l’accueil d’élèves ne résidant pas dans la commune où est implanté l’établissement. Elles peuvent prévoir que la commune d’implantation verse une contribution pour l’ensemble des élèves qui fréquentent l’établissement et que les communes de résidence versent à la commune d’implantation la contribution prévue par l’article 89 de la loi du 13 août 2004. En l’absence d’accord sur de telles modalités de coopération entre les communes intéressées, la commune de résidence pourra verser sa contribution directement à l’établissement privé. Dans les cas où elle est due en application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004, la contribution de la commune de résidence sera calculée selon les règles prévues à l’article L. 212-8 du code de l’éducation pour le financement des écoles élémentaires publiques. Le montant dû par la commune de résidence ne pourra excéder le montant du forfait communal versé par la commune d’implantation, qui coïncide avec le coût moyen de fonctionnement par élève des écoles élémentaires publiques de cette commune et tiendra compte des ressources de la commune de résidence. En outre, l’article 89 de la loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école a modifié l’article 89 de la loi du 13 août 2004 pour préciser que la contribution de la commune de résidence, calculée sur la base des éléments décrits ci-dessus, ne pouvait en tout état de cause pas dépasser le coût qu’aurait représenté le même élève s’il avait été scolarisé dans une école publique de la commune de résidence ou, en l’absence d’école publique dans cette commune, le coût moyen des classes élémentaires publiques du département. Afin de déterminer ce coût, l’inspection académique demandera à chaque commune du département ayant une ou plusieurs écoles élémentaires publiques de lui communiquer le montant des dépenses scolaires, évaluées à l’annexe ci-jointe, inscrit au budget communal pour ses écoles publiques élémentaires ainsi que le nombre d’élèves scolarisés dans ces mêmes aux dispositions de l’article R. 131-3 du code de l’éducation, les directeurs des établissements d’enseignement privés communiqueront aux maires des communes concernées, sans attendre la date limite fixée par l’article R. 131-3 du code de l’éducation, la liste des enfants qui sont inscrits dans une classe élémentaire placée sous contrat d’association. II - Les modifications introduites par l’article 87 de la loi du 13 août 2004 L’article 87 de la loi du 13 août 2004 codifié par l’article L. 442-13-1 du code de l’éducation dispose que lorsqu’un EPCI est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l’égard des établissements d’enseignement privés ayant passé avec l’État un contrat. Conformément aux articles L. 5211-5 et L. 5211-17 du CGCT, l’EPCI est tenu de respecter les engagements pris par les communes jusqu’à l’échéance des conventions signées entre les communes et les écoles à l’article L. 212-8 du code de l’éducation, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l’ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé au territoire de la commune d’accueil ou de la commune de résidence. Pour les besoins de l’application de l’article 89, il convient de rappeler que le critère de résidence ne s’apprécie plus par rapport à la commune mais par rapport au territoire de l’ contribution mise à la charge de l’EPCI, siège de l’établissement privé, est au plus égale au produit du nombre d’élèves de l’EPCI scolarisés dans cet établissement par le montant moyen de la dépense de fonctionnement constatée pour les classes élémentaires publiques situées sur le territoire de l’EPCI ou en l’absence d’école publique de même nature, par le montant moyen de la dépense de fonctionnement constatée pour les classes élémentaires publiques du département. Dans cette hypothèse, on considère, par analogie avec l’enseignement public, que tous les élèves de l’école privée habitent sur un même territoire, celui de l’EPCI conformément aux dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation qui prévoit que lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un EPCI, le territoire de l’ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l’application du présent article, au territoire de la commune d’accueil ou de la commune de résidence et l’accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l’EPCI. L’EPCI mentionné à l’article L. 442-13-1 précité du code de l’éducation peut être - soit un syndicat intercommunal article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT ; - soit une communauté de communes article L. 5214-1 du CGCT, soit une communauté urbaine article L. 5215-1 du CGCT ; - soit un syndicat d’agglomération nouvelle article L. 5332-1 du CGCT ; - soit, enfin, une communauté d’agglomération article L. 5216-1 du CGCT.Les regroupements pédagogiques intercommunaux RPI ou les réseaux d’écoles ne constituent pas des EPCI car ne disposant pas de la personnalité morale. Ils continuent donc à relever, en conséquence, de la compétence des communes sur lesquels est organisé le RPI. En revanche, les regroupements pédagogiques intercommunaux ou les réseaux d’écoles existant ou créés dans le ressort d’un EPCI ressortissent bien à sa compétence lorsque ce dernier est compétent en matière scolaire. Les préfets veilleront à ce que la présente circulaire soit appliquée dans les meilleures conditions dès la présente rentrée le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheet par délégation,Le directeur du CabinetPatrick GÉRARD Pour le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoireet par délégation,Le préfet, directeur du Cabinet Claude GUÉANT Annexe RAPPEL DES DÉPENSES À PRENDRE EN COMPTE POUR LA CONTRIBUTION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE Dépenses obligatoires Les dépenses de fonctionnement d’une classe élémentaire sous contrat d’association constituent une dépense obligatoire à la charge de la commune ou de l’EPCI compétent. Le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relative à l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune ou de l’EPCI et qui correspondent, notamment à - l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs... ;- l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances... ; - l’entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ; - la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents ; - les dépenses de contrôle technique réglementaire ; - les fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ; - la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles ; - la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale ; - la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ; - le coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires piscine, gymnase, ... ainsi que le coût d’utilisation de ces équipements ; la participation aux dépenses relatives aux activités extrascolaires présentant un caractère facultatif, elle peut être prise en compte pour la détermination de la contribution communale mais elle ne saurait être opposable aux communes qui, pour leurs propres écoles publiques, ne participent pas à de telles l’absence de précisions législatives ou réglementaires, les communes ou les EPCI compétents en matière scolaire peuvent soit verser une subvention forfaitaire, soit prendre en charge directement tout ou partie des dépenses sous forme de fourniture de prestations directes livraisons de fuel ou matériels pédagogiques, intervention de personnels communaux ou intercommunaux, par exemple, soit payer sur factures, soit combiner les différentes formes termes de la jurisprudence, la nomenclature comptable utilisée par les communes n’est pas opposable aux établissements et seul compte le point de savoir si les dépenses en cause doivent être véritablement regardées comme des investissements ou au contraire comme des charges ordinaires. Aussi, la seule inscription en section de fonctionnement ou, au contraire, en section d’investissement d’une dépense engagée par la commune ou l’EPCI au profit des écoles publiques situées sur son territoire ne saurait suffire à justifier sa prise en compte ou non dans le montant des dépenses consacrées aux classes de l’enseignement public du premier l’opposé, ne sont pas prises en compte, pour le calcul du coût moyen de l’élève du public servant de référence à la contribution communale, les dépenses d’investissement. Dépenses facultatives Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat simple peuvent être prises en charge par les communes, dans les conditions fixées par convention, passée entre la commune et l’école privée, qui contient des clauses fixant les modalités de sa reconduction et de sa résiliation. Ainsi, Il peut toujours être mis fin à la convention en respectant la procédure prévue. Cette contribution, facultative, demeure toujours soumise à la règle selon laquelle elle ne peut en aucun cas être proportionnellement supérieure aux avantages consentis par la commune à son école publique ou ses écoles publiques. Aussi, si une commune ou un EPCI souhaite financer des classes sous contrat simple malgré l’absence d’école publique sur son territoire, il doit demander au préfet de lui indiquer le coût moyen d’un élève des écoles publiques du département, pour les classes de même en est de même pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes préélémentaires sous contrat d’association qui constituent une dépense facultative pour la commune, sauf si cette dernière a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d’association ou s’est engagée ultérieurement à les et toujours de manière facultative, la commune ou l’EPCI peut décider de financer pour ses élèves scolarisés à l’extérieur les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat simple situées dans la commune ou l’EPCI-siège. haut de page

Education-. Financement des écoles privées : pas de décret, mais une circulaire imminente. En étendant aux écoles privées l'obligation de participation des communes au financement de la scolarité des enfants fréquentant une école située dans une autre commune, l'"amendement Charasse", devenu l'article 89 de la loi Libertés et L’Enseignement privé en France Quelle est la place de l’enseignement privé en France ? L’Enseignement privé compte approximativement 12 500 établissements qui reçoivent environ 2 200 000 élèves, soit 17% de la totalité des effectifs scolarisés en France. Par niveau scolaire, la répartition s’établit comme suit. L’enseignement primaire privé scolarise 900 000 enfants 320 000 en écoles maternelles privées, 580 000 en écoles privées élémentaires. Dans l’enseignement secondaire, nous comptons 670 000 élèves scolarisés dans un collège privé et 320 000 dans un lycée privé d’enseignement général et technologique. Le solde des effectifs, soit 250 000 élèves, est intégré dans les lycées privés professionnels et agricoles. L’enseignement supérieur privé est en proportion beaucoup moins important puisqu’il ne propose une formation qu’à 3% des effectifs totaux de l’enseignement supérieur, soit 85 000 étudiants. Les établissements privés d’enseignement supérieur sont principalement des lycées préparant à l’obtention du Brevet de Technicien Supérieur BTS, des classes préparatoires aux concours d’entrée des Grandes écoles de commerce et de management, ou des écoles d’ingénieurs et enfin des Universités catholiques qui sont au nombre de 5 en France. Concernant les internats pour accueillir sur place au sein des établissements, les élèves pendant leur scolarité, l’enseignement privé propose une offre consistante et diversifiée. En effet, l’enseignement privé représente le tiers de la globalité des places offertes en internat sur le territoire national. Près de 600 établissements d’enseignement privé disposent d’un internat, pouvant recevoir au total plus de 63 000 élèves. Ils existent pour tous les niveaux, écoles, collèges, lycées, supérieur et proposent des formules à la semaine ou en internat permanent. Comment est organisé l’Enseignement privé ? L’enseignement privé est principalement géré par l’enseignement catholique qui représente 85% des établissements privés des niveaux primaires et secondaires. Le Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique gère indirectement via les Directions Diocésaines de l’Enseignement Catholique une par évêché et sous l’autorité de la Conférence des évêques de France, représentée par le Comité National de l’Enseignement Catholique, les 7 500 établissements privés catholiques. Le solde des établissements privés est donc en majorité laïc, bien que l’on compte également environ 300 établissements privés de confession juive et une trentaine d’établissements privés musulmans. Comment est régi et contrôlé l’enseignement privé par le Ministère de l’Education Nationale ? La création d’un établissement privé d’enseignement est libre, et ceci est garanti par la Constitution Française. Cependant toute ouverture d’un nouvel établissement d’enseignement privé est soumise à une déclaration, mais qui ne constitue pas une autorisation préalable. Un contrôle est exercé à postériori par les autorités officielles pour veiller aux respects au sein de l’établissement des lois de la République et pour prévenir toute activité sectaire ou d’endoctrinement. Un établissement d’enseignement privé peut demander au bout de 5 ans d’exercice de son activité, a bénéficié d’un contrat d’association avec l’État. Celui-ci consiste à un engagement pour l’établissement d’enseignement privé de suivre les programmes scolaires de l’Education Nationale et pour l’État de financer les salaires des personnels enseignant. Ce régime de contrat d’association a été mis en œuvre en 1959 par la loi DEBRE. Les établissements d’enseignement privé peuvent conserver leur caractère propre, en particulier la liberté de conscience, mais ils ne doivent faire preuve d’aucune discrimination dans l’admission des élèves pour leur origine, leurs opinions ou leur croyance. La quasi-totalité des établissements privés catholiques sont sous contrat d’association avec l’État Les établissements hors contrat d’association, ne représentant que 15% des établissements privés, se trouvent principalement dans l’enseignement primaire ou bien dans l’enseignement supérieur. Ils sont soumis également à inspection pour contrôler les titres des directeurs et professeurs, les respects de l’obligation scolaire et des bonnes mœurs, de l’ordre public et de la prévention sanitaire et sociale. Le Financement de l’enseignement privé Pour les établissements d’enseignement privé sous contrat, comme nous l’avons vu, les professeurs sont directement payés par le Ministère de l’Education Nationale. Pour les personnels pédagogiques et d’encadrement, les établissements d’enseignement privé bénéficient également d’une prise en charge à 100% sous forme d’un forfait d’externat » dont le montant a été fixé par un arrêté du 15 octobre 2009. La gestion de ce forfait a été déléguée par l’État aux collectivités locales, respectivement les Communes pour les écoles primaires privées, les Départements pour les collèges privés et les Régions pour les lycées privés. Le seul reste à charge pour les établissements privés d’enseignement demeure l’investissement immobilier et l’entretien des locaux qui représentent des frais de scolarité dans l’enseignement privé compris entre 300 et 1000 euros par an. Comment Trouver un établissement d’enseignement privé en France ? 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financement des écoles privées par les communes